Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Je vous remercie, monsieur le ministre : toutes ces mesures sont d'autant plus importantes que les jeunes s'informent aujourd'hui essentiellement sur TikTok, dont l'influence est très grande. Or la maladie dont je vous parle peut aller jusqu'à la mort.
Cela dit, il faut peut-être aller plus loin et associer l'ensemble des médias à la lutte contre ces critères de « beauté » qui nuisent énormément à la santé mentale des jeunes et des moins jeunes.
intégration des digues domaniales dans l'actif des collectivités
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 414, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre chargée du logement, vous n'êtes pas sans savoir que, dans le cadre de l'exercice de la compétence dite Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), le transfert de la gestion des digues domaniales entraîne l'inscription de ces ouvrages à l'actif des collectivités concernées, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Voilà qui pose un énorme problème comptable, car certaines de ces digues ont une valeur qui peut s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. Quid, dès lors, de l'amortissement de ces biens qui doivent être inscrits, je l'ai dit, à l'actif des collectivités ?
Nous comprenons parfaitement la logique qui préside à une telle inscription comptable : il s'agit d'assurer l'entretien dans le temps de ces ouvrages. Cependant, l'écriture annuelle de l'amortissement risque de déséquilibrer complètement la comptabilité des collectivités concernées.
J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur ce problème majeur, qui doit nous alerter et auquel il faut trouver une solution.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, permettez-moi d'excuser mon collègue François Rebsamen ; je vais vous livrer la réponse qu'il a préparée à votre attention.
Le principe de la mise à disposition à titre gratuit de digues domaniales à la commune ou à l'EPCI compétent en matière de défense contre les inondations et contre la mer est effectif depuis janvier 2024.
Si la mise à disposition des digues domaniales aux collectivités implique pour ces dernières les droits et obligations rattachés à la gestion de ces ouvrages, notamment en matière d'entretien et d'investissement, elles n'ont pas l'obligation d'amortir les dépenses d'investissement qu'elles leur consacrent.
En effet, le périmètre d'amortissement obligatoire applicable aux collectivités du bloc communal, à l'exception des métropoles, est précisé par le code général des collectivités territoriales : il n'inclut pas les digues. Pour ce qui est des métropoles, je précise qu'elles disposent de la faculté de neutraliser cette opération d'amortissement pour annuler les effets de la dépense afférente sur le plan budgétaire, comme cela est prévu par l'article D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales.
De manière plus générale, l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n'a pas de valeur normative, mais contient des préconisations en matière de gestion. En l'occurrence, ce sont les dispositions de droit commun, et donc l'absence d'obligation d'amortissement, qui continuent de s'appliquer aux collectivités exerçant notamment la compétence Gemapi.
Ainsi, comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les dispositions en vigueur permettent aux collectivités de s'adapter aux enjeux comptables du transfert de la gestion des digues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre : je pousse un ouf de soulagement.
Reste qu'il faudrait clarifier les choses. Je vous renvoie à un tout récent communiqué de presse de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, daté du mois d'avril 2025 : « Le transfert de la gestion des digues domaniales aux intercommunalités illustre bien cette situation que l'AMF dénonce. » L'État n'avait pas procédé à l'amortissement dont il est question ; après vous avoir entendu, je comprends mieux pourquoi. « Un an après ce transfert, conclut l'AMF, les collectivités concernées rencontrent toujours autant de difficultés de gestion ».
Elles se retrouvent dans un flou assez important concernant en particulier l'inscription des digues domaniales à leur actif et l'obligation d'amortissement. Il semblerait que la réponse à cette question ne soit pas claire pour tout le monde : il convient que le Gouvernement adopte en la matière une doctrine claire, susceptible de rassurer les communes et de ne pas mettre en péril leur comptabilité.
applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol dans les documents d'urbanisme
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 416, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol des bâtiments et constructions dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
En effet, au mois de mars 2020, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié un « guide sur les dispositions opposables du PLU », tenant compte des effets conjugués de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui mentionne à plusieurs reprises la proposition consistant à faire appel, dans le règlement d'un document d'urbanisme, à des dispositions encadrant « l'emprise au sol des bâtiments ».
Depuis le dépôt, au mois de septembre 2024, de ma question écrite, devenue question orale, seul le tableau comportant les destinations des constructions et leurs surfaces, figurant à l'article 4.4 du formulaire Cerfa, a été corrigé : il intègre bien désormais la notion d'« emprise au sol ».
Mais il semble que le code de l'urbanisme ne permette toujours pas d'exiger d'un pétitionnaire qu'il précise, dans son projet architectural, l'emprise au sol des constructions à réaliser.
La notion inscrite à l'article R* 431-5 est celle de « surface de plancher des constructions projetées », et non celle d'emprise au sol.
En conséquence, et au regard de la prise en compte de coefficients d'emprise au sol dans le règlement d'un plan d'urbanisme, l'application de telles règles pourrait créer une instabilité juridique au stade de l'instruction des demandes de permis de construire.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour préciser le guide sur les dispositions opposables du PLU, et la notion d' « emprise au sol des bâtiments » qui y figure, afin de l'accorder avec les lois d'urbanisme en vigueur sur ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Françoise Dumont, vous attirez mon attention sur la vérification de la bonne application des règles des plans locaux d'urbanisme encadrant l'emprise au sol des constructions et installations.
L'emprise au sol désigne la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus. La notion d'emprise au sol complète celle de surface de plancher s'agissant de déterminer à quelle autorisation d'urbanisme les constructions projetées sont soumises.
Comme vous l'indiquez, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la mention de l'emprise au sol est nécessaire pour vérifier la conformité du projet aux règles du PLU. En effet, le règlement du PLU peut fixer pour les constructions des emprises au sol maximale et minimale par rapport à la surface de l'unité foncière. La règle d'emprise au sol se traduit par la fixation d'un pourcentage d'occupation de la superficie totale du terrain : le coefficient d'emprise au sol. Par ailleurs, le règlement délimite, dans les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il impose ces règles.
L'emprise au sol des constructions projetées ne fait pas actuellement partie des informations qui doivent obligatoirement être renseignées par les pétitionnaires lors des demandes d'autorisation d'urbanisme. Aussi, afin de faciliter l'instruction de ces demandes, le Gouvernement va prochainement ajouter l'emprise au sol dans les mentions obligatoires à indiquer dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme pour un projet de construction nouvelle ou de travaux sur construction existante.
Il va le faire par voie réglementaire dans les semaines qui viennent.
nuisances sonores générées par la gare de triage à drancy
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 461, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur une préoccupation que je partage, dans mon département, avec Mme le maire de Drancy, Aude Lagarde, s'agissant des nuisances sonores, relativement intenses, générées par la gare de triage de la ville, qui s'étend d'ailleurs sur la commune voisine du Bourget.
Je précise que cette gare de triage est l'une des plus importantes de France, et que les nuisances sont provoquées par le freinage des trains et les manœuvres des wagons.
Selon les études d'Airparif, ces nuisances atteignent des niveaux sonores élevés, qui rendent la situation difficile pour les riverains. Elles impactent fortement la qualité de vie des habitants et nuisent à leur santé. Ce grincement incessant a des conséquences sur le sommeil et crée stress et anxiété chronique.
La gare est située dans un tissu urbain dense, où résident majoritairement des populations qui n'ont souvent pas les moyens de déménager. Ce secteur a d'ailleurs été inscrit en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) lors de la révision de la carte des QPV en 2023, bien qu'il ait une dimension pavillonnaire importante.
Pour remédier à cette situation, la ville de Drancy propose la mise en place d'un dispositif innovant, qui a déjà été développé en Slovénie, capable de réduire de 90 % le bruit de crissement du freinage par le freinage gravitationnel des wagons. Ce système, qui consiste à injecter de l'huile sur les rouages avant le freinage, permettrait d'atténuer quasiment toutes les nuisances sur le site.
Son coût est estimé à 6 millions d'euros pour l'ensemble des six trains de freinage, somme à mettre évidemment en regard des bénéfices, considérables, pour les foyers concernés.
Madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec SNCF Réseau, de mener une étude sur cette solution technique innovante.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Vincent Capo-Canellas, le triage du Bourget-Drancy est une infrastructure particulièrement importante pour les services de wagons isolés du transport ferroviaire de marchandises.
La technologie des freins de voie utilisés sur le triage peut, en effet, rendre son activité bruyante.
Plusieurs solutions de réduction du bruit ont été étudiées pour ce site. Comme vous l'avez dit, la solution la plus efficace sur le plan acoustique consiste en l'injection d'un produit sur les roues en amont du freinage des wagons.
Il a été décidé de poursuivre sur une durée de cinq ans une expérimentation menée par SNCF Réseau en 2017 et de l'élargir, en équipant l'ensemble des freins de voie du site avec ce système.
Cette opération est en cours de mise en œuvre par SNCF Réseau et a reçu un financement dans le cadre du plan de relance 2021-2024. L'État participe, en effet, aux côtés de la région Île-de-France et de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 50 % de la partie investissement et de 100 % de la phase de maintien en condition opérationnelle du système pendant la période de cinq ans, ce qui représente une participation globale de l'État estimée à 4,35 millions d'euros.
Je vous confirme donc la volonté de l'État d'aboutir à la mise en place de cet équipement et son engagement financier sur le sujet. SNCF Réseau dispose des moyens permettant de finaliser sa mise en œuvre.
possibilité d'affiliation d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 463, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Max Brisson. Madame la ministre, l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion, expose clairement les modalités d'affiliation à un centre départemental de gestion pour les établissements publics administratifs communaux, intercommunaux et départementaux.
Ainsi, l'affiliation est obligatoire pour les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet. L'affiliation est volontaire pour les établissements publics communaux et intercommunaux qui emploient plus de 350 fonctionnaires, les établissements publics départementaux et interdépartementaux et les syndicats mixtes.
Cependant, un flou existe, pour l'heure, quant à la possibilité d'affiliation des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCS-MS).
Ces derniers, régis par le code de l'action sociale et des familles, ont pour mission de favoriser la coordination, la coopération, la complémentarité et le partenariat des acteurs du secteur médico-social et social. Or leur nature juridique étant déterminée selon les membres qui le constituent, ils peuvent être soit une personne morale de droit privé s'ils sont constitués exclusivement par des personnes de droit privé, soit une personne morale de droit public s'ils sont constitués exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé. Le cas échéant, le groupement est habilité à recruter directement des agents contractuels de droit public, sans avoir toutefois le droit de recruter des fonctionnaires en son nom.
Aussi, madame la ministre, la question que je souhaite vous poser, et qui est portée par de nombreux centres de gestion, est simple : un GCS-MS de droit public peut-il être affilié à un centre de gestion pour les agents contractuels qu'il est habilité à recruter ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Max Brisson, je vais vous présenter les éléments qui m'ont été remis par mon collègue François Rebsamen pour répondre précisément à votre question.
Vous interrogez son ministère sur la possibilité pour un groupement de coopération sociale ou médico-sociale de s'affilier à un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
La liste des structures qui doivent ou peuvent s'affilier aux centres de gestion de la fonction publique territoriale est définie par le décret n° 85-643 du 26 juin 1985.
Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale n'entrent dans aucune catégorie permettant d'adhérer à un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, dans l'hypothèse où un GCS-MS recruterait directement des agents contractuels de droit public, il devrait en assurer lui-même la gestion.
Quant aux fonctionnaires territoriaux ou agents territoriaux non titulaires exerçant dans un GCS-MS, ils relèvent d'une mise à disposition auprès de ce dernier. À ce titre, ils demeurent en position d'activité auprès de leur collectivité ou établissement d'origine. Si cet employeur est adhérent d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, ces agents seront bien gérés par le centre de gestion.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la ministre, vous avez parfaitement rappelé l'état du droit.
Comme je l'ai indiqué, il y a un manque, un flou. S'il ne concerne que quelques personnes dans quelques centres départementaux de gestion, le sujet mérite que le dialogue soit poursuivi avec le Gouvernement.
calcul d'une quote-part pour le règlement de travaux effectués par deux communes au prorata du nombre de leurs habitants ou de leurs richesses respectives
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 464, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, la vie dans nos villages réserve parfois bien des surprises.
C'est ainsi qu'en Moselle, de façon fortuite, deux communes, Kédange-sur-Canner – 1097 habitants – et Hombourg-Budange – 559 habitants –, qui l'ignoraient totalement jusqu'à très récemment, ont concomitamment appris qu'elles étaient toutes deux copropriétaires d'une seule et même église.
Jusqu'ici, les différents travaux, d'entretien ou de réfection engagés sur le bâtiment ont toujours été intégralement pris en charge par la commune de Kédange-sur-Canner, puisqu'elle s'en croyait seule propriétaire. Or la découverte de cette copropriété, survenue incidemment – à la faveur d'une consultation du cadastre –, vient de la conduire à demander à sa voisine une participation financière à ces travaux, à la définition desquels cette dernière n'a jamais été associée, à hauteur de la moitié du coût total, montant que Hombourg-Budange trouve trop élevé au regard de sa taille et quelque peu inéquitable. Kédange-sur-Canner, qui a engagé seule les travaux, a, en effet, un nombre d'habitants sensiblement supérieur à celui de sa voisine et dispose, par conséquent, de ressources plus importantes.
Aussi, madame la ministre, dans quelle mesure serait-il possible, que la quote-part de Kédange-sur-Canner et de Hombourg-Budange soit calculée au prorata du nombre des habitants respectifs de chacune des deux communes ou selon d'autres critères, tels que leur richesse respective ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, la situation que vous évoquez est singulière et pose la question de la répartition entre communes copropriétaires d'un édifice religieux des opérations de restauration et de réfection de ce dernier.
La répartition entre deux communes du financement de travaux de ce type sur un édifice dont elles partagent la propriété relève de leur choix et des délibérations et conventions qu'elles viendraient à adopter.
Ainsi, les collectivités concernées peuvent passer une convention de gré à gré pour déterminer la répartition ou une clé de répartition pour partager les frais engagés. Plusieurs critères ou indicateurs peuvent être mobilisés, comme la population, le potentiel fiscal ou financier des communes, ou encore la charge contributive de chaque collectivité dans l'opération concernée.
Toutefois, je tiens à souligner que ce choix relève de la libre administration des collectivités, qui peuvent évidemment être appuyées par les services déconcentrés de l'État.
Par ailleurs, les travaux sur les édifices non protégés au titre des monuments historiques, notamment les édifices du culte appartenant aux communes, sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 et suivants et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
En clair, si les services de l'État peuvent accompagner la discussion entre les collectivités, la décision relève de leur responsabilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Merci, madame la ministre, pour la clarté de votre réponse.
Je sais pouvoir compter sur la sagesse des deux maires concernés pour trouver la solution la plus appropriée, mais force est de reconnaître qu'il est plus simple de respecter des critères fixés par la loi ! En effet, les élus ont parfois du mal à se mettre d'accord, et il est alors difficile de trouver des critères qui satisfont les deux parties.
desserte tgv du saint-quentinois
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 453, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, les habitants du Saint-Quentinois constatent, depuis 2024, une nette dégradation de l'offre TGV.
La nouvelle grille horaire mise en place le 15 décembre dernier par SNCF Voyageurs suscite colère et incompréhension à la gare TGV Haute-Picardie, gare TGV la plus proche de Saint-Quentin. En quatorze ans, le nombre de trains s'arrêtant dans cette gare a diminué de plus de 50 %, avec 22 arrêts quotidiens en 2011, contre 12 aujourd'hui.
À cette baisse s'ajoute une incohérence croissante de l'offre. Ainsi, de nombreuses liaisons vers des villes importantes, comme Marseille, Nantes ou Rennes, ne sont accessibles en trajet aller direct que dans un sens, le retour ne pouvant se faire que par correspondance.
La situation va encore s'aggraver en 2027, avec l'arrivée du TGV à Amiens, qui pourrait vider la gare TGV Haute-Picardie des voyageurs de l'ouest de la Somme.
Les habitants de Saint-Quentin auraient aimé pouvoir se consoler avec l'annonce récente du rétablissement de la liaison ferroviaire Paris-Saint-Quentin-Bruxelles. Malheureusement, le TGV Ouigo ne fera qu'un arrêt par jour à Saint-Quentin, seulement dans un sens – pour revenir de Bruxelles, il faudra attendre le lendemain après-midi.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour pérenniser et renforcer l'offre à la gare TGV Haute-Picardie et éviter une fermeture de cette gare à terme ?
Pouvez-vous également prendre l'engagement de défendre auprès de la SNCF l'extension de l'arrêt expérimental à Saint-Quentin du train Ouigo aux trois trains de la journée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Pascale Gruny, en tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs dispose d'une autonomie de gestion pour adapter son offre de transport à grande vitesse.
La modification de l'offre en gare TGV Haute-Picardie de ces derniers mois était liée à des travaux sur le réseau ferré. Cependant, les circulations touchées ont repris depuis le 10 mars.
Il faut souligner que la gare TGV Haute-Picardie est très bien desservie au regard de sa fréquentation : on y compte 14 arrêts quotidiens et elle permet de relier 33 gares en direct. De surcroît, les possibilités d'aller-retour en journée vers l'aéroport de Roissy, première destination depuis la Picardie, sont nombreuses.
Par ailleurs, les correspondances permettent de créer des opportunités de retour lorsqu'une ville ne peut être desservie que dans un seul sens. Ainsi, il est possible, par exemple, de revenir de Marseille le dimanche en quatre heures et trente-trois minutes, soit le même temps de parcours qu'avec le TGV direct.
Le sujet du maintien des dessertes TGV, sur lequel vous nous interpellez, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le ministère des transports a engagé des réflexions avec les équipes de SNCF Réseau et de l'Autorité de régulation des transports afin d'assurer une desserte TGV adaptée aux différents territoires.
Les régions seront associées aux travaux, et le sujet pourra être abordé lors de la conférence « Ambition France Transports », qui sera lancée le 5 mai prochain et qui pourra être l'occasion de trouver les voies et moyens d'obtenir une réponse à votre préoccupation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, j'entends ce que vous dites, mais je vois bien qu'il y a des arrêts qui ne se font plus ! Bien entendu, la fréquentation diminue ; c'est une évidence. Mais demandez-vous pourquoi les Saint-Quentinois, au sens large, ne sont pas satisfaits !
J'ai souvent emprunté ces lignes. Ma fille a été étudiante à Lyon : elle aurait beaucoup moins de facilités aujourd'hui pour faire les allers-retours jusqu'à chez nous.
N'oubliez pas la ruralité ! Nous n'avons vraiment aucun train ; on ne cesse de nous en supprimer.
Je vous assure que cette gare TGV mériterait d'être développée. Nous sommes inquiets, car…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Pascale Gruny. …, quand celle d'Amiens sera ouverte, la situation sera encore plus compliquée.
inapplicabilité du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 491, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, nous sommes plusieurs parlementaires à alerter, depuis de nombreuses années, les ministres de la culture successifs sur les difficultés soulevées par le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit décret son, pour le spectacle vivant, plus particulièrement pour les festivals et les spectacles en plein air.
Ce décret fixe des limites acoustiques particulièrement restrictives sans qu'aucune étude de faisabilité n'ait été diligentée pour vérifier l'applicabilité de ces normes aux différents acteurs. Ainsi, les organisateurs de festivals en plein air, soumis aux aléas climatiques qui peuvent modifier la directivité du son et l'impact sur les riverains, se retrouvent soumis à des contraintes identiques à celles qui prévalent pour les lieux clos.
À l'heure où la lutte contre l'inflation normative sonne comme un mantra, il s'avère que le « décret son » est une mauvaise réglementation type : inopérant et bloquant, il met aujourd'hui en danger toute une filière, pourtant vitale pour la vie culturelle et économique de nos territoires.
Après huit ans d'application et plusieurs expérimentations pour tenter de respecter les limites de l'émergence établie dans le décret, il est temps d'arrêter et de sortir de cette situation. De fait, en dix ans, le spectacle vivant et notamment les festivals ont dû faire face à une hausse exponentielle de leurs coûts d'organisation. Ce n'est d'ailleurs pas anodin si une réflexion sur l'avenir des festivals est en cours… Je pense qu'il s'avère urgent d'agir pour donner de l'air à la filière, des événements culturels allant peut-être disparaître l'été prochain.
Alors que la saison des festivals s'apprête à battre son plein, je vous demande solennellement, madame la ministre, de suspendre l'application du « décret son » jusqu'à la fin de l'année, le temps de déterminer les normes réalistes et applicables qui permettront de concilier pleinement préservation de notre vie culturelle et exigence en matière de santé publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Sylvie Robert, le Gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent, pour les festivals, les dispositions du « décret son ».
Les ministres de la culture, de la santé et de l'environnement échangent afin que les travaux de l'association AGI-SON soient étudiés avec la plus grande attention et en vue d'une simplification de la réglementation, qui doit être techniquement et financièrement applicable par les professionnels.
Le ministre de la culture souhaite que soient examinées certaines mesures substitutives propices au regard de l'objectif de respect du voisinage, tout en étant réalistes pour les festivals.
À titre d'exemple, il pourrait notamment être envisagé de réglementer le recours aux basses fréquences, qui sont les plus gênantes pour le voisinage, voire dangereuses pour la santé, ou d'alléger le recours aux études de l'impact des nuisances sonores, notamment en cas de production de spectacle répétée dans des lieux et configurations similaires. Le travail est en cours avec les ministères de la santé et de l'environnement sur ces simplifications envisageables.
Le ministère de la culture ne manquera pas de tenir les parlementaires informés des conclusions et du calendrier de ces travaux.