Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Merci, madame la ministre, de votre réponse.
Vous le savez, le contexte budgétaire a d'ores et déjà un impact fort sur le spectacle vivant, notamment sur les festivals. Je crois vraiment que, huit ans après la publication du décret, si l'on pouvait simplifier ou expérimenter encore avant l'été, de façon à trouver un équilibre – ce n'est pas chose aisée –, l'organisation de ces festivals et des spectacles serait facilitée dans nos territoires.
lacune réglementaire concernant les engins de déplacement personnel motorisés
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 475, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, cette question m'a été soufflée par le maire de Lamorlaye. Elle concerne une lacune réglementaire au sujet de la verbalisation des mineurs de moins de 14 ans conduisant un engin de déplacement personnel motorisé, les fameux EDPM – les trottinettes électriques, par exemple.
Depuis l'entrée des EDPM dans le code de la route en 2019, la réglementation s'est étoffée, avec notamment l'obligation d'emprunter les pistes cyclables, l'interdiction de circuler sur les trottoirs, le port d'un gilet rétroréfléchissant la nuit ou encore l'interdiction de transporter un passager.
Cependant, malgré l'interdiction formelle de conduire un EDPM avant l'âge de 14 ans, rien ne permet à ce jour de verbaliser un tel comportement via les dispositifs électroniques utilisés par les agents de police municipale. Cette absence entrave donc l'action des forces de l'ordre, contraignant les agents à établir des procès-verbaux dits blancs, transmis à l'officier du ministère public, seul compétent pour décider de l'opportunité des poursuites.
L'officier du ministère public rappelle que, lorsqu'un mineur de moins de 14 ans est accompagné par une personne majeure exerçant une autorité de droit ou de fait sur lui, cette dernière peut être sanctionnée, mais ce dispositif ne s'applique pas lorsque le mineur circule seul, ou, pire, lorsque deux mineurs circulent sur le même EDPM.
En l'absence de base réglementaire claire, les agents se retrouvent également dans une incertitude quant à la procédure à suivre. Peuvent-ils faire appel à un officier de police judiciaire en cas de refus d'identification ? Sont-ils autorisés à contacter les parents pour vérifier l'identité d'un mineur ? Ces démarches peuvent-elles être interprétées comme une restriction de liberté individuelle ?
Aussi, serait-il possible d'envisager la création d'un dispositif spécifique permettant la verbalisation de la conduite d'un EDPM par un mineur de moins de 14 ans, la clarification des procédures à suivre pour les agents de police municipale dans ce cas de figure et, enfin, plus globalement, une diffusion d'instructions claires à destination des collectivités territoriales afin d'harmoniser l'application de cette interdiction sur l'ensemble du territoire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Paccaud, vous m'interrogez sur les modalités de verbalisation des mineurs de moins de 14 ans qui feraient l'objet d'un contrôle ou d'une interpellation au guidon d'engins de déplacement personnel motorisés – principalement, en réalité, les trottinettes électriques.
Lorsqu'il a été décidé de réglementer la circulation de ces engins, en 2019, l'âge minimal pour conduire ces derniers a d'abord été fixé à 12 ans, avant d'être relevé à 14 ans par un décret du 31 août 2023.
Outre cet âge minimal, la conduite de ces engins répond également à un certain nombre de règles, parmi lesquelles l'obligation d'être équipé d'un gilet haute visibilité pour circuler de nuit, l'interdiction de transporter des passagers, ou encore l'obligation de circuler sur les bandes ou pistes cyclables en agglomération, lorsqu'elles existent. Le non-respect de ces règles de circulation est sanctionné par des contraventions de deuxième ou de quatrième classe, selon les cas.
Pour ce qui concerne l'interdiction de conduite applicable aux mineurs âgés de moins de 14 ans, si le code de la route permet de sanctionner d'une amende de quatrième classe la personne qui accompagne ce mineur, à la condition qu'elle ait plus de 18 ans et qu'elle exerce sur lui une autorité de droit ou de fait, le code de la route n'a pas prévu de sanction particulière pour les mineurs de moins de 14 ans qui conduiraient des engins de ce type. De manière générale, les mineurs de moins de 13 ans échappent, en réalité, à la responsabilité pénale, notamment dans le domaine des contraventions.
C'est pour cette raison, monsieur le sénateur, que la nomenclature des natures d'infractions, dite aussi base Natinf, que met à jour le ministère de la justice, n'en comporte aucune applicable aux mineurs de moins de 14 ans qui conduiraient un EDPM. En d'autres termes, si la conduite de ceux-ci demeure bien interdite aux mineurs de 14 ans, aucune sanction n'est prévue par le code de la route.
Je veux cependant y insister : même en l'absence de sanction, le contrôle reste naturellement possible, et les forces de l'ordre peuvent bien évidemment procéder à un rappel à l'ordre.
Pour terminer, je tiens à préciser, à la faveur de la question que vous posez, que j'ai demandé à l'ensemble des services du ministère de l'intérieur de procéder à une évaluation juridique afin de permettre à nos agents et aux policiers municipaux de faire des saisies-confiscations de ces engins dans le cas que vous avez évoqué. Nous engageons cette démarche.
avenir des moyens de secours héliportés dans les alpes de haute-provence
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 437, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, le département des Alpes-de-Haute-Provence, par sa géographie montagneuse, sa superficie – la plus étendue de la région Sud – et, surtout, sa démographie médicale, nécessite des solutions adaptées d'accès aux services d'urgence et de premier secours.
Pour les patients secourus, des déplacements routiers longs, dans un environnement géographique parfois difficile, sont synonymes de perte de chances. En montagne, les secours héliportés sont indispensables pour assurer le transport d'urgence de nos concitoyens malades vers des hôpitaux.
La section aérienne de gendarmerie basée à Digne-les-Bains dispose d'un seul hélicoptère, l'EC145 ou Choucas, qui se distingue par ses capacités exceptionnelles du point de vue des conditions de vol et d'intervention en milieu périlleux.
Cet appareil, entré en service au début des années 2000, a effectué, entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, 221 interventions médicalisées, dont 138 en montagne et 71 interventions dans le cadre du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) primaire, couvrant sept départements. Son activité est en constante augmentation, et le matériel est vieillissant.
Aujourd'hui, cet hélicoptère doit être immobilisé pour une maintenance urgente. Initialement prévue pour six mois, cette immobilisation sera finalement ramenée à un mois, avec une rotation de six bases de montagne d'un mois chacune.
Cette solution temporaire est malheureusement une illustration des difficultés de la gendarmerie à maintenir une flotte opérationnelle de manière simultanée.
Or, si la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) a bien prévu l'acquisition de 28 H145 D3, dont 6 ont été commandés, les 22 autres commandes sont en suspens. Faute d'une décision rapide sur ce point, des fermetures temporaires de bases, plus régulières et plus longues, sont à craindre, en particulier en territoires de montagne.
Monsieur le ministre, où en sont ces commandes ? Que comptez-vous faire ? Il s'agit, au sens premier du terme, d'une demande vitale pour les patients secourus et pour l'ensemble de l'organisation des premiers secours de notre département.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, votre question sur nos capacités héliportées, notamment pour la gendarmerie, est très pertinente.
Bien évidemment, des moyens aériens sont incontournables pour intervenir dans les environnements difficiles d'accès, singulièrement dans les zones montagneuses.
La flotte aérienne de la gendarmerie est vieillissante – il faut le reconnaître – et nécessite une vigilance particulière sur le plan de la maintenance. Plusieurs flottes d'hélicoptères, en particulier les EC145 C2, principalement utilisés en montagne, deviennent progressivement obsolètes, entraînant un allongement des périodes d'entretien et d'indisponibilité.
Cette situation liée au vieillissement du parc des hélicoptères a été aggravée par des difficultés externes à la gendarmerie, liées à l'approvisionnement en pièces détachées et par la dégradation d'une machine de retour de la Guyane, où l'engagement des moyens aériens a été important.
Dans ce contexte, la gendarmerie est contrainte de faire face aux obligations de maintenance et de sécurité que vous avez rappelées. La section aérienne de gendarmerie de Digne-les-Bains sera ainsi temporairement fermée, heureusement pour un seul mois finalement – du 1er au 31 octobre 2025 –, pour conduire des opérations de maintenance sur son appareil afin de garantir au mieux la sécurité des vols et les contrats opérationnels des forces de gendarmerie.
Pendant cette période, la couverture aérienne dans les territoires concernés sera maintenue et les missions d'urgence vitale seront assurées par un renfort mutuel mobilisant la section aérienne de gendarmerie de Briançon et les autres hélicoptères de l'État limitrophes. C'est le point important. Mme le maire de Digne-les-Bains a d'ailleurs été informée de ces modalités directement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Pour remédier durablement à la situation, 16 hélicoptères de nouvelle génération – H160 et H145 D3 – ont été commandés, sur les 25 que vous évoquiez. Ces appareils permettront une répartition garantissant aux sections aériennes de la gendarmerie de disposer chacune d'un hélicoptère opérationnel jusqu'en 2028.
Par ailleurs, des travaux complémentaires sont en cours concernant l'évolution de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. Ils s'inscriront dans la logique du Beauvau de la sécurité civile et des renforts aériens qui seront donnés.
Monsieur le sénateur, votre question est importante. Je veux vous dire que, pendant le mois où l'hélicoptère sera entretenu, la sécurité de nos compatriotes sera évidemment assurée par des moyens dédiés sur Digne, de façon qu'il n'y ait pas de difficultés. Ensuite, l'achat de nouveaux matériels nous permettra de pallier la difficulté liée au vieillissement que nous rencontrons aujourd'hui.
J'espère vous avoir apporté la réponse la plus précise possible.
protection de l'enfance et contrôle des antécédents judiciaires dans le milieu associatif
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 404, adressée à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, j'ai été récemment sollicité par une mère, inquiète pour son fils, qui s'interrogeait, légitimement, sur l'absence de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de jeunes enfants, notamment dans des associations.
La liberté d'association, consacrée par la loi du 1er juillet 1901, est un pilier de notre démocratie. Pourtant, nous ne pouvons que nous interroger face à l'absence d'obligation légale de fournir un extrait de casier judiciaire pour les personnes souhaitant créer ou diriger une association en contact avec des mineurs. Pourtant, de trop nombreux faits en France illustrent, hélas, la gravité de la situation.
D'un côté, on apprend qu'un individu condamné pour pédophilie, sorti de prison depuis deux ans, envisage de créer un nouveau club sportif destiné aux enfants.
De l'autre, le scandale survenu au sein du club de football La Salésienne, où des cas d'agressions sexuelles sur mineurs et des faits de harcèlement ont été rapportés, met en lumière un risque réel de récidive ou de passage à l'acte.
Aujourd'hui, aucune vérification systématique des antécédents judiciaires n'est imposée dans le milieu associatif, laissant ainsi ouverte la porte à des situations inacceptables – une porte que nous pourrions, et devrions, définitivement refermer pour protéger nos enfants. En effet, la liberté d'association ne doit pas servir de paravent à la récidive pédocriminelle.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mieux sécuriser l'encadrement de nos enfants dans les structures associatives ?
Ne pourrions-nous pas imposer un contrôle obligatoire par la préfecture à chaque création d'association ayant pour objet d'accueillir de jeunes enfants ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous soulevez une question éminemment importante. Le droit positif permet déjà la vérification des antécédents judiciaires de très nombreux professionnels ou bénévoles exerçant au contact de mineurs.
Ainsi l'article L. 212-9 du code de du sport, qui établit des incapacités d'exercice en raison de certaines condamnations pénales, s'applique-t-il aux professionnels comme aux bénévoles dans leurs fonctions d'éducateurs sportifs, d'arbitres, de surveillants de piscine et d'exploitants d'établissements d'activités physiques ou sportives. Cela couvre donc l'exemple que vous mentionnez avec une légitime inquiétude, à laquelle les pouvoirs publics n'ont cessé de porter attention ces dernières années.
En outre, les contrôles des antécédents judiciaires ont été étendus par les lois du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, et du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
Nombre de ces consultations se font de manière massive et automatisée, impliquant les services de l'État, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière, afin de réduire le temps et la charge administrative de ces contrôles et asseoir leur extension. Le but est d'apporter rapidement une réponse, qu'elle soit favorable ou non, à la personne qui souhaite s'engager professionnellement ou bénévolement dans une structure de ce type. À titre d'exemple, les consultations des données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ont progressé de plus de 50 % en quelques années seulement.
Ces textes, ainsi que la volumétrie de ces consultations, qui s'étendent aussi aux membres des associations sportives dès lors qu'ils exercent leur activité auprès de mineurs, illustrent la force et la constance de l'engagement de l'État dans la lutte contre les violences de cette nature.
Comme vous, je souhaite préserver la liberté associative en France. Ces contrôles ne la remettent absolument pas en question. Au contraire même, ils la prémunissent contre l'action de personnes dont l'engagement associatif peut dissimuler un tout autre et criminel dessein.
Le Gouvernement est ouvert à toute proposition nouvelle, qui se traduirait par un acte législatif positif, de la nature de celle que vous évoquez. En la matière, il me paraît légitime de faire preuve de rigueur et de fermeté, car il s'agit de protéger les plus faibles d'entre nous.
Madame la présidente, j'ai répondu très rapidement à cette question relative à la justice, mais M. le garde des sceaux me l'avait demandé : j'espère lui avoir rendu hommage !
stratégie nationale pour l'accueil pérenne de chercheurs contraints de quitter les états-unis
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 470, adressée à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les mesures fortement préjudiciables prises par l'administration Trump : coupes massives dans les programmes scientifiques, licenciements d'agents au sein des agences fédérales dédiées à la santé ou au climat, ou encore retrait d'organisations internationales majeures comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Ces décisions inquiètent la communauté scientifique mondiale, qui y voit un affaiblissement de la liberté académique et une menace pour les équilibres démocratiques fondamentaux fondés sur l'indépendance de la recherche.
Dans ce contexte, vous avez annoncé avoir sollicité les établissements français, notamment les universités et l'Agence nationale de la recherche (ANR), pour qu'ils proposent des pistes d'accueil pour les chercheurs contraints de quitter les États-Unis.
Plusieurs universités, dont celle de Tours, dans mon département, ont déjà annoncé qu'elles répondraient présent. À Tours, l'accueil de dix à quinze chercheurs représenterait un investissement compris entre 4 millions et 5 millions d'euros sur trois ans, à raison de 450 000 euros par chercheur, en tenant compte de l'ensemble des coûts liés à la recherche, aux ressources humaines et à l'intégration dans les laboratoires.
Si cette volonté d'ouverture est essentielle, elle doit s'accompagner d'une coordination rigoureuse entre les acteurs, de financements adaptés et d'une stratégie claire, à l'échelle tant nationale qu'européenne.
Face à cette nouvelle vague de fuite des cerveaux venue d'outre-Atlantique, la France et ses partenaires doivent se doter d'une stratégie ambitieuse pour attirer et retenir ces talents, en consolidant l'espace européen de la recherche et en valorisant la science comme levier de souveraineté et d'innovation. Or, si la France dispose d'atouts indéniables, elle souffre encore d'un manque d'attractivité, faute de moyens stables et de valorisation suffisante des chercheurs, notamment d'origine étrangère.
Monsieur le ministre, quels dispositifs sont à l'étude ou déjà engagés pour structurer cet accueil dans la durée ? Des moyens budgétaires spécifiques y seront-ils alloués ? Comment cette démarche s'articulera-t-elle avec la stratégie nationale de recherche et avec les besoins exprimés par les établissements français ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez raison : l'inquiétude que vous avez décrite est palpable dans l'ensemble des laboratoires et des universités, auxquels je rends régulièrement visite – j'étais d'ailleurs récemment à Tours.
Comment expliquer ce sentiment ? La réponse est simple. Les États-Unis investissent des sommes considérables dans ce domaine. En opérant des coupes radicales dans les projets de recherche, le gouvernement américain affaiblit indirectement aussi des programmes internationaux majeurs, ce qui affectera notamment la recherche dans des secteurs tels que l'observation de la Terre, le climat ou encore la santé.
Face à l'inquiétude, réaffirmons tout d'abord le principe de liberté académique, auquel la France et l'Europe sont très attachées.
Au-delà du message, nous avons mis en place des dispositifs pour soutenir des initiatives comme celles des universités de Tours et de Marseille ou de CentraleSupélec, qui accueillent des chercheurs internationaux.
Nous avons également déployé la plateforme Choose France for Science. Celle-ci s'adosse sur des budgets additionnels, grâce au soutien de France 2030. Cette plateforme a été lancée il y a quelques semaines par Élisabeth Borne et repose sur des cofinancements allant jusqu'à 50 %, qui permettront aux universités et aux organismes de recherche d'accueillir des chercheurs internationaux.
En outre, dès le 5 mai prochain, le Président de la République accueillera à Paris une conférence, réunissant notamment les ministres de la recherche européens et la présidente de la Commission européenne, sur la place de la recherche en France et dans l'Union. La question que vous soulevez sera au cœur de nos discussions.
Enfin, au-delà de la question de l'accueil des chercheurs, nous devons nous demander quels programmes la France et l'Europe doivent développer pour garantir leur autonomie et se projeter dans l'avenir de la recherche.
fermeture d'écoles communales sans l'accord préalable du maire
Mme la présidente. La parole est à Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 471, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre, le 25 avril 2019, le Président de la République avait pris l'engagement de ne procéder à aucune fermeture d'école sans l'accord préalable du maire.
Le 2 avril dernier, la ministre de l'éducation nationale l'a confirmé dans cet hémicycle : « Il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire. »
Pourtant, sur le terrain, je constate que des suppressions de postes d'enseignants entraînent mécaniquement des fermetures d'écoles communales pour la rentrée 2025.
Ces décisions, prises dans certains cas sans concertation suffisante, malgré les demandes de dialogue formulées par les représentants d'élus, suscitent de vives réactions chez les maires, les parents d'élèves et les habitants des communes concernées.
Si les évolutions démographiques constituent une réalité dont chacun est prêt à tenir compte, elles ne sauraient justifier la remise en cause des engagements pris par le chef de l'État, qui plus est à l'approche d'échéances majeures à l'échelle locale.
Dans ce contexte, pouvez-vous me certifier que tous les territoires, notamment le département du Lot, font bien partie du périmètre des engagements pris devant les Françaises et les Français par le Président de la République et devant la représentation nationale par le Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jean-Marc Vayssouze-Faure, je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir, au nom de la ministre d'État Élisabeth Borne, sur la méthode d'élaboration de la carte scolaire.
La carte scolaire résulte d'un travail pluriannuel donnant lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Fondée sur une appréciation objective de la situation de chaque école et de chaque territoire, elle prend aussi en compte les temps de transport des élèves.
Pour mieux répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux, des observatoires des dynamiques rurales ont été créés dès 2024 dans tous les territoires. Cette instance a vocation à renforcer le dialogue et la concertation entre le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et les élus, et à partager les évolutions démographiques du territoire et leur implication pour la structure des écoles.
Cette évolution favorable répond, vous l'avez rappelé, à l'engagement du Président de la République de ne fermer aucune école dans les territoires ruraux sans l'accord du maire, mis en œuvre depuis la rentrée 2019.
Je vous le confirme donc : à la rentrée 2025, l'État maintiendra son engagement de ne pas fermer d'écoles sans l'accord du maire – et ce, malgré une baisse démographique qui touche l'ensemble du territoire, dont votre département.
En effet, à la rentrée 2024, le Lot comptait 10 680 élèves dans le premier degré, soit 400 de moins qu'en 2022 et 1 143 de moins qu'en 2017. Pour 2025, une baisse supplémentaire de 218 élèves est prévue.
Cette diminution n'a pas entraîné de suppression de postes, au contraire. Le taux d'encadrement des élèves s'améliorera cette année encore dans le Lot avec un nombre d'élèves par classe de 19,4 à la rentrée prochaine.
Dans le Lot, la carte scolaire prévoit seulement la fermeture de deux classes, ce qui n'aura pas d'incidence sur l'encadrement des élèves.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Dans le Lot, la suppression de deux postes entraîne la fermeture de deux écoles : voilà la réalité.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Votre réponse est claire. Je serai donc particulièrement vigilant quant à sa traduction effective sur le terrain. En effet, l'école de la République est le pilier de la vitalité des communes rurales.
J'avais déjà eu l'occasion de l'indiquer au Premier ministre, à l'occasion d'une correspondance en date du 2 février 2025, restée sans réponse à ce jour. Le maintien d'un maillage scolaire cohérent dans les espaces de faible densité garantit la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. L'école, en plus de constituer un investissement solide pour l'avenir, est un vecteur essentiel de lien social et d'attractivité pour nos villages.
inégalités territoriales et précarité des étudiants dans les territoires d'outre-mer
Mme la présidente. Je salue les élus du conseil municipal des enfants de Champagnole, présents en tribune, ainsi que tous les jeunes qui suivent nos travaux depuis le début de la séance.
La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 343, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, la population étudiante dans les territoires ultramarins a très fortement augmenté ces vingt dernières années.
On constate que 40 % des jeunes ultramarins effectuent au moins une partie de leur cursus dans le supérieur en France hexagonale. Les raisons, connues de tous, sont la faiblesse de l'offre universitaire dans les territoires d'outre-mer et la difficulté des conditions de vie pour les étudiants. En effet, le niveau de précarité des étudiants est nettement plus élevé en outre-mer que dans l'Hexagone. Ainsi, à Mayotte, plus de 71 % d'entre eux vivent dans la pauvreté.
Cette précarité s'explique notamment par un coût de la vie plus important. En 2024, le coût de la vie d'un étudiant ultramarin boursier était supérieur de 17,4 % à celui d'un étudiant de France hexagonale.
La très forte inflation de ces dernières années n'a fait qu'accentuer cette réalité, avec un niveau général des prix à la consommation 7 % à 12 % plus élevé dans les outre-mer.
Les jeunes ultramarins sont également victimes d'un sous-investissement chronique dans les services publics, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et les cités universitaires. Ainsi, en 2022, à La Réunion, il y avait 5 000 demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambres disponibles. La situation est la même en matière d'accès à l'alimentation, à la santé ou aux transports.
Les jeunes ultramarins sont les grands oubliés de la République. Or la seule réponse apportée par l'État est la mise en place d'un complément de bourse de 30 euros par mois.
Pour la première fois, le Gouvernement reconnaît la nécessité d'une aide supplémentaire attribuée à ces étudiants. Mais celle-ci est largement insuffisante et n'apporte aucune solution aux non-boursiers, qui sont également victimes de ces inégalités territoriales.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous lutter contre ces inégalités et développer l'offre universitaire locale, alors que les jeunes représentent un tiers de la population ultramarine ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Monique de Marco, l'accompagnement vers la réussite de tous les étudiants, y compris ultramarins, est une priorité de l'État.
Cela passe évidemment par un renforcement de l'offre de formation, afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de faire l'ensemble de leurs études sur leur territoire. La première des inégalités est bien celle que vous décrivez : 39 000 des 50 000 étudiants ultramarins choisissent ou sont contraints, à un moment ou un autre, de faire leurs études dans l'Hexagone.
Nous déployons des actions spécifiques à leur intention.
La majoration des bourses de 30 euros, tout d'abord, bénéficie aujourd'hui à plus de 27 000 étudiants. Cette revalorisation n'est pas négligeable, puisqu'elle représente jusqu'à 21 % du montant des bourses.
Ensuite, près de 800 logements Crous seront rénovés d'ici à 2027 – près d'un tiers du parc existant est aujourd'hui en cours de rénovation.
Par ailleurs, nous avons décidé de majorer la nouvelle aide individuelle à la restauration pour les étudiants qui n'ont pas accès à une offre du Crous. Plus de 4 000 étudiants d'outre-mer en bénéficient déjà.
Nous avons aussi fortement augmenté les moyens des Crous d'outre-mer : 1,7 million d'euros supplémentaires ont été attribués au Crous Antilles-Guyane et 1,3 million d'euros au Crous La Réunion-Mayotte.
Bien sûr, cette lutte contre la précarité se joue aussi lors des crises. Je pense notamment au cyclone qui a frappé Mayotte. Au-delà de la mobilisation exceptionnelle des agents publics sur le terrain et à distance pour assurer une assistance téléphonique, l'État a décidé de verser une aide d'urgence de 300 euros à tous les étudiants mahorais, sur place et dans l'Hexagone, afin de les aider à traverser ce moment. Nous aidons aussi l'université, qui a d'ores et déjà bénéficié de près de 2 millions d'euros de crédits pour réaliser des travaux. Nous allons poursuivre ce soutien dans la durée.
absence de recyclages réguliers aux gestes de premiers secours pour les enseignants des écoles maternelles et primaires