B. UN PRÉREQUIS : AMÉLIORER L'ACCÈS DES COLLECTIVITÉS À L'INFORMATION ET À L'INGÉNIERIE
1. Des sources d'information à mieux coordonner
L'identification des différents dispositifs d'accompagnement est une des difficultés rencontrées par les élus, notamment à l'échelon communal, comme l'ont confirmé les auditions de la mission d'information.
a) Une dispersion des supports d'information
De nombreux outils d'information sont susceptibles d'aider les élus dans la conception et la conduite de leur projet, mais leur dispersion est un obstacle : l'auteur du rapport Demarcq avait renoncé à établir une liste des différents guides et sites d'information disponibles pour accompagner les élus dans leur démarche de rénovation énergétique.
Les nombreuses documentations et brochures qui ont été mises à la disposition des membres de la mission d'information confirment l'actualité et la pertinence de cette observation.
L'attention de la mission d'information a été attirée par le guide sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales, publié en ligne en juillet 2020 par la Coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments203(*).
Ce guide a été conçu dans l'esprit d'un « kit opérationnel » et comme l'un des éléments constitutifs d'un parcours usagers pour de « petites collectivités ». Y ont contribué les opérateurs (ADEME, ANCT, CEREMA) et d'autres structures habituelles sur ce sujet (Banque des territoires, équipe du programme CEE ACTÉE porté par la FNCCR). Il comporte un chapitre consacré aux bâtiments scolaires, exemplaire à bien des égards, qui expose clairement les enjeux de la rénovation et propose, à chaque étape d'un projet de rénovation, les outils mobilisables ainsi que les acteurs à solliciter.
La mission d'information souhaite que ce guide soit actualisé pour intégrer en particulier le nouveau programme CEE ACTÉE+ dédié à l'accompagnement des collectivités, lancé fin 2022, et la mesure de soutien à la rénovation des bâtiments des collectivités pour 2023 du Fonds vert.
La mission d'information estime en outre que ce document mériterait aussi d'être largement diffusé.
La mission d'information constate également que les effectifs de la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments sont peu nombreux204(*) au regard d'un champ de compétences particulièrement vaste, qui comprend également le logement privé, et demande que cette structure soit pourvue de moyens humains adaptés à des missions qui ne peuvent manquer de s'amplifier dans les années à venir.
La mission d'information a par ailleurs constaté l'intérêt de diverses initiatives locales permettant aux collectivités de disposer d'informations précieuses telles que des répertoires des acteurs de la transition écologique présents dans le territoire, des listes de contacts, des « fiches-ressources » et des retours d'expérience.
Parmi les divers exemples dont elle a eu connaissance, on peut citer le Guide départemental des ressources d'ingénierie locale en Ardèche, établi par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le Guide de l'ingénierie publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel a contribué le CAUE du département et le Guide de l'ingénierie financière à destination des collectivités territoriales, publié par la préfecture de l'Oise.
Par ailleurs, plusieurs régions et départements ont rédigé leurs propres référentiels de travaux, à l'attention des acteurs de leur territoire.
Dans le même esprit a été créé le site Aides-territoires.beta.gouv.fr205(*), qui recense les principales aides et propose d'informer les décideurs locaux. Ce dispositif semble toutefois destiné davantage à orienter les élus vers des appels à projets que vers des « boîtes à outils ». Les élus et les agents locaux ne se le sont toutefois pas tous appropriés.
Le site Aides-territoires
Aides-territoires est née du constat selon lequel la recherche d'aides est un travail difficile et chronophage pour les acteurs locaux.
L'information est dispersée sur les différents sites des financeurs et accompagnateurs et les dispositifs d'appui sont diffusés au sein de réseaux spécifiques, souvent peu ou pas connus des agents et des élus. Ils ne bénéficient alors qu'à une partie des territoires, ceux qui peuvent consacrer des moyens importants au travail de veille.
Aides-territoires facilite la recherche d'aides par les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux (associations, établissements publics, entreprises) en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d'ingénierie auxquels ils peuvent prétendre.
Aides-territoires a été créé dans le but de faire gagner du temps aux acteurs locaux, de contribuer à une meilleure symétrie dans l'accès aux aides et à l'égalité entre les territoires.
Enfin, les guides de la cellule Bâti scolaire, précédemment évoquée, visent à mettre à la disposition de tous, sur son site, des supports divers206(*), pensés par niveau (maternelle, primaire, collège...) ; il existe également un guide pour améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires pendant les vagues de chaleur.
Ces documents constituent une source d'information importante, qui devrait être largement diffusée : la mission a observé que ces guides n'étaient pas connus de tous les élus municipaux. Or, ces documents sont diversement appréciés par les élus locaux et interroge nombre d'entre eux, l'État donnant l'impression de se poser comme éditeur et prescripteur d'attendus techniques et architecturaux. La mission d'information en est convaincue, cette ambiguïté doit être levée.
b) Une nécessité : mettre à la disposition des élus une information claire, accessible et complète dédiée au bâti scolaire, intégrant des retours d'expérience utiles pour mieux concevoir leurs projets
De nombreuses ressources sont donc disponibles, mais leur diversité ne facilite pas l'identification d'un document de référence susceptible de guider la démarche des élus.
L'enjeu est, sans nul doute, de parvenir à rationaliser l'accès aux informations disponibles pour permettre aux élus locaux, en amont de leur projet, avant même d'avoir affiné celui-ci, de disposer facilement de l'information dont ils ont besoin (normes applicables, exemples de budgets, conseils relatifs aux marchés, « personnes-ressources » du territoire...) sans avoir nécessairement à s'identifier ni à renseigner des objectifs précis.
Il s'agit aussi de rassembler de manière accessible les retours d'expérience des élus et de favoriser non seulement le partage de bonnes pratiques, mais aussi - et surtout - les écueils à éviter207(*). La mission d'information pense ainsi à l'exemple donné par notre collègue Jocelyne Guidez, sur une cantine scolaire construite en 2017 en bois et isolation paille : « elle n'a pas besoin d'être chauffée même en plein hiver, mais l'isolation était tellement forte que j'ai dû faire des aménagements pour améliorer la circulation de l'air ! »
Comme l'a souligné Pierre-Marie Ganozzi, maire-adjoint de Marseille, devant la mission d'information : « on ne peut que gagner à mutualiser les bonnes pratiques, dès lors qu'aucune obligation ou coercition intervient »208(*).
Pour sa part, le conseil départemental de la Drôme a jugé pertinent de « massifier (...) les retours d'expérience »209(*).
La mission d'information a pris connaissance avec intérêt d'initiatives telles que :
- le « suivi des performances de 5 écoles déjà rénovées pour optimiser le retour d'expérience et orienter au mieux les choix futurs », dont l'ALEC du Puy-de-Dôme a donné l'exemple210(*) ;
- le recueil de retours d'expériences publiés par l'association bretonne BRUDED211(*) (« Mener son projet de construction durable : les clés de réussite »), qui récapitule pour quelques projets de rénovation bâtimentaire jugés exemplaires les sources de financement, les partenaires mobilisés et les étapes de la construction du projet.
L'attention de la mission d'information a été attirée vers le site Solutionsdelus, cogéré par l'ANCT et destiné au partage de solutions concrètes par des élus dans le domaine de la transition écologique. Ce site a notamment été présenté par Mme Dominique Faure lors de son audition : « Des photographies et des vidéos donnent envie à d'autres élus de reproduire ce qui a bien marché dans votre commune »212(*).
Toutefois, la mission d'information estime que Solutionsdelus, malgré son indéniable intérêt, ne répond pas pleinement aux besoins d'information des élus en matière de bâti scolaire. Elle juge opportun d'aller plus loin dans la diversité des outils mutualisés pour accompagner les élus dans leurs projets.
Elle appelle donc à la création d'une plateforme dédiée à la rénovation des bâtiments scolaires, qui regrouperait non seulement :
- les retours d'expérience pertinents, en croisant catégorie d'établissement et nature des territoires (montagne, métropole, centre-ville, milieu rural...), tout en permettant d'identifier les écueils à éviter, comme par exemple les difficultés rencontrées lors de la conduite de chantiers en cours d'année scolaire ;
- mais aussi toutes les sources d'information susceptibles de contribuer à l'élaboration et à la conduite des projets concernant le bâti scolaire (normes applicables, exemples de budgets, conseils relatifs aux marchés publics, référentiels de travaux élaborés par les collectivités territoriales...) ;
- ainsi qu'un répertoire, par département, des acteurs et « personnes-ressources » qui accompagnent les élus dans leur démarche (CAUE, ALEC, agences départementales d'ingénierie, préfecture...)
Ce répertoire pourrait s'inspirer de l'annuaire des délégués territoriaux de l'ANCT disponible sur le site de celle-ci213(*).
Cette plateforme, où les documents élaborés par la cellule Bâti scolaire auraient leur place, de même que le guide de la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments (une fois actualisé), permettrait également de partager les informations relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger dont l'intérêt a été souligné précédemment.
Le site Solutiondelus pourrait en constituer une préfiguration, les services de l'État dans les départements et les associations d'élus devant être associés à la conception et à la diffusion de cet outil dans tous les territoires, avec l'ensemble des structures d'ingénierie nationales et locales (ANCT, ADEME, CEREMA, Banque des territoires, ALEC, CAUE...)
Recommandation : Créer une plateforme dédiée aux bâtiments scolaires pour regrouper en un site unique et cohérent, principalement à l'attention des élus :
- toutes les informations utiles à l'élaboration et à la conduite des projets de rénovation des bâtiments scolaires (normes applicables, exemples de budgets, conseils relatifs aux marchés publics, guides de la cellule Bâti scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, référentiels de travaux élaborés par les collectivités territoriales, guide Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales - comprendre et se lance, élaboré par la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, préalablement mis à jour...) ;
- des répertoires, par département, des acteurs et « personnes-ressources » susceptibles d'accompagner les élus dans leur projet (services de l'État, conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), agences départementales d'ingénierie...) ;
- les retours d'expérience pertinents (bonnes pratiques à partager, écueils à éviter), en intégrant les informations relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger.
2. L'ingénierie : un accès simplifié, dans le respect des écosystèmes locaux ayant fait leurs preuves
La diversité des acteurs de l'ingénierie a inspiré à la mission d'information le même constat qu'en matière d'information : face à des guichets multiples, le besoin d'un accès simplifié s'impose. Les efforts de coordination mis en oeuvre par certains acteurs de l'ingénierie doivent impérativement être poursuivis et un guichet simplifié reste à construire, plus particulièrement pour les collectivités dépourvues de solution d'ingénierie dont la situation a alerté la mission d'information.
a) Des efforts de coordination qui doivent être poursuivis
Le besoin d'une plus étroite coordination des différents réseaux semble faire l'objet d'une prise de conscience récente au niveau des opérateurs de l'État. Des rapprochements ont été initiés afin de rendre complémentaires les différents dispositifs, qui montrent que cet enjeu commence à se concrétiser sur le terrain.
- Par exemple, l'ADEME, qui anime le dispositif des conseillers en énergie partagés, a entrepris de nouer des actions de coopération plus étroite avec la FNCCR (voir l'encadré ci-après), qui déploie le programme ACTÉE relatif aux économes de flux. Ce rapprochement était d'ailleurs appelé de ses voeux par le rapport Demarcq en 2020. En avril 2022, deux actions concrètes ont donc été mises en place dans ce cadre. D'une part, l'organisation d'une rencontre nationale commune et paritaire des conseillers en énergie territoriaux, qui a réuni les conseillers en énergie partagés (CEP) et les économes de flux du programme ACTÉE ; au plan régional, des croisements de réseau se sont aussi déroulés ponctuellement.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
Créée en 1934, la FNCCR est une association de collectivités locales entièrement dévolue à l'organisation de services publics (énergie, cycle de l'eau, numérique, déchets). Organisme représentatif et diversifié, elle regroupe à la fois des collectivités qui délèguent les services publics à des entreprises et d'autres qui gèrent elles-mêmes ces services publics (régies, SEM, coopératives d'usagers...).
La FNCCR accompagne ses adhérents dans l'organisation technique, administrative et financière des services publics locaux en réseau et des activités qui leur sont liées (cartographie numérique et gestion des données, mise en commun de moyens, groupements de commandes, etc.).
La FNCCR exprime le point de vue collectif de ses adhérents, notamment lors de la préparation des textes législatifs et réglementaires et dans le cadre de négociations à caractère national avec des entreprises délégataires.
La FNCCR préconise la cohérence nationale et la solidarité territoriale, grâce à des outils de péréquation. Elle appuie la coopération intercommunale à une échelle suffisamment importante pour doter les services publics de moyens humains et matériels adaptés aux besoins des consommateurs.
D'autre part, en septembre 2022, l'ADEME a initié des discussions avec d'autres acteurs, notamment avec les réseaux de thermiciens « bâtiment » dans le secteur de la santé (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux), ou des universités (Agence de mutualisation des universités et établissements). Il est d'ailleurs prévu d'organiser, à l'automne 2023, une rencontre commune aux quatre réseaux, dénommée CARTE.
La mutualisation des outils à disposition des collectivités territoriales pourrait donc s'amplifier. L'ADEME a ainsi créé une plateforme commune, qui permet d'inviter les membres des autres réseaux à rejoindre l'espace collaboratif des CEP. Cet espace regroupe déjà huit cents contacts, dont deux économes de flux ACTÉE et soixante du réseau santé, en sus des quatre cents CEP. Le développement de synergies en matière de formation est également prévu. Selon l'ADEME, « toutes ces initiatives prises par la communauté CARTE pourraient servir à préfigurer un service français de la rénovation thermique du tertiaire public »214(*). L'agence s'est déjà portée candidate à la mise en place d'un tel service qui pourrait être financé par une fraction du programme ACTÉE.
Ces évolutions rejoignent le besoin, dans les territoires, de réseaux structurés d'acteurs de l'ingénierie locale et d'une « ingénierie locale publique mutualisée et pérenne », comme l'a récemment proposé un rapport de la délégation aux collectivités territoriales215(*) qui appelle à armer les collectivités en ingénierie en leur donnant des moyens solides dans ce domaine.
b) Une réflexion indispensable sur les collectivités « sans solution d'ingénierie »
Les inégalités territoriales dans l'offre d'ingénierie constituent un frein important pour les collectivités concernées.
À titre d'exemple, comme l'a indiqué le directeur général de l'ANCT lors de son audition par la rapporteure, un tiers des départements sont dépourvus d'agence technique départementale.
Par ailleurs, si le réseau des CAUE est étendu, ces structures sont présentes dans 93 départements, dont 92 en métropole, ce qui laisse de côté quatre départements de métropole et trois départements d'outre-mer.
Quant aux agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), selon les données 2021 communiquées par l'ADEME, elles font défaut dans un certain nombre de territoires, comme les Hauts-de-France, la Normandie et de larges portions de la façade atlantique.
Quelque 40 agences sont réparties sur le territoire national, 5 à l'échelle d'une métropole, 15 à l'échelle d'un département, et 20 sur un territoire intermédiaire. Elles fournissent des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d'énergie de 6 661 communes sur 14 métropoles, 47 Communautés d'agglomération/EPT et 208 communautés de communes216(*).
Certains élus n'ont donc pas de solution à leur portée, ce qui pose la question des structures susceptibles d'intervenir dans ces « interstices ». Selon le rapport précité de la délégation aux collectivités territoriales, « En cas de défaillance de l'offre locale, l'ANCT propose soit de réorienter les demandes vers ses partenaires (26% des situations), de traiter avec son expertise interne (6% des cas), d'opérer via une subvention (21% des cas) ou enfin de solliciter son marché qui propose de l'ingénierie d'accompagnement via des consultants privés sur un certain nombre de jours (46% des situations) »217(*).
Lors de son audition, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a présenté le programme Villages d'avenir prévu dans le cadre du Plan France ruralités, qui prévoit le déploiement de 100 chefs de projet, soit un par département, auprès des préfets, afin de permettre aux maires de communes rurales de bénéficier d'un accompagnement pendant quelques jours - le CEREMA prenant le relais si un accompagnement plus long est nécessaire.
Cette initiative répond à une demande forte des maires des petites communes en accompagnement et ingénierie. Elle devra donc faire l'objet d'un suivi attentif, a fortiori parce que cette solution laisse entier le problème du recrutement de ces personnels et du manque d'attractivité de tels emplois, dont témoigne la difficulté à recruter des économes de flux mentionnée lors de l'audition des représentants des associations d'élus de l'échelon municipal.
Recommandation : Effectuer dès la fin de 2024 un bilan du déploiement des 100 chefs de projet prévus dans le cadre du programme Villages d'avenir et de la mobilisation de ce dispositif par les maires des communes rurales en vue de projets de rénovation des écoles.
c) Une conviction de la mission d'information : la nécessité d'un guichet simplifié en matière d'ingénierie
La Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments a souligné le frein que constitue pour les collectivités la « diversité d'offre » en matière d'ingénierie et son « manque de lisibilité dans le parcours des collectivités »218(*).
La mission d'information, souhaitant trouver une solution pour les collectivités qui ne disposent pas de ressources autonomes en ingénierie, a interrogé les élus, à de nombreuses reprises, sur la pertinence d'un « guichet unique » en la matière.
De manière éclairante, les régions et les départements, qui disposent de moyens autonomes en ingénierie, ont décliné cette proposition.
Mais le problème reste entier pour les collectivités dépourvues de moyens en ingénierie et qui peinent à trouver le bon interlocuteur dans leur territoire.
Les réponses des élus locaux consultés en ligne par la mission d'information, qui sont dans leur immense majorité issus de l'échelon municipal, montrent la complexité d'une telle solution. Si cette formule séduit certains (« à quand un grand service public d'aide à la transformation énergétique, simple et rapide ? »), elle pose des problèmes d'acceptabilité à ceux qui craignent la création d'une « couche administrative supplémentaire qui au final va nous compliquer la tâche ou ralentir les processus ». Ainsi, l'Assemblée des départements de France a estimé que « Si "guichet unique" il devait y avoir, il semblerait pertinent qu'il s'agisse d'un opérateur existant, indépendant, et déjà clairement reconnu et identifié par les collectivités locales (ADEME, CEREMA, Banque des territoires...) »219(*).
De plus, la mission d'information a pris conscience, lors de ses déplacements et au vu des témoignages reçus en ligne, de l'existence d'écosystèmes réussis qui, dans certains territoires, offrent des formules d'accompagnement au plus près des collectivités qui donnent satisfaction à celles-ci.
Si elle a écarté la formule d'un « guichet unique », la mission d'information a acquis la conviction de la nécessité d'un guichet simplifié pour certaines communes, sous réserve que cette formule ne remette pas en cause les « écosystèmes » réussis, constitués par exemple autour d'une ALEC ou d'une agence technique départementale, structure qui couvre, comme l'a rappelé le directeur général de l'ANCT lors de son audition par la rapporteure, « tout le spectre de l'ingénierie ».
Ce « guichet simplifié » viserait à aider les élus, et plus particulièrement les maires de petites communes :
- à mieux connaître les acteurs de l'ingénierie de leur territoire et à repérer les structures qui répondent le mieux à leurs besoins ;
- à accéder facilement aux informations et conseils nécessaires à la conception de leur projet.
Sur le premier point, la mission d'information a constaté, lors de son déplacement en Meurthe-et-Moselle, la pertinence d'une formation systématique des élus pour leur faire connaître les dispositifs d'ingénierie die leur territoire, dont la présidente de l'AMF du département a souligné l'intérêt.
La mission d'information appelle donc à l'organisation régulière (au moins une fois par an) de conférences des acteurs locaux de l'ingénierie, à l'échelle du département qui lui semble le niveau le plus approprié pour de telles réunions destinées aux échanges d'informations. Ces conférences devraient être organisées en lien avec les associations d'élus, les conseils départemental et régional, les services de l'État dans le département, l'ANCT et la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Ces conférences pourraient contribuer à la définition de « parcours usagers » simples pour la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités dont la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments a noté l'intérêt.
S'agissant de l'accès à l'information, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, présentant le Plan 10 000 écoles à la mission d'information le 7 juin 2023, a appelé les maires à se diriger « vers les acteurs du territoire que sont le préfet ou la DDT (en tout cas les services de l'État) » et vers les « structures locales de la Caisse des dépôts, qui ont les connaissances requises ». Notre collègue Monique de Marco a pour sa part suggéré la mise en place d'un « numéro vert », qui permettrait aux maires de recevoir facilement l'information nécessaire à leur projet : « pourquoi ne pas (...) créer un numéro vert, auquel les maires isolés pourraient poser leurs questions et savoir où trouver les renseignements qu'ils cherchent ? ».
La mission d'information estime que le Plan 10 000 écoles, en l'état actuel de sa présentation, ne semble pas répondre à la difficulté ressentie par les maires qui peinent à « trouver le bon interlocuteur quand le problème se pose », comme le rappelait notre collègue Véronique Del Fabro lors de l'audition de Mme Dominique Faure.
Une solution pourrait résider, dans l'esprit du « numéro vert », mais dans une logique plus flexible, dans la création d'une adresse courriel dédiée, qui dans chaque département permettrait aux élus d'obtenir des réponses aux questions suscitées par leurs projets de rénovation de bâtiments scolaires, dans des délais variables en fonction de la complexité des problèmes exposés.
La mission d'information suggère donc la mise à l'étude de cette « boîte aux lettres ». Les services de l'État pourraient, dans chaque département, en lien avec l'ANCT, être chargés de répondre aux messages des élus, à condition de recevoir des moyens adaptés à cette mission.
Recommandations :
- Organiser chaque année dans les départements des conférences des acteurs locaux de l'ingénierie, en lien avec les associations d'élus, les conseils départemental et régional, les services de l'État dans le département, l'ANCT et la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.
- Mettre à l'étude une adresse courriel générique dédiée, dans chaque département, afin de permettre à tout maire de s'adresser aux services de l'État via cette « boîte aux lettres » pour obtenir les réponses aux questions que pose son projet de rénovation du bâti scolaire en matière d'ingénierie ; dimensionner en conséquence les services de l'État dans les départements ainsi que les moyens de l'ANCT et de la Coordination interministérielle du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.
* 203 Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales - comprendre et se lancer, Coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, juillet 2020.
* 204 Cinq agents en tout, en comptant le directeur de projet.
* 205 Aides-territoires est une startup d'État portée par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) avec le soutien de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et de la Direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM).
* 206 « Bâtir l'école maternelle », « Bâtir l'école élémentaire », « Bâtir le collège », « Bâtir le lycée général et technologique », « Bâtir le lycée professionnel »...
* 207 À titre d'exemple, l'architecte en charge du projet d'aménagement des espaces extérieurs du collège Georges Pompidou de Courbevoie a indiqué l'importance de la transmission des expériences, pour une pleine réussite des futurs projets (en l'occurrence la protection des platebandes de fleurs et des arbres au moyen de potelets, pour leur laisser le temps de pousser et apporter le rafraichissement escompté).
* 208 Compte rendu du 30 mars 2023.
* 209 Source : réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.
* 210 Compte rendu du 6 avril 2023.
* 211 Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable.
* 212 Compte rendu du 7 juin 2023.
* 213 Annuaire des délégués territoriaux de l'ANCT (anct-carto.github.io)
* 214 Source : réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.
* 215 « Se mettre au diapason des élus locaux ! », rapport d'information) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales par Mme Céline Brulin et M. Charles Guené, n° 313 (2022-2023), février 2023.
* 216 Source : L'observ'ALEC - Flame (federation-flame.org)
* 217 Se mettre au diapason des élus locaux !, rapport d'information n° 313 (2022-2023) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales par Mme Céline Brulin et M. Charles Guené (février 2023).
* 218 Source : réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.
* 219 Idem.