TROISIÈME
PARTIE
LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
I. UNE AMÉLIORATION DE LA PRÉSENTATION DES DÉPENSES FISCALES PRÉCONISÉE MAIS TOUJOURS PAS MISE EN oeUVRE DANS LE PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES (PAP) DE LA MISSION « OUTRE-MER »
A. LES INSTRUCTIONS ISSUES DE LA CIRCULAIRE DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LA PRÉPARATION DES PAP 2024
La circulaire 1 BLF- 23-3468 du 15 juin 2023, dans son annexe 10 relative aux dépenses fiscales, présente peu d'évolution par rapport à l'année précédente et prévoit, de nouveau, que dans une logique d'agrégation par politique publique, les PAP devront présenter « les imbrications qui existent entre crédits budgétaires et dépenses fiscales, afin que l'ensemble des moyens mis en oeuvre par politique puisse être apprécié de façon agrégée. À ce titre, le ratio entre dépenses fiscales et crédits budgétaires sera calculé sur chaque programme conformément aux dispositions de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques »31(*).
Par ailleurs, la circulaire invite les ministères, pour le PLF 2024, à « justifier de manière plus systématique le rôle de ces dépenses fiscales au sein de leur programme de rattachement ». Doit ainsi apparaitre, pour chaque dépense fiscale, l'objectif qu'elle recherche.
Cette amélioration s'impose tout particulièrement aux dépenses fiscales relativement coûteuses, notamment au regard des crédits budgétaires concourant aux mêmes objectifs, et dont l'action n'est pas ou peu mentionnée dans les PAP. Cette exigence avait été formulée par les commissions des finances des deux assemblées, ce que rappelle d'ailleurs l'annexe relative aux dépenses fiscales.
Ces compléments concernent tout particulièrement :
- la présentation stratégique du projet annuel de performances : il est notamment demandé aux ministères de mentionner dans cette partie les dépenses fiscales rattachées les plus coûteuses, en précisant leur contribution aux objectifs mis en avant dans le programme d'affectation au même titre que les crédits budgétaires. Il s'agira en particulier de montrer en quoi la dépense fiscale participe à la mise en oeuvre de la politique publique ;
- la présentation des actions dans la JPE : lorsque cela est possible, il est demandé aux ministères de mentionner une ou plusieurs dépenses fiscales considérées comme des leviers d'action pour chaque action du programme en décrivant l'articulation entre les dépenses fiscales mentionnées et les crédits budgétaires poursuivant un objectif similaire.
* 31 d du 3 du I de l'article 25.