B. LA NON APPLICATION DE CES INSTRUCTIONS AUX DÉPENSES FISCALES OUTRE-MER MALGRÉ LE POIDS DE CES DERNIÈRES
Cependant, et comme l'année dernière, concernant les dépenses fiscales rattachées aux deux programmes de la mission « Outre-mer », force est de constater que les améliorations susmentionnées n'ont pas été mises en oeuvre.
Ainsi, le ratio entre dépenses fiscales et crédits budgétaires sur chaque programme n'est toujours pas indiqué.
Par ailleurs, aucune mention n'est faite dans la présentation stratégique de la mission et des programmes des dépenses fiscales rattachées les plus coûteuses.
Enfin, dans les parties « justification au premier euro » (JPE) le lien entre certaines dépenses fiscales et les politiques publiques mises en oeuvre n'est pas décrit, de même que l'articulation entre les dépenses fiscales et les crédits budgétaires n'est pas précisée. L'objectif de chaque dépense fiscale n'est pas non plus indiqué dans le tableau récapitulatif.
Pourtant, comme l'avaient déjà précisé les rapporteurs spéciaux dans leur rapport 2023, les exemples de dépenses fiscales servant de levier aux actions budgétaires sont nombreux. À titre d'exemple, les dépenses fiscales afférentes aux crédits et réductions d'impôts dans le secteur du logement (710110, 110210, 110256, 320136) pourraient être reliées aux dépenses budgétaires de la LBU (action 1 du programme 123).
Sur le programme 138, l'abattement sur les bénéfices dans les ZFANG (210322), en ce qu'il a pour objectif l'amélioration de la rentabilité des entreprises situées dans les DOM pourrait être mis en regard de l'action 1 qui vise à diminuer leurs coûts de production et à améliorer leur compétitivité.
Ce travail permettrait de surcroit de mieux comprendre le rattachement de certaines dépenses fiscales à un programme plutôt qu'à l'autre. Ainsi, les abattements de fiscalité directe locale dans les zones franches d'activité sont rattachés au programme 123 alors que, contribuant à la compétitivité des entreprises, ils pourraient être rattachés au programme 138.
Inversement la non applicabilité de la TVA en Guyane et à Mayotte, concourant au même objectif de baisse des prix pour le consommateur final que les taux réduits de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, pourrait être rattachée au programme 123 relatif aux conditions de vie outre-mer.
Dans ce contexte, et alors même que les dépenses fiscales pèsent plus de 5,5 milliards d'euros, soit près de deux fois plus que les crédits de la mission, les rapporteurs spéciaux estiment nécessaire que le niveau d'information sur ces dernières soit amélioré et, qu'à tout le moins, les préconisations de l'annexe sur les dépenses fiscales soient respectées.