III. FOCUS SUR LES MOYENS ALLOUÉS À L'AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITÉ
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est, depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM).
Le financement en provenance de l'État de l'agence provient des deux programmes de la mission « Outre-mer ».
Des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : l'action 3 du programme 123 retrace la subvention allouée à LADOM, pour le financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT), et notamment les aides ACT, PME, PMFP et PMSP30(*) et l'aide au transport de corps, versées sous conditions de ressources.
Ces crédits s'élèvent à 57,2 millions d'euros en AE et CP en 2024 contre 28,6 millions d'euros en 2023. Cette hausse résulte des engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023. Ainsi, plusieurs mesures viennent élargir le champ de la continuité territoriale :
- trois nouvelles mesures prévues dans l'article 55 rattaché (cf. commentaire d'article) ;
- l'amélioration des conditions d'accès à la mobilité des ménages résidant dans les outre-mer : les seuils fixés à ce jour pour l'éligibilité des ménages au dispositif de continuité territoriale sont réévalués et passent de 11 991 euros à 18 000 euros. Cette revalorisation portera le taux de population éligible dans les cinq DROM de 62 % à 77 % ;
- le renforcement des aides au déplacement des étudiants, avec la prise en charge à 100 % d'un aller-retour par an jusqu'à 28 ans et d'un aller-retour supplémentaire la première année, pour tous les étudiants ultramarins dont le quotient familial est inférieur à 26 631 euros ;
- l'élargissement de l'accompagnement des talents du monde de la culture et du monde sportif pour les déplacements des troupes artistiques, et des équipes sportives ;
- l'accompagnement des mobilités dans des situations d'urgence, notamment pour les victimes de violences intra-familiales ;
- l'amélioration des modalités de la continuité funéraire.
Des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » : l'action 2 du programme 138 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l'établissement. Cette subvention s'élève en 2024, à 7 447 074 euros en AE et CP, soit le même montant que celui attribué en 2023. Par ailleurs, l'action 2 du programme 138 porte également les crédits d'intervention de l'agence pour les formations professionnelles en mobilité. Ces crédits, qui visent à financer la formation et l'emploi des jeunes, s'élèvent, en PLF 2024, à 11,1 millions euros en AE et 5,9 millions euros en CP soit une baisse de 12,4 millions d'euros en AE et CP par rapport à la LFI 2023 en raison du transfert à Pôle emploi de la mission relative à la formation professionnelle en mobilité jusqu'alors gérée par LADOM.
Enfin, l'agence est dotée de 127 ETPT sous plafond et 15 ETPT hors plafond en 2023 soit un niveau stable depuis 2016.
* 30 ACT : aide à la continuité territoriale, PME : passeport, mobilité études, PMFP : passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, PMSP : passeport mobilité stage professionnel.