D. RÉÉQUILIBRER LE MARCHÉ EUROPÉEN DE L'INFORMATIQUE EN NUAGE
Afin de rééquilibrer les déséquilibres concurrentiels sur le marché de l'informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, la commission spéciale a adopté des amendements visant à :
· plafonner la durée d'octroi des avoirs d'informatique en nuage à un an tout en laissant la possibilité au pouvoir réglementaire de détailler les différentes pratiques de marché visées ;
· interdire toute condition d'exclusivité lors de l'octroi de tels avoirs ;
· préciser l'articulation de la suppression progressive des frais de transferts de données et des frais de changement de fournisseurs avec les dispositions du Data Act ;
· différencier les règles d'interopérabilité et de portabilité des services d'informatique en nuage édictées par l'Arcep en fonction de la nature de ces services (infrastructure, plateforme, logiciel), tout en prenant en compte les règles techniques édictées par les autres autorités européennes et les standards industriels existants.
E. SOUTENIR L'INNOVATION AFIN DE POSITIONNER NOS ENTREPRISES COMME ACTEURS DES NOUVEAUX MARCHÉS ET D'EN LIMITER LES RISQUES
Afin d'accompagner le développement des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), de soutenir l'innovation de l'économie numérique et d'en identifier en amont les risques associés, la commission spéciale a décidé de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur cette question. Une première définition, en droit, des Jonum est posée, afin de reconnaître leurs spécificités, entre jeux d'argent et de hasard d'un côté et jeux vidéo de l'autre.
Par ailleurs, la commission a souhaité autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la création des Jonum, tout en prenant les précautions nécessaires pour s'assurer de la protection des mineurs et pour se prémunir des risques de création détournée de casinos en ligne.
Enfin, pour soutenir le développement des nouveaux marchés des services d'intermédiation des données, la commission a souhaité conforter le rôle de l'Arcep en la matière.
F. ADAPTER NOTRE DROIT NATIONAL AUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS
Afin de faciliter l'évaluation et la compréhension de l'évolution des marchés numériques et des risques systémiques, la commission spéciale a souhaité renforcer la capacité de collecte de données du Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN), y compris au niveau des applications installées sur les systèmes d'exploitation, afin de lui permettre de mieux analyser les risques systémiques liés aux grandes plateformes et aux grands moteurs de recherche en ligne.
La commission a également souhaité faciliter la mise en oeuvre de la procédure d'échange des données de location de meublés de tourisme entre les communes et les plateformes numériques de location, afin de limiter la charge administrative des communes.
Dans l'optique de préserver les dispositifs « mieux-disants » que le RSN, la commission spéciale a notamment rétabli, à l'article 29, le dispositif de signalement des fausses informations instauré par la loi Infox du 22 décembre 2018.
Aux articles 31 et 32, la commission spéciale a adopté des amendements visant à faciliter l'exercice par la Cnil de ses prérogatives et à sécuriser l'action de ses contrôleurs. Cet objectif suppose l'existence d'un cadre stable et cohérent, s'appliquant sans distinction inutile aux pouvoirs d'enquête et de sanction de la Commission dans leur ensemble. Les nouveaux pouvoirs que la Cnil tire du RSN pourront ainsi s'appliquer aux manquements de toute nature, de même que les « injonctions à caractère provisoire » créées par le projet de loi.