V. LES APPORTS DE LA COMMISSION POUR MIEUX SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
A. ASSURER LA PROTECTION DES PLUS VULNÉRABLES
Favorable au principe d'une procédure administrative confiée à l'Arcom pour essayer d'accélérer et de massifier la lutte contre les sites pornographiques qui refusent d'instaurer un contrôle d'âge pour empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus, la commission a souhaité renforcer la solidité juridique du dispositif en ne créant qu'une unique procédure de mise en demeure et de sanction vis-à-vis de l'éditeur. Elle a distingué les dispositions relatives au référentiel de celles relatives aux sanctions.
À l'article 5, la commission spéciale a estimé nécessaire d'aller plus loin que le dispositif proposé par le Gouvernement pour faire du bannissement une sanction réellement efficace.
Elle a ainsi étendu substantiellement la liste des délits pour lesquels cette peine complémentaire sera encourue, pour y intégrer notamment les délits « voisins » à la pédocriminalité mais aussi, dans une période marquée par la montée en puissance des violences contre les élus, dont témoigne dramatiquement l'actualité récente, les menaces et intimidations à l'encontre des dépositaires d'une fonction publique.
Elle a également fait de cette sanction une obligation susceptible d'être imposée dans le cadre des alternatives aux poursuites, pour qu'elle puisse être facilement imposée aux délinquants qui ont reconnu avoir commis un délit et prévu son application comme modalité d'exécution des peines, ce qui rend le « bannissement » applicable dans de nombreuses hypothèses.
Conjugués, ces dispositifs viendront apporter une réponse à la fois dissuasive et répressive à celles et ceux qui utilisent l'Internet pour répandre des discours haineux ou pour humilier, offenser et harceler.
B. PROTÉGER LES CITOYENS FACE AUX CAMPAGNES DE DÉSINFORMATION ET DE DÉSTABILISATION
La commission a adopté plusieurs amendements à l'article 4 visant à mieux lutter contre les ingérences en renforçant les moyens de l'Arcom. Un amendement vise à combler un « trou dans la raquette » en donnant au régulateur une compétence sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) extra-communautaires diffusés en France ne relevant pas de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.
C. ASSURER LA PROTECTION DE TOUS LES INTERNAUTES FACE AUX ACTES QUOTIDIENS DE CYBERMALVEILLANCE
Afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus protecteur, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à :
· faciliter la constatation des infractions entraînant le déclenchement du dispositif de filtrage afin de pouvoir mettre en demeure les éditeurs de services de communication au public en ligne frauduleux ;
· s'assurer que le message d'avertissement à destination des internautes tentant d'accéder à des sites frauduleux soit clair, lisible, unique, compréhensible et permette le renvoi vers la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ;
· responsabiliser l'ensemble des intermédiaires techniques chargés de mettre en oeuvre les procédures de blocage à la demande des autorités administratives compétentes ;
· renforcer l'information de la personnalité qualifiée au sein de la Cnil chargée de contrôler le caractère justifié et proportionné des mesures de blocage.