EXAMEN DES ARTICLES
Article 3
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint
dans
le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
et de la majoration
de son plafonnement
Cet article est relatif à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
La commission a réécrit cet article.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
A. En commission
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté trois amendements identiques déposés par le Gouvernement et un certain nombre de députés membres respectivement des groupes La République en marche et Modem.
Ces amendements réécrivent l'article pour préférer au dispositif issu des travaux du Sénat un nouveau mode de prise en compte des revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH : ceux-ci feraient « l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret » et dont le Gouvernement s'est engagé à porter le montant à 5 000 euros, et auquel s'ajouterait un abattement complémentaire de 1 100 euros par enfant à charge.
B. En séance publique
En séance publique, les députés ont adopté l'article 3 dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
II - La position de la commission
A. L'évaluation des conséquences du dispositif
La Drees a simulé l'impact du mécanisme proposé sur quelques profils fictifs dans lesquels le bénéficiaire est sans autre ressource que l'AAH. Le montant d'AAH perçue ne saurait augmenter pour les ménages percevant déjà la prestation à taux plein, c'est à dire ceux dans lesquels les revenus du conjoint permettent d'arriver jusqu'à 0,7 Smic. Le montant d'AAH augmente pour les ménages dans lesquels les revenus du conjoint non handicapé sont situés entre 1 et 1,7 Smic. Au-delà de ce niveau, le montant d'AAH devient nul, du fait du franchissement du plafond applicable aux couples.
Source : Drees
La mesure ferait 120 000 ménages gagnants pour un gain mensuel d'AAH à hauteur de 110 euros. Le coût de l'abattement forfaitaire de 5 000 euros par an est estimé par la Drees à 150 millions d'euros de dépense d'AAH supplémentaire.
La Drees a également estimé le coût de l'abattement forfaitaire de 5 000 euros couplé à l'abattement pour enfant en retenant un montant de 1 000 euros, sur des cas-types présentant les mêmes caractéristiques que dans l'hypothèse précédente.
L'AAH resterait versée à taux plein jusque 1,7 Smic, comme c'est déjà le cas avec l'abattement proportionnel. Pour un revenu du conjoint compris entre 2 et 2,5 Smic, le montant d'AAH augmenterait avec application de l'abattement forfaitaire.
Source : Drees
Cette mesure ferait 130 000 ménages gagnants pour un gain mensuel d'AAH à hauteur de 120 euros. La dépense d'AAH supplémentaire serait de 185 millions d'euros.
B. Un mécanisme qui dénature l'esprit du texte
Le rapporteur juge un tel mécanisme doublement insatisfaisant.
D'une part, on ne saurait le présenter comme « juste », « équitable » et « redistributif » qu'en méconnaissant les changements intervenus dans le calcul de la prestation ces trois dernières années.
Le coefficient multiplicateur pour calculer le plafond de ressources pour un allocataire en couple, égal à 2 jusqu'au 31 octobre 2018, a d'abord été réduit à 1,89 au 1 er novembre 2018 puis à 1,81 au 1 er novembre 2019. Cette mesure a entraîné une diminution de 9 euros du plafond de ressources pour un allocataire en couple et donc une économie estimée à 12 millions d'euros en 2018, 157 millions d'euros en 2019 puis 287 millions d'euros en 2020.
Ensuite, la suppression, par la loi de finances pour 2019 1 ( * ) , du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome, dont le montant est substantiellement inférieur et les conditions d'attribution plus larges, a permis une économie estimée à 5,7 millions d'euros en 2020 et les années suivantes.
On peut donc considérer ce mécanisme comme une forme de rattrapage des changements opérés naguère, et déjà dénoncés alors par la commission des affaires sociales 2 ( * ) .
D'autre part, cette nouvelle rédaction passe à côté de la demande sociale adressée au législateur. Les bénéficiaires de l'AAH ne souhaitent pas d'abord un montant de prestation plus élevé, mais une prestation dont le calcul contribuerait à leur indépendance financière, donc à leur autonomie.
C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement du rapporteur visant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 3 bis
Maintien
transitoire des modalités de calcul actuelles
de l'allocation aux
adultes handicapés
Cet article maintient à titre transitoire les modalités de calcul actuelles de l'allocation aux adultes handicapés.
La commission a rétabli cet article, supprimé par l'Assemblée nationale.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Tirant les conséquences de la réécriture de l'article 3, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.
II - La position de la commission
La commission ayant rétabli la rédaction de l'article 3 issue des travaux du Sénat en première lecture, elle a également rétabli l'article 3 bis .
La commission a rétabli cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
* 1 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 266.
* 2 Voir l'avis n° 143 (2019-2020) de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 novembre 2019.