II. POUR UN RÉTABLISSEMENT DE LA RÉDACTION ADOPTÉE PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Suivant la position de son rapporteur Philippe Mouiller, la commission a estimé que ce nouveau mécanisme était doublement insatisfaisant.
D'une part car il ne fait que rendre aux allocataires ce qui leur a été retiré en 2019 par la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, qui a permis une économie d'environ 5,7 millions d'euros en 2020, puis par les modifications du coefficient applicable aux personnes en couple. Ce dernier est en effet passé de 2 à 1,89 au 1 er novembre 2018 puis à 1,81 au 1 er novembre 2019. Philippe Mouiller s'inquiétait déjà, dans son avis sur la mission solidarité du budget de l'État pour 2019, des conséquences d'une mesure ayant permis de réaliser des économies estimées à 12 millions d'euros en 2018, 157 millions d'euros en 2019, puis 287 millions d'euros en 2020.
D'autre part car ce nouveau mécanisme ne répond pas fondamentalement à la demande de soutien à l'autonomie par l'indépendance financière adressée aux pouvoirs publics par les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi, à l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires sociales a jugé préférable de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.