4. Une réforme chiffrée à 427 millions d'euros sur cinq ans
Selon les informations communiquées par la Chancellerie à votre rapporteur spécial, le coût de la réforme de la carte judiciaire demeure estimé 427 millions d'euros sur cinq ans , soit au même niveau que l'évaluation réalisée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
Cette évaluation se décompose de la manière suivante :
- après 10,5 millions d'euros consacrés en 2008 aux investissements immobiliers liés à la réforme de la carte judiciaire, une enveloppe de 375 millions d'euros sur cinq ans est prévue pour financer les investissements immobiliers qui devront accompagner les regroupements de tribunaux. Au total, le volet immobilier de la réforme aura ainsi induit une charge de 385,5 millions d'euros ;
- un plan d'accompagnement social des personnels concernés par la réforme de la carte judiciaire de 21,5 millions d'euros , dont 1,5 million d'euros en 2008, 2 millions d'euros en 2009, 4,5 millions d'euros en 2010 et 13,5 millions d'euros après 2010 ;
- une enveloppe de 20 millions d'euros , dont 5 millions d'euros en 2008, 8 millions d'euros en 2009 et 7 millions d'euros en 2010, pour accompagner la restructuration des cabinets d'avocats concernés par la réforme de la carte judiciaire 28 ( * ) .
Ainsi que l'avait souligné votre rapporteur spécial dès 2007 29 ( * ) , cette réforme de la carte judiciaire nécessite donc d'abord une importante « mise de fonds » initiale .
Aussi, votre rapporteur spécial sera-t-il attentif à ce que les efforts budgétaires consentis trouvent leur traduction dans l'amélioration de la performance de la mission « Justice » au cours des prochaines années, en particulier en matière de réduction des délais de jugement et de qualité des décisions rendues .
Enfin, votre rapporteur spécial insiste sur le fait que ce budget alloué à la réforme de la carte judiciaire ne tient pas compte des réaménagements nécessaires pour le TGI de Paris .
Sur ce dernier point, un établissement public du Palais de Justice de Paris a été créé en 2004 30 ( * ) pour assurer, notamment, le rôle de maître d'ouvrage. Opérateur du programme « Justice judiciaire », cet établissement public compte 15 ETPT et perçoit une subvention pour charges de service public, en provenance de l'action 6 « Soutien », de 2,5 millions d'euros .
A cet égard, ainsi que votre rapporteur spécial l'a souligné devant votre commission, le 14 octobre 2009, il y a lieu de se féliciter du choix désormais définitif de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Batignolles (XVII ème arrondissement de Paris) pour l'implantation du futur TGI de Paris.
* 28 Au total, 23 barreaux sont concernés par la réforme de la carte judiciaire, regroupant 510 avocats.
* 29 Rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 16.
* 30 Décret n° 2004-161 du 18 février 2004.