3. Un budget de 68,5 millions d'euros pour 2010 : 53,5 millions d'euros assumés par le programme « Justice judiciaire » et 15 millions d'euros mobilisés sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 afin de financer, sur le programme « Justice judiciaire » , les mesures liées à la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire s'élèvent à 104,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (104 millions d'euros en 2009) et 53,5 millions d'euros en crédits de paiement (37 millions d'euros en 2009).
Sur le programme « Justice judiciaire », ces crédits se décomposent comme suit :
- 4,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des dépenses de personnel (titre 2) afin de couvrir l'accompagnement social apporté aux personnels des services judiciaires ;
- 15,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12 millions d'euros en crédits de paiement affectés en dépenses de fonctionnement (nouvelles prises à bail, travaux d'aménagement, achats de mobilier) ;
- 7 millions d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) au titre de l'aide apportée aux avocats dont le barreau est supprimé dans le cadre de la réforme (titre 6, dépenses de subvention) ;
- 77,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement prévus pour les dépenses d'investissement (volet immobilier de la réforme) .
Le financement du volet immobilier de la carte judiciaire sera complété par une mobilisation des crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 37,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement en 2010.
Ce CAS retrace les produits de cessions des immeubles appartenant à l'Etat. En dépense, il permet l'octroi de droits d'utilisation d'une partie de ces produits par les ministères. Le taux de « retour sur cessions » pour le ministère de la justice est fixé à 85 %, le reliquat (15 %) étant affecté au désendettement de l'Etat.
Toutefois, votre rapporteur spécial déplore de manquer de visibilité sur le détail des opérations immobilières qui viendront alimenter le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » en 2010 , le projet annuel de performance de la présente mission ne donnant aucun renseignement en la matière.