G. LA RÉFORME DE L'APPEL : UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE APPAREMMENT LIMITÉE EN 2010
Visant à simplifier l'accès à la justice en appel, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les CA 31 ( * ) comporte en particulier la suppression de l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel à compter du 1 er janvier 2011 .
Ainsi, sous la réserve de l'adoption définitive de ce texte par le Parlement, les 231 offices regroupant 433 avoués seront, à cette date, supprimés et la postulation devant la CA sera ouverte à l'ensemble des avocats du ressort de la cour.
Dans cette perspective, dès le 1 er janvier 2010 , les avoués, dont le statut et la mission resteront temporairement inchangés, pourront simultanément exercer leur profession et celle d'avocat. Les avoués deviendront automatiquement avocat à la date du 1 er janvier 2011, mais ils auront une faculté de renonciation qu'ils devront formaliser avant l'entrée en vigueur de la fusion.
En l'état, l'indemnisation des avoués comprend deux volets : une indemnité égale à 100 % de la valeur de leur office et le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés. De plus, pour tenir compte de la situation des avoués qui ont acquis leur office très récemment, le montant de l'indemnité sera au moins égal au total de l'apport personnel et du capital restant dû au titre du prêt d'acquisition de l'office.
En outre, pour faciliter la restructuration des études d'avoués, qui deviendront des cabinets d'avocats, il est prévu d'ouvrir aux avoués la possibilité de demander, dès l'entrée en vigueur de la loi, un acompte sur les indemnités qui leur sont dues , à hauteur de 50 % de la recette nette réalisée.
Pour les avoués ne souhaitant pas entrer dans la profession d'avocat et pour leurs collaborateurs, les voies d'accès vers les autres professions libérales judiciaires et juridiques seront améliorées.
Parmi les 1.852 salariés des offices , un nombre important risque d'être licencié en raison de la réforme. Ils bénéficieront d'un régime d'indemnités de licenciement plus favorable que le régime légal prévu par le code du travail. Ce régime sera pris en charge par l'Etat. Ils bénéficieront aussi d'un accompagnement individualisé au titre du reclassement.
Il est prévu de faciliter l'accès à la profession d'avocat aux salariés des offices qui ont la qualité de « collaborateur juriste ». Les « collaborateurs juristes » titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué se verront offrir les mêmes avantages que les titulaires d'office pour accéder aux autres professions réglementées. En ce qui concerne les autres « collaborateurs juristes », il est envisagé de les dispenser de l'examen d'accès à un centre de formation ou au stage de la profession considérée et de permettre, sous réserve de conditions de diplôme ou de pratique professionnelle, l'octroi par une commission d'une dispense partielle de stage.
De plus, 190 ETPT seront créés à mi-année 2010 , permettant le recrutement de 380 personnes dans les greffes des juridictions, dont 19 assistants par voie contractuelle en catégorie A , 139 greffiers sous forme de concours comportant une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en catégorie B, et 222 adjoints administratifs par recrutement sans concours en catégorie C.
Votre rapporteur spécial constate toutefois qu'en dehors de ces ouvertures d'emploi, le budget du programme « Justice judiciaire » pour 2010 ne comporte aucun crédit spécifiquement dédié à couvrir le coût de cette réforme, qui pourrait prendre effet au cours de l'exercice budgétaire à venir .
* 31 Ce projet de loi a été discuté et adopté à l'Assemblée nationale, le 6 octobre 2009, et est en attente d'examen au Sénat.