F. LE COÛT DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : 53,5 MILLIONS D'EUROS EN 2010 ET 427 MILLIONS D'EUROS AU TOTAL SUR CINQ ANS
1. Les objectifs de la réforme
Engagée en juin 2007, la réforme conduit à regrouper les juridictions dont le niveau d'activité est inférieur au seuil en deçà duquel la bonne marche du service public de la justice n'apparaît plus comme optimale . Ce critère portant sur l'activité a en outre été combiné à une approche qualitative de l'environnement judiciaire et à une prise en compte de l'aménagement du territoire, notamment sous les angles suivants : le développement démographique et économique, la situation géographique et les conditions d'accès, les spécificités de certaines régions, les équilibres entre territoires et l'organisation administrative.
Ainsi, la réforme de la carte judiciaire vise, d'abord, à renforcer la qualité et l'efficacité de la justice en ayant des juridictions disposant d'une activité et d'une taille suffisantes.
Elle doit, également, permettre de créer les conditions d' une justice à un coût optimisé pour le contribuable , en s'appuyant sur la mutualisation des moyens et l'optimisation des ressources humaines.
Au total, elle se traduit par :
- la suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI) ;
- la suppression de 178 tribunaux d'instance (TI) et d'autant de juridictions de proximité ;
- la création de 7 TI et d'autant de juridictions de proximité ;
- la suppression de 85 greffes détachés de TI ;
- la suppression de 62 conseils de prud'hommes et la création d'un conseil de prud'hommes (à Avesnes-sur-Helpe) ;
- la suppression de 55 tribunaux de commerce (TC) et la création de 5 TC ainsi que d'un tribunal mixte de commerce ;
- le transfert de la compétence de 23 TGI vers des TC et un tribunal mixte de commerce ;
- la suppression de 35 bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au total, la réforme de la carte judiciaire permettra d' atteindre , au 1 er janvier 2011, le nombre de 866 juridictions judiciaires contre 1.193 actuellement .
2. Une entrée en application progressive sur trois ans
La mise en oeuvre de la réforme s'étale sur 3 ans, entre 2008 et le 1 er janvier 2011.
D'ores et déjà, la nouvelle carte judiciaire est effective depuis le :
- 17 février 2008, pour 31 greffes détachés de TI ;
- 3 décembre 2008, pour les conseils de prud'hommes ;
- 1 er janvier 2009, pour les TC ;
- 1 er janvier 2009, en ce qui concerne sept greffes détachés (Voiron, Manosque, Villefranche-sur-Mer, La Ferté Bernard, Sallanches, Sabres et Vernon) et cinq TI avec les juridictions de proximité qui leur sont rattachées (Barbezieux-Saint-Hilaire, Aubusson, Neufchâteau, Pithiviers, Moissac) ;
- 1 er février 2009, s'agissant des TI et des juridictions de proximité de Forcalquier et Saint-Sever, ainsi que de la création du TI et de la juridiction de proximité de Manosque ;
- 1 er juillet 2009, pour trois TI et les juridictions de proximité du même siège (Die, Bar sur Aube, Vouziers) et quatre greffes détachés (Crest, Argelès-sur-Mer, Pézenas, La Grande-Combe) ;
- 1 er septembre 2009, en ce qui concerne huit TI et les juridictions de proximité du même siège (Mayenne, Vierzon, Falaise, Autun, Saint-Pons-de-Thomières, Remiremont, Paimboeuf, Murat) et un greffe détaché (Albert) ;
- 1 er octobre 2009, pour deux TGI (Belley et Millau), neuf TI et les juridictions de proximité du même siège (Lesparre-Médoc, Bourganeuf, Saint-Affrique, Villefranche-de-Rouergue, Cosne-Cours-sur-Loire, Château-Chinon, Langres, Espalion, Castelnaudary) et un greffe détaché (Champagnole).
Par ailleurs, elle le sera le :
- 31 décembre 2009, pour les 151 autres TI (et les juridictions de proximité du même siège) et 41 greffes détachés ;
- 31 décembre 2010, pour les 21 autres TGI .
A la demande des chefs des CA, la date de fermeture de plusieurs juridictions a en effet été avancée.