CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Direction des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la justice
- Me Diego Pollet, avocat au barreau de Paris, responsable de la sous-commission « Majeurs vulnérables »
- M. et Mme Martin Birchon
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :