Nomination d'un rapporteur (20 février 2019)
Examen du rapport et du texte de la commission (22 mai 2019)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (22 mai 2019)
Examen des amendements de séance au texte de la commission (29 mai 2019)
Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission (03 juin 2019)
Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission (03 juin 2019)
Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission (04 juin 2019)
Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission (05 juin 2019)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (05 juin 2019)