Fichier national des personnes décédées par commune

Question écrite n°08193 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230808193.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des reconductions des concessions funéraires. Celles-ci sont fastidieuses pour retrouver les ayants-droit, souvent en pure perte. Elle lui demande si un fichier émanant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), institut national créé il y a 77 ans, dont la mission, entre autres, est de recenser la population, comme cela est le cas pour les "vivants, est exploitable pour connaître les habitants décédés et leurs filiations dans chaque commune.

- page 4982

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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