ANNEXES
Annexe
1
LES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES
I - LE
TRAITEMENT
Le traitement annuel brut est obtenu en multipliant l'indice majoré
correspondant à l'échelon du grade détenu par le
centième de la valeur annuelle du traitement afférent à
l'indice 100 majoré (328,28 francs au 1er avril 1998).
Les retenues sur traitement :
- la retenue pour pension : 7,85 % du traitement brut à
l'exception d'indemnités de toute nature ;
- la CSG : 7,5 % sur 95 % de la rémunération brute
totale (traitement brut et indemnités) ; son accroissement depuis
1997 a été compensé par une indemnité
exceptionnelle destinée à éviter toute baisse de
rémunération nette ;
- la CRDS : 0,5 % sur 95 % de la rémunération
brute totale ;
- la contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % de la
rémunération (primes comprises) du fonctionnaire, nette de
retenue pour pension. Elle est affectée au Fonds de solidarité
qui finance notamment l'ASS et l'AI.
II - LES COMPLÉMENTS DU TRAITEMENT
L'indemnité de résidence : elle est calculée
sur la base des traitements soumis aux retenues pour pension en fonction d'un
taux fixé suivant des zones territoriales (de 0 à 3 %), et a
été progressivement intégrée au traitement.
Dans la première zone (taux de 3 %), le montant mensuel
afférent au traitement moyen est de 375,87 francs par mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) : il est
alloué en sus des prestations familiales de droit commun et est inclus
dans l'assiette de l'IRPP.
Il se compose d'un élément fixe annuel et d'un
élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement
et en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est de 15 francs
mensuels pour un enfant à charge et pour deux enfants de
436,03 francs à 657,61 francs par mois. 880.617 agents de
l'Etat, soit 35,2 % des effectifs en bénéficient en 1997.
Les bonifications indiciaires : il s'agit, soit d'attribution de
points d'indice majoré s'ajoutant au traitement principal
destinés à des fonctionnaires d'un corps ou d'un grade
donné, soit de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui a
été mise en place par l'accord du 9 février 1990, et
correspond à certains emplois nécessitant une technicité
particulière ou l'exercice de responsabilités.
Elles ne sont plus versées dès que le fonctionnaire n'exerce
plus les fonctions y ouvrant droit.
III - LES RÉGIMES INDEMNITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Prévus par un texte législatif ou réglementaire, ceux-ci
sont très divers, rendant leur approche exhaustive difficile. Des
dispositions similaires existent également pour les fonctionnaires
territoriaux et les personnels de la fonction publique hospitalière.
L'indemnité pour travaux supplémentaires : elle est
soit horaire, notamment pour les agents rémunérés sur un
indice brut inférieur ou égal à 380, ou forfaitaire. Son
montant varie selon le grade et est généralement plafonné.
Les indemnités pour sujétions spéciales : ces
régimes sont très divers et très complexes, qu'il s'agisse
de l'indemnité pour responsabilités pécuniaires, pour
risques, pour conditions de travail, etc...
Les primes de rendement et de productivité : elles sont
attribuées en principe en fonction de la valeur et de l'action de chaque
agent, mais coexistent avec de très nombreux régimes particuliers.
Les primes de qualification et de technicité : ces primes
spécifiques bénéficient aux agents exerçant des
fonctions exigeant un niveau de qualification ou de technicité
particulier.
Les indemnités d'enseignement et de jury : très
diverses, elles dépendent du nombre d'heures consacrées, de la
nature de l'enseignement dispensé, du niveau moyen des
élèves.
Les indemnités diverses : il s'agit notamment des
indemnités de décentralisation, de mutation, de
délocalisation, qui sont versées en sus des indemnités de
changement de résidence et sont généralement de
caractère forfaitaire.
IV - LES INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE FRAIS ET VACATIONS
Les indemnités représentatives de frais sont liées
aux frais engagés par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions,
notamment à l'occasion de ses déplacements (indemnités de
repas, de nuitées) ou en cas de changement de résidence.
Les vacations sont destinées aux collaborateurs occasionnels de
commissions, conseils, ou en cas d'expertise, de consultations
médicales, de travaux d'entretien.
Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999
Annexe
2
LA MESURE DE LA PROGRESSION DES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES
Deux instruments existent afin de mesurer l'évolution des
rémunérations publiques : la rémunération
moyenne des personnels en place (RMPP) et le salaire moyen par tête (SMPT)
I - LA RMPP EST UNE NOTION SALARIALE QUI PERMET DE MESURER UN POUVOIR
D'ACHAT MOYEN
La progression de la RMPP mesure l'évolution de la fiche de paye
moyenne des fonctionnaires en place. Elle est calculée sur les effectifs
présents sur deux exercices consécutifs.
Elle intègre en effet les facteurs suivants qui contribuent à la
hausse des rémunérations des agents :
- l'effet en moyenne des mesures générales (revalorisation du
point fonction publique, attribution uniforme de points d'indice ou de prime
exceptionnelle) ;
- les mesures catégorielles qui sont ciblées sur certains
groupes d'agents (réformes statutaires, revalorisations
indemnitaires) ;
- le GVT (Glissement Vieillissement Technicité) positif ou " effet
de carrière ", autrement dit l'effet positif des avancements
d'échelons et des promotions de grades ou de corps, hors incidence
directe des mesures catégorielles.
II - LE SMPT EST UNE NOTION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE, QUI
PERMET D'ANALYSER L'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE
La progression du SMPT mesure
l'évolution de la masse salariale
à effectifs constants.
Autrement dit, elle rend compte de
l'évolution du coût moyen d'un agent.
Celle-ci est la résultante de la progression des salaires des agents en
place, mesurée par la RMPP, et de l'effet de la modification de la
structure des rémunérations induit par les mouvements
d'entrées et de sorties (effet entrées-sorties), principalement
lié à la différence de niveau de
rémunération entre les agents qui quittent la fonction publique
en fin de carrière et les agents qui débutent. Cet effet est
généralement négatif, bien qu'il comptabilise
également en sens inverse le remplacement d'agents peu qualifiés
par de jeunes agents plus diplômés. Le niveau de l'effet
entrées-sorties est actuellement à - 1,3 %.
La somme du GVT positif pris en compte dans le calcul de la RMPP et de l'effet
entrées-sorties est dit GVT solde.
Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999
Annexe
3
LES RÉMUNÉRATIONS ANNEXES DES FONCTIONNAIRES CIVILS
Au
total, en 1996, les rémunérations annexes ont
représenté en moyenne 17 % du traitement brut des
fonctionnaires civils.
Les cadres et professions intellectuelles supérieurs dans leur ensemble
perçoivent en moyenne des rémunérations annexes à
hauteur de 17 % de leur traitement. Les employés et ouvriers
bénéficient d'un taux moyen de 21 % essentiellement
lié aux sujétions et contraintes particulières auxquelles
ils sont soumis. La moyenne des rémunérations annexes
perçues par les agents des professions intermédiaires est, en
proportion, un peu plus faible (14 %).
|
Traitement brut |
Primes |
|
Catégories socioprofessionnelles |
de base |
Montant |
Taux (en %) |
Cadres et professions intellectuelles supérieures |
187.903 |
32.621 |
17 |
Cadres |
194.059 |
71.269 |
37 |
Personnels de direction |
322.785 |
123.162 |
38 |
Magistrats |
228.787 |
87.447 |
38 |
Administrateurs et assimilés |
237.673 |
107.483 |
45 |
Attachés et inspecteurs |
166.257 |
50.425 |
30 |
Ingénieurs des grands corps techniques |
225.404 |
87.849 |
39 |
Professeurs, professions scientifiques et culturelles |
186.674 |
24.910 |
13 |
Professeurs d'université et assimilés |
317.900 |
30.829 |
10 |
Professeurs agrégés |
217.015 |
51.789 |
24 |
Professeurs certifiés et assimilés |
170.471 |
20.844 |
12 |
Professions intermédiaires |
139.223 |
19.551 |
14 |
Professeurs de collège titulaires |
154.707 |
23.701 |
15 |
Secrétaires administratifs et contrôleurs |
123.184 |
28.785 |
23 |
Maîtrise ouvrière |
110.892 |
13.721 |
12 |
Employés et ouvriers |
102.930 |
21.308 |
21 |
Personnel de la police et des prisons |
117.899 |
39.084 |
33 |
Personnels de service de catégorie C |
89.337 |
5.693 |
6 |
Personnels de service de catégorie D |
78.808 |
14.848 |
19 |
Ensemble |
149.236 |
25.496 |
17 |
Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999