D. QUELLES PRIORITÉS LÉGISLATIVES ?
Où en sont les priorités législatives du
Gouvernement ?
Votre rapporteur s'interroge sur les suites prévues pour le projet de
loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Le texte a été déposé le
13 mai 1998 à l'Assemblée nationale, mais sa discussion
n'est pas prévue avant la seconde quinzaine de mars 1999.
Ce texte prévoit notamment l'actualisation des droits d'accès
aux documents administratifs, l'amélioration de la transparence des
décisions, le renforcement des pouvoirs du Médiateur de la
République ou la constitution de maisons de services publics en
groupement d'intérêt public.
De façon plus générale, il vise à favoriser
"
une meilleure connaissance des services publics pour permettre une
meilleure utilisation de ceux-ci
".
E. QUEL RÔLE POUR LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE À LA RÉFORME DE L'ETAT ?
Celle-ci
vient en effet de remplacer le Commissariat à la réforme de
l'Etat.
Le Commissariat à la réforme de l'Etat, équipe
inter-ministérielle légère, composée d'une
quinzaine de fonctionnaires de haut niveau, placée auprès du
Premier Ministre, avait été créé par décret
du 13 septembre 1995, pour une durée de trois ans.
Cette équipe a été chargée du travail de conception
et de mise en oeuvre des réformes préconisées alors par le
gouvernement. Il a ainsi veillé à l'application des
réformes engagées par le gouvernement et a coordonné leur
mise en oeuvre. Par ailleurs, il a souvent apporté son expertise
" d'ingénierie administrative " tout en proposant le cas
échéant de nouvelles réformes à entreprendre en
fonction des objectifs fixés par le gouvernement.
A ce titre, la nomination en 1997 d'un ministre expressément
chargé de la réforme de l'Etat a pu illustrer la volonté
de continuer cette réforme.
La mise en place de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
Le
décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 a modifié le
décret du 13 septembre 1995 relatif au comité
interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat
à la réforme de l'Etat.
Selon le gouvernement, "
il a paru nécessaire de mettre en
place un dispositif réglementaire apte à prendre le relais et
à poursuivre l'action engagée
. "
Le commissariat a été remplacé par une structure
pérenne, la " délégation interministérielle
à la réforme de l'Etat " (DIRE), dont les missions sont
identiques.
Le directeur général de l'administration et de la fonction
publique se voit confier les fonctions de délégué
interministériel à la réforme de l'Etat afin d'assurer une
meilleure cohérence et une plus grande coordination entre les politiques
menées respectivement en matière de fonction publique et de
réforme de l'Etat.
La délégation interministérielle se compose de cinq
missions, dont trois sont chargées de fonctions transversales
(" service à l'usager et management public ",
" fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ",
" utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la
communication par l'administration ") et deux du suivi spécifiques
des réformes propres à un ensemble de ministères (les
administrations régaliennes, économiques et financières
d'une part, les autres administrations d'autre part).
Cette nouvelle structure correspond à la volonté affichée
par le gouvernement de " relancer " la modernisation de
l'administration. Conformément aux orientations définies par le
Premier Ministre dans sa circulaire du 3 juin 1998, il lui appartiendra de
faire ses preuves.
Votre rapporteur attend également que soient précisées
les orientations du gouvernement s'agissant de la modernisation du
fonctionnement et de l'organisation de l'administration territoriale. La
décentralisation et l'évolution des conditions d'intervention de
l'Etat imposent d'adapter l'administration territoriale, pour mieux prendre en
compte la réalité et l'importance des régions et
départements.
Des groupes de travail ont été mis en place au printemps 1998, et
ont rendu leurs travaux en juillet. Des propositions de modernisation de
l'action des services déconcentrés doivent être
adressées au Premier ministre afin de permettre la mise en place de
véritables schémas de modernisation au plan local. Cette
réforme doit par ailleurs prolonger et accompagner la
déconcentration.