CHAPITRE II
LES CRÉDITS DU MINISTÈRE
DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION
Promue au rang de secrétariat d'Etat à celui de ministère délégué à la coopération par le décret du 4 février 1998, cette structure ministérielle voit ses crédits intégrés dans ceux du ministère des Affaires étrangères dans le PLF pour 1999 ; mais ceux affectés aux actions traditionnelles de la coopération restent distincts, cette année encore, pour permettre leur comparaison avec ceux des années antérieures.
I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1997 ET DE 1998
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997
Le
tableau suivant décrit le contenu de la loi de finances initiale pour
1997 :
|
|
|
|
|
|
en millions de francs |
|
|
LFI 1997 |
LFI 1996 |
Variation en % de 97 sur 98 |
Crédits ouverts 1997 |
% de la LFI |
Engagements au 31/12/97 (1) |
%
engagements/
|
Dépenses ordinaires
dont AEFE |
977 368 |
957 372 |
2,1
|
972 364 |
99,5
|
961 364 |
98,9 100 |
Titre IV Interventions publiques
dont
|
3 808
|
4 151
|
- 8,3
|
4 687
|
123,1
|
3 546
|
75,7
|
Dépenses en capital
AP
FAC (chapitre 68-91)
AP
Autres dépenses en capital
AP
|
2 426
|
2 837
|
-
14,5
|
2 202
|
90,8
|
2 151
|
97,7
|
TOTAL
AP
|
2
426
|
|
-
14,5
|
2
202
|
90,8
|
2
151
|
97,7
|
Source : Ministère de la Coopération
|
1. Des reports élevés
L'exercice 1997 a bénéficié de
1 418,40 millions de francs de crédits reportés du
budget 1996, sur 1 424,54 millions de francs de crédits
gelés en 1996, soit 99,56 % du total.
Le tableau suivant récapitule ces reports par chapitres :
Reports de la gestion 1996
I - Dépenses ordinaires |
Demande Coopération |
Budget |
Observations |
1/ - Etat H |
|
|
|
34-95 |
1 386 880 |
1 386 880 (4) |
100 % - Informatique |
41-43 |
625 076 295 |
625 076 295 (4) |
100 % - Concours financiers |
42-23 |
125 469 669 |
93 769 669 (2) |
Coopération technique |
|
|
+ 31 700 000 (4) |
100 % |
41-42 |
111 721 157 |
107 445 221 (2) |
hors rémunération (p.m. 4 275 936) - Assistance militaire |
42-26 |
97 361 348 |
97 361 348 (2) |
100 % - Aide alimentaire |
S/total |
961 015 349 |
956 739 413 |
|
2/ hors état H |
|
|
|
34-04 |
681 570 |
681 570 (4) |
100 % - Frais de réception |
34-98 |
5 854 876 |
3 992 014 (4) |
uniquement affectés - Fonctionnement des services |
36-82 |
199 231 |
199 231 (4) |
100 % - Etablissements culturels |
42-24 |
14 700 000 |
14 700 000 (4) |
100 % - Appui à des initiatives privées et décentralisées |
S/total |
21 435 677 |
19 572 815 |
|
Total DO |
982 451 026 |
976 312 228 |
|
II - Dépenses en capital |
|
|
|
57-10 |
75 652 202 |
75 652 202 (3) |
100 % - Equipement administratif |
68-91 |
349 093 731 |
349 093 731 (1) |
100 % - FAC |
68-92 |
1 502 948 |
1 502 948 (3) |
100 % - Recherche |
68-94 |
15 840 568 |
15 840 568 (3) |
100 % - Opérations immobilières |
Total DC |
442 089 449 |
442 089 448 |
|
Total DO + DC |
1 424 540 475 |
1 418 401 476 |
|
Source initiale : Ministère de la Coopération
|
Le niveau élevé de ces reports est dû, comme souvent, au délai important qui a séparé la programmation de la réalisation des projets, notamment pour la coopération militaire (chapitre 41-42), l'ajustement structurel (chapitre 41-43) et le Fonds d'Aide et de Coopération (chapitre 68-91).
2. Des annulations limitées
Elles se
sont montées au total à 12,8 % de la LFI pour les
autorisations de programme (294,84 millions de francs), 5,1 % pour
les crédits de paiement (98,26 millions de francs), et 3,8 %
pour les dépenses ordinaires (182,73 millions de francs).
Trois séries d'annulations de crédits se sont
succédé pour aboutir à ce total :
l'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé
240,55 millions de francs d'AP, 62,3 millions de francs de CP et
172,73 millions de francs de DO. Ce sont les chapitres 41-42 (aide
alimentaire) et 41-43 (concours financiers) qui ont été les plus
touchés ;
l'arrêté du 19 novembre 1997 a annulé
55,96 millions de francs d'AP et 45,96 millions de francs de CP sur
le chapitre 68-91 (FAc) ;
enfin, l'arrêté du 22 décembre 1997 a annulé
0,35 million de francs d'AP sur le chapitre 68-92 (recherche).
3. L'impact de la loi de finances rectificative
Le
collectif de fin 1997 a conduit aux mouvements suivants :
ouvertures de crédits
Rattachement des produits de cession de ventes sur le chapitre
d'équipement administratif (57-10) : 1,96 million de francs.
Rattachement des recettes diverses non affectées du FAC (68-91) :
11,04 millions de francs.
Transfert en provenance de la Recherche (68-92) : 5 millions de
francs.
Abondement à partir du 68-91 20 " Opérations
exceptionnelles " et du 41-43 10 " Opérations
exceptionnelles " sur le chapitre de coopération technique
(42-23) : 20 millions de francs pour contribution à
l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA).
Abondement à partir du 68-91 20 sur le chapitre 42-23 pour
subvention à la " Fédération de la maison des
potes " : 1,3 million de francs.
annulation de crédits
Chapitre 41-43 pour abondement du 42-43 (OHADA).
Chapitre 68-91 20 pour abondement du 42-23 et pour versement des tranches 97/98
de l'université de Beyrouth (Ministère des Affaires
étrangères). Le solde des crédits ouverts en AP et CP sur
cet article est annulé.
4. La consommation des crédits
Pour
les crédits de fonctionnement
, les engagements sont sensiblement
équivalents à ceux de 1996, mais le taux d'ordonnancement est
inférieur, notamment sur les crédits informatiques.
S'agissant du titre IV
, les taux d'engagement sont inférieurs
à ceux de 1996 (75,7 % en 1997 et 84,41 % en 1996). Les taux
d'ordonnancement le sont également (différence de 6 points).
Le chapitre 41-42 est engagé à 99,9 % et ordonnancé
à 78,2 %. Au chapitre 41-43, les taux d'engagement et
d'ordonnancement sont faibles, aux environs de 30 % (soit 10 points de
moins qu'en 1996), dus essentiellement au niveau très bas de
consommation de la ligne des bonifications de prêts d'ajustement
structurel. Au 42-23 article10, le taux d'engagement est de 98 % et le
taux d'ordonnancement est légèrement supérieur à
celui de 1996 à 89,25 %. Au chapitre 42-24, les taux sont
supérieurs à ceux de 1996. Le chapitre 42-26 enregistre des taux
d'engagement et d'ordonnancement de 93,44 % et 74,27 %, en nette
augmentation par rapport à 1996.
Sur le titre V
, le taux d'affectation des autorisations de
programme s'élève à 73,85 % en 1997, stable par
rapport à 1996. Le taux d'ordonnancement des CP est de 69 %, en
augmentation comparativement à l'année précédente.
Enfin,
au titre VI
, les taux d'affectation des autorisations de
programme sont un peu plus importants qu'en 1996 (98,5 % contre
97,71 %) et ceux d'ordonnancement des crédits de paiement sont plus
élevés qu'en 1996 (94,9 % contre 79,74 %). En ce qui
concerne les
AP du FAC article 10, le comité directeur de
1997
a affecté 125,55 millions de francs, conduisant à
un taux d'affectation d'AP de 98,9 %.