D. LES ACTIONS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ RÉPARTIES PAR AGRÉGATS
La
fusion des deux administrations conduit à une nouvelle
présentation des agrégats retenus jusqu'à cette
année pour décrire le budget de la coopération.
Le tableau suivant permet la comparaison des crédits en
précisant l'évolution des chapitres budgétaires de 1998
à 1999 :
(en millions de francs)
Numéros des chapitres correspondants dans le budget 98 |
Agrégats |
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LFI
|
PLF
|
Evolution en % |
Part relative en % |
Nouveaux numéros des chapitres correspondants dans le PLF 99 |
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Administration générale (1) |
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Aide et coopération |
|
7 542,4 |
7 023,6 |
- 7,4 |
77,17 |
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ancien intitulé 98 |
nouvel intitulé 99 |
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|
|
|
|
41-42 |
dont : (assistance militaire) |
Coopération militaire et de défense |
780 |
780 |
0 |
8,58 |
42-29 |
41-43 |
(concours financier) |
s. c. (2) |
570 |
265 |
- 53,5 |
2,91 |
41-43 |
42-23 |
(coopération technique) |
Coopération technique et de développement |
1 977 |
1 886 |
- 4,8 |
20,72 |
42-12 |
42-24 |
(coopération privée et décentralisée) |
Appui à des initiatives privées ou décentralisées |
221,4 |
219,6 |
- 0,8 |
2,41 |
42-13 |
42-26 |
(aide alimentaire et aide d'urgence) |
Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire |
105 |
105 |
0 |
1,15 |
42-26 |
68-91 |
aide projet (FAC) |
s. c. (2) |
2 027 |
1 798 |
- 12,7 |
19,75 |
68-91 |
36-30 |
(Etablissements publics) |
Subventions aux établissements publics |
1 970 |
2 078 |
+ 5,5 |
22,83 |
36-30 |
dont : |
|
|
|
|
|
|
dont : |
art. 10 |
dont : (AEFE) |
s. c. (2) |
1 862 |
1 970 |
+ 5,8 |
21,65 |
art. 10 |
|
Total (crédits de paiement) |
|
9 512,40 |
9 101,60 |
- 4,5 |
100,00 |
|
(1)
Agrégat transféré dans le PLF 99 vers les agrégats
01 " Administration centrale " et 02 " Services et
réseaux à l'étranger " de la section 01
" Affaires étrangères ".
(2) Sans
changement.
1. L'administration générale
Cet
agrégat n'est plus significatif, car les chapitres qui le composaient
ont été répartis entre deux des agrégats
(" Administration centrale " et " Services et réseaux
à l'étranger ") de la section " Affaires
étrangères " de la nouvelle nomenclature budgétaire.
L'analyse porte donc sur les deux autres agrégats
" Coopération " qui restent clairement identifiables :
l'aide et la coopération, et les subventions aux établissements
publics.
2. L'aide et la coopération
Cet
agrégat regroupait l'ensemble des moyens d'intervention affectés
à la coopération avec le " champ ". Cette notion de
" champ " étant devenue caduque avec la réforme du 4
février 1998, plusieurs des chapitres composant cet agrégat dans
la LFI de 1998 ont été transférés vers d'autres
chapitres dans la nouvelle nomenclature budgétaire retenue pour le PLF
pour 1999. Ces transferts sont retracés dans le tableau
précédent, qui mentionne une chute de 7,4 % des
crédits totaux de l'agrégat, de 7,542 milliards à
7,023 milliards.
On observe que :
a) La coopération militaire et de défense,
qui comprend
désormais l'ensemble des crédits affectés à cette
coopération, tant avec les pays " du champ " qu'avec ceux
" hors champ ", voit ses crédits globalement maintenus
à 780 MF.
En 1998, 570 assistants techniques militaires (ATM) ont été mis
à la disposition de 21 pays pour des missions de longue
durée (2 ans) ou de courte durée (4 mois). Ils
remplissent des activités de conseil et de formation, et non de
substitution.
b) Les concours financiers
enregistrent la baisse la plus marquée
de l'agrégat, en repli de 53,5 %. Ils passent en effet de 570
à 265 millions de francs, alors qu'ils avaient déjà
chuté de 30 % entre 1997 et 1998. Cette baisse traduit
l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du
franc CFA. Elle est également due à la situation de troubles
affectant plusieurs pays d'Afrique sub-saharienne, qui rend cette aide
financière actuellement inopérante.
c) La coopération technique civile
, dont les crédits
représentent, avec 1,886 milliard de francs, 20 % de
l'ensemble de l'agrégat, sont en régression de 4,8 %
(- 91 millions de francs), avec la suppression de 170 postes d'assistants
techniques. Ces suppressions s'inscrivent dans une politique concertée
de déflation des effectifs entreprise à la suite de la
réforme de 1992, qui visait à rénover les missions
confiées à ces coopérants, avec un double objectif de
mobilité (missions d'une durée maximale de six ans dans le
même Etat), et d'appui à la formation des personnels locaux
(suppression progressive de la coopération de substitution).
d) L'appui à des initiatives privées ou
décentralisées
, qui regroupe le soutien aux Organisations Non
Gouvernementales (ONG), et aux collectivités territoriales, enregistre
une légère baisse de 0,8 %, avec 219,6 millions de
francs prévus pour 1999.
En 1998, 55 % des 221,4 millions de francs inscrits à ce chapitre ont
été consacrés aux ONG, et 45 % aux actions des
collectivités territoriales et de leurs opérateurs pour
co-financer les actions de coopération décentralisées.
Les projets pour 1999 devraient globalement reconduire cette
répartition, et seront définis sous l'autorité du futur
Haut Conseil à la Coopération internationale.
e) Le transport et les dépenses diverses au titre de l'aide
alimentaire
sont évalués à 105 millions de francs,
chiffre identique à celui de 1998. Cette aide fait l'objet d'une
programmation annuelle par un Comité interministériel de l'aide
alimentaire, associant les ministères de l'Agriculture, des Affaires
étrangères et de la Coopération, et des Finances (DREE).
L'aide française transite, soit par le circuit multilatéral de
l'Union européenne (environ 15 % de l'aide européenne est
financée par la France), soit par le circuit bilatéral et par la
contribution au Programme Alimentaire Mondial (PAM).
f) L'aide-projet
, qui constitue la priorité de la politique de
coopération, régresse de 12,7 %, et se monte à
1,798 milliard pour 1999 (2,027 milliards en 1998). Ces
crédits sont mis en oeuvre par le Fonds d'Aide et de Coopération
(FAC), suivant plusieurs procédures. La plus importante touche aux
dons-projets, attribués sur décision du comité
directeur du FAC (article 10).
Présidé par le ministre
délégué à la Coopération, le comité
directeur du FAC a réparti en 1998 (réunions des 23 mars,
8 juillet, 5 novembre et, pour le solde des crédits,
18 décembre) 1,1 milliard de francs en crédits de
paiement. Ces crédits sont affectés à des projets
destinés aux Etats, à des projets " inter-Etats ", ou
encore des projets d'intérêt général. Pour 1999, ces
dons-projets se maintiennent à 1,018 milliard de francs.
Les crédits affectés aux opérations exceptionnelles
(article 20), d'un montant de 50 MF pour 1999, visent, comme
l'intitulé l'indique, à permettre des actions urgentes et
imprévisibles.
Les dons-projets relevant de l'Agence française de
Développement (AFD)
régressent de 900 millions de francs (en
crédits de paiement) en 1998 à 725 millions en 1999, soit
une baisse de 24 %, alors que l'AFD s'est vue confier, dans le cadre de la
réforme du 4 février 1998, les interventions en
matière de santé et d'éducation. Ce transfert de
compétences vise à réserver aux services de la
Coopération les tâches d'expertise intellectuelle, et à en
confier la réalisation en matière de logistique et
d'infrastructures à l'AFD.
3. Les subventions aux établissements publics
Ce troisième agrégat représente près de 23 % des crédits de la structure " Coopération ", en hausse de 5,5 % par rapport à 1998 (de 1,970 milliard à 2,078 milliards de francs). Sur ce total de 2,078 milliards de francs, 1,970 milliard sera affecté à l'Agence pour l'Enseignement français à l'Etranger (AEFE). Les 108 millions restants seront affectés à des opérations immobilières dans les écoles françaises.