3. Les relations avec les pouvoirs publics
a) Le rapport au président de la République et au Parlement (art. 7)
Le rapport annuel de la Banque de France ne portera plus sur la politique monétaire française, mais sur la politique monétaire européenne, et particulièrement dans sa mise en oeuvre par le Conseil de la politique monétaire.
b) L'audition par les commissions des finances des assemblées (art.7)
Comme actuellement, le gouverneur pourra demander à
être entendu par les commissions des finances, qui auront
également le pouvoir de le convoquer. Ces auditions auront lieu comme
aujourd'hui dans le respect de l'indépendance du gouverneur, auquel
s'ajoutera le respect de la confidentialité de l'activité de la
banque centrale européenne.
Votre commission considère indispensable le maintien de ce lien entre le
gouverneur de la Banque de France et la représentation nationale.
Toutefois, le gouverneur deviendra un interlocuteur européen,
représentant de la banque centrale européenne. L'une des raisons
pour lesquelles le Conseil de la politique monétaire est maintenu
réside dans la volonté de voir subsister une autorité
monétaire nationale, représentative des intérêts
monétaires de la France. Cet éclairage doit également
être fourni aux commissions des finances qui doivent pouvoir entendre le
CPM.