CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
PROPOSITION DE LOI TENDANT À DIMINUER LES RISQUES
SANITAIRES LIES À L'EXPOSITION À LA MUSIQUE AMPLIFIÉE
Article premier
L'intitulé du chapitre V-II du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est ainsi rédigé : " Prévention des risques sanitaires liés à l'exposition à un niveau sonore élevé "
Art. 2
I- Il est inséré, après le premier
alinéa de l'article L. 44-5 du code de la santé publique, un
alinéa ainsi rédigé :
" Pour les jouets musicaux, cette valeur est limitée à 85
décibels S.P.L.. "
II- Dans le troisième alinéa de cet article, les mots :
" ou jouets " sont insérés après les mots :
" Les baladeurs ".
Art. 3
Après l'article L. 44-6 du code de la santé
publique, il est inséré deux articles L. 44-7 et
L. 44-8 ainsi rédigés :
"
Art. L. 44-7
. En vue de prévenir les risques pour la
santé, le niveau sonore dans les lieux de production ou de diffusion,
permanente ou non, de musique amplifiée, ne peut dépasser des
niveaux continus équivalents de pression sonore de 90 décibels A
pendant une durée déterminée par décret et en tout
endroit où peuvent se trouver le public ou les clients.
" Dans la limite de 10 décibels, des décrets peuvent
prévoir des valeurs supérieures ou inférieures pour
certains lieux en fonction des risques induits pour la santé.
" Les contrôles de l'application du présent article sont
effectués, aux frais des établissements ou des organisateurs,
dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Les mesures judiciaires et administratives applicables sont celles
prévues au titre V de ladite loi.
" Un décret précise les modalités de mesure du niveau
sonore dans les lieux de production ou de diffusion de musique amplifiée.
"
Art. L. 44-8
. Les lieux de diffusion de musique amplifiée
sont équipés de sonomètres normalisés, dont les
caractéristiques sont prévues par décret.
" Un message sanitaire destiné aux clients ou au public est
affiché à l'entrée de ces lieux. "