B. LA BAISSE GLOBALE DES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT
Dotées de 108,8 millions de francs en 1998, les aides
générales de l'État
reculent de 57,6 %
par rapport
à 1997, année où elles ont atteint 166,4 millions de
francs. Le recul est encore plus net par rapport aux 171 millions de francs de
1996.
Du fait de la légère régression de l'aide de l'État
au transport de la presse
,
les aides indirectes de l'État
diminuent de 1,64 %, et peuvent être estimées, pour 1998,
à 2 438 millions de francs
, contre 2 478,6 millions
de francs en 1997. La baisse est atténuée par la reprise des
abonnements de l'État à l'AFP.
1. Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.
Le chapitre 41-01, article 10, Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 95 millions de francs contre 140,42 millions de francs pour 1996 ; la baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1995, qui s'étaient élevés à 178,25 millions de francs.
2. Les allégements de charges de télécommunication.
Le chapitre 41-02, article 10, Communications
téléphoniques des correspondants de presse, des crédits
des Services généraux du Premier ministre, diminue de 47 %, avec
13,8 millions de francs de crédits ; les quelque 15,3 millions de
francs de crédits prévus dans le projet de loi initial de 1997
avaient été portés à l'issue du débat
à 26 millions de façon à le remettre à un niveau
comparable aux dotations inscrites à ce chapitre , soit 30,67 millions
de francs, en 1995 et 1996.
Cet ajustement à la baisse est justifié par la baisse des tarifs
de France Télécom, qui permet l'adaptation d'une aide
instituée en 1951, lorsque les prix des abonnements et les
communications téléphoniques étaient plus
élevés.
·
Les modalités de l'aide
Les modalités de remboursement des charges téléphoniques
aux quotidiens et agences de presse ont été définies par
les articles R15 à Rl9 du code des Postes et
Télécommunications. Le champ d'application de l'aide a
été étendu par le décret du 26 mars 1993 à
la presse hebdomadaire régionale d'information générale et
politique.
Sont remboursées les communications interurbaines rédactionnelles
à destination du siège du journal ou de l'agence. Celles qui
émanent du siège sont exclues du remboursement.
Le taux de la réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses
téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce
qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur
la totalité du montant du tarif de location.
Ce taux s'applique sur la totalité du montant des communications des
correspondants individuels; il en est de même des communications
effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris
(trafic numérique). En effet, ces communications peuvent être
considérées comme rédactionnelles dans leur
totalité.
En revanche, la réduction s'applique sur 60 % des communications
émanant des bureaux régionaux. Celles-ci font donc l'objet d'un
abattement préalable de 40 %, à raison de 30 % pour exclure les
communications locales et 10 % pour exclure les communications non
rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux
équipés par ailleurs de liaisons louées font l'objet d'un
abattement préalable plus important.
Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et
assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou
plusieurs centres différents du lieu d'édition, font l'objet
d'une réduction de tarif de 40 %.
Les réductions sont calculées après déduction des
taxes d'abonnement ou de raccordement qui peuvent figurer sur les factures.
Depuis le ter novembre 1987, la réduction de 50 % s'applique au montant
hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci
à la TVA.
Le règlement des réductions de tarif téléphonique
sur une année est, pour une part, effectué au cours de
l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de
l'année suivant Les modalités de remboursement des charges
téléphoniques aux hebdomadaires régionaux sont
légèrement différentes:
Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le bénéfice
de l'allégement des charges téléphoniques aux
hebdomadaires d'information politique et générale, il est apparu
que, leur zone de diffusion étant généralement très
restreinte, beaucoup n'avaient pas de bureaux détachés et que la
plupart des communications téléphoniques étaient locales.
Cela a justifié une adaptation de la réglementation
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*
)
.
Il faut signaler, en conclusion, que les règles actuelles de gestion
de cette aide ne pourront plus fonctionner à compter du ter janvier
1998, du fait de l'ouverture à la concurrence du marché
français des télécommunications. Les textes actuels seront
abrogés et remplacés par un nouveau décret au cours de
l'automne 1997.
·
L'insuffisance des crédits pour 1997
Au 30 juin 1997, le crédit de 26.040.000 francs affecté
à l'allégement des charges téléphoniques de la
presse a été utilisé à hauteur de 74 %. Les quelque
6,8 millions de francs encore disponibles ne devraient permettre de payer
seulement les charges dues au troisième et une partie du dernier
trimestre. Cette insuffisance provient d'une part d'un report de crédits
de 1996 sur 1997 particulièrement élevé (4,7 millions de
francs), du fait du gel intervenu courant 1996, et, d'autre part, de la
faiblesse des fonds alloués à cette aide pour l'exercice 1997. En
effet, les besoins normaux du fonds sont estimés à environ
30 millions de francs annuels.
En 1998, le fonds sera doté de 13,8 millions de francs, ce qui
permettra de prendre en compte notamment les dépenses de
fac-similé des journaux
9(
*
)
.