B. LA BAISSE GLOBALE DES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT

Dotées de 108,8 millions de francs en 1998, les aides générales de l'État reculent de 57,6 % par rapport à 1997, année où elles ont atteint 166,4 millions de francs. Le recul est encore plus net par rapport aux 171 millions de francs de 1996.

Du fait de la légère régression de l'aide de l'État au transport de la presse , les aides indirectes de l'État diminuent de 1,64 %, et peuvent être estimées, pour 1998, à 2 438 millions de francs , contre 2 478,6 millions de francs en 1997. La baisse est atténuée par la reprise des abonnements de l'État à l'AFP.

1. Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.

Le chapitre 41-01, article 10, Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 95 millions de francs contre 140,42 millions de francs pour 1996 ; la baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1995, qui s'étaient élevés à 178,25 millions de francs.

2. Les allégements de charges de télécommunication.

Le chapitre 41-02, article 10, Communications téléphoniques des correspondants de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, diminue de 47 %, avec 13,8 millions de francs de crédits ; les quelque 15,3 millions de francs de crédits prévus dans le projet de loi initial de 1997 avaient été portés à l'issue du débat à 26 millions de façon à le remettre à un niveau comparable aux dotations inscrites à ce chapitre , soit 30,67 millions de francs, en 1995 et 1996.

Cet ajustement à la baisse est justifié par la baisse des tarifs de France Télécom, qui permet l'adaptation d'une aide instituée en 1951, lorsque les prix des abonnements et les communications téléphoniques étaient plus élevés.

· Les modalités de l'aide

Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux quotidiens et agences de presse ont été définies par les articles R15 à Rl9 du code des Postes et Télécommunications. Le champ d'application de l'aide a été étendu par le décret du 26 mars 1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique.

Sont remboursées les communications interurbaines rédactionnelles à destination du siège du journal ou de l'agence. Celles qui émanent du siège sont exclues du remboursement.

Le taux de la réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur la totalité du montant du tarif de location.

Ce taux s'applique sur la totalité du montant des communications des correspondants individuels; il en est de même des communications effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En effet, ces communications peuvent être considérées comme rédactionnelles dans leur totalité.

En revanche, la réduction s'applique sur 60 % des communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci font donc l'objet d'un abattement préalable de 40 %, à raison de 30 % pour exclure les communications locales et 10 % pour exclure les communications non rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées font l'objet d'un abattement préalable plus important.

Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, font l'objet d'une réduction de tarif de 40 %.

Les réductions sont calculées après déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui peuvent figurer sur les factures. Depuis le ter novembre 1987, la réduction de 50 % s'applique au montant hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci à la TVA.

Le règlement des réductions de tarif téléphonique sur une année est, pour une part, effectué au cours de l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de l'année suivant Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux hebdomadaires régionaux sont légèrement différentes:

Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le bénéfice de l'allégement des charges téléphoniques aux hebdomadaires d'information politique et générale, il est apparu que, leur zone de diffusion étant généralement très restreinte, beaucoup n'avaient pas de bureaux détachés et que la plupart des communications téléphoniques étaient locales. Cela a justifié une adaptation de la réglementation 8( * ) .

Il faut signaler, en conclusion, que les règles actuelles de gestion de cette aide ne pourront plus fonctionner à compter du ter janvier 1998, du fait de l'ouverture à la concurrence du marché français des télécommunications. Les textes actuels seront abrogés et remplacés par un nouveau décret au cours de l'automne 1997.

· L'insuffisance des crédits pour 1997

Au 30 juin 1997, le crédit de 26.040.000 francs affecté à l'allégement des charges téléphoniques de la presse a été utilisé à hauteur de 74 %. Les quelque 6,8 millions de francs encore disponibles ne devraient permettre de payer seulement les charges dues au troisième et une partie du dernier trimestre. Cette insuffisance provient d'une part d'un report de crédits de 1996 sur 1997 particulièrement élevé (4,7 millions de francs), du fait du gel intervenu courant 1996, et, d'autre part, de la faiblesse des fonds alloués à cette aide pour l'exercice 1997. En effet, les besoins normaux du fonds sont estimés à environ 30 millions de francs annuels.

En 1998, le fonds sera doté de 13,8 millions de francs, ce qui permettra de prendre en compte notamment les dépenses de fac-similé des journaux 9( * ) .

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