RAPPORT GENERAL N° 85 TOME III ANNEXE 34 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - PRESSE
M. Jean CLUZEL, Sénateur
Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport n) 85 Tome III Annexe 34 1997/1998
Table des matières
-
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
- A. LES ORIENTATIONS DU BUDGET
- B. L'ANNONCE D'UN PLAN DE MODERNISATION
- C. LA TAXE SUR CERTAINES FORMES DE PUBLICITÉ (LE 1 % SUR CERTAINS ENTREPRISES DU " HORS MÉDIA ") : UNE BONNE IDÉE MAIS QUI DOIT ÊTRE PRECISÉE
- D. AFFECTER (ET SIMPLIFIER) LES TAXES PERÇUES EN FAVEUR DE LA PRESSE
- E. LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 30% POUR LES JOURNALISTES DOIT ÊTRE REPLACÉE DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME FISCALE GÉNÉRALE
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PRÉSENTATION
- I. LA SITUATION DE LA PRESSE EN 1996/1997
-
II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CREDITS
-
A. LE REDRESSEMENT DES AIDES SPÉCIFIQUES
- 1. Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
- 2. Le fonds d'aide à la presse régionale d'information générale et politique
- 3. Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
- 4. Le fonds d'aide au portage et les aides connexes
- 5. Le fonds d'aide au multimédia
- B. LA BAISSE GLOBALE DES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT
- C. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE
-
A. LE REDRESSEMENT DES AIDES SPÉCIFIQUES
- III. QUESTIONS A MOYEN TERME
- EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE :
AUDITION DE MME CATHERINE TRAUTMANN
DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES
LE JEUDI 30 OCTOBRE 1997
N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 34
PRESSE
Rapporteur spécial
: M. Jean CLUZEL
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
Lois de finances. |
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Si votre rapporteur approuve les orientations
générales qui se dégagent du présent budget et s'il
est favorable au principe de la taxe sur certaines formes de publicité,
adopté par l'Assemblée Nationale à l'initiative de M. Le
Guen, il réserve son jugement définitif en attendant de
connaître le détail des mesures que Madame la Ministre de la
culture et de la communication entend mettre dans le plan de modernisation
annoncé.
Les dotations sont en légère diminution. Votre rapporteur
considère normal que l'évolution des aides de l'État
à la presse participe à l'effort de maîtrise des
dépenses de l'État
, même s'il s'agit de dépenses
budgétaires d'une nature un peu particulière puisqu'elles
concourent à la liberté de la presse, au pluralisme, et donc
à la vitalité du débat démocratique.
Ce qui importe, c'est moins le montant de la dépense que son
efficacité ; c'est sur ce plan que doit être jugé le
présent budget.
A. LES ORIENTATIONS DU BUDGET
1. Une priorité claire en faveur de la presse d'information
En présentant les crédits d'aide à la
presse Madame la ministre de la culture et de la communication a
affirmé : "
pour la presse écrite, nous faisons
clairement le choix d'un plan de développement de la presse
quotidienne.
". Votre rapporteur est favorable à cette
orientation. Toutes les formes de presse ont leur importance mais, s'il faut
faire des choix, s'il faut se donner des priorités, celle de la presse
d'information s'impose eu égard à son importance pour la
démocratie.
Ainsi, l'année dernière votre rapporteur avait au sujet de l'aide
aux transports postaux estimé que celle-ci devrait
bénéficier en priorité aux publications pour lesquelles
l'actualité constitue la "matière première",
c'est-à-dire les quotidiens ou hebdomadaires d'information politique et
générale.
2. Un effort très " ciblé " en faveur du portage
Le fonds consacré au développement du portage, qui constitue l'une des voies possibles pour relancer la vente de la presse quotidienne d'information politique et générale est doté de 45 millions de francs, soit le triplement de la dotation pour 1996 . Dans le même but, le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage voit sa dotation fortement augmentée.
3. Des conséquences à tirer sans délais
L'aide au transport SNCF est maintenue mais modulée en
faveur des quotidiens d'information politique et générale. Cette
option permet à la fois de réduire les crédits inscrits
à ce titre tout en préservant à son niveau actuel le
soutien de la presse quotidienne.
La mise à jour des numéros de commission mixte paritaire est
urgente, si l'on veut mettre en oeuvre les résultats de la
négociation Etat-Presse-Poste qui se sont déroulées au
premier semestre 1996
1(
*
)
.
B. L'ANNONCE D'UN PLAN DE MODERNISATION
Les aides à la presse sont importantes. D'aucuns pensent qu'elles sont trop importantes. Votre rapporteur estime en tous cas qu'elles sont considérables au regard du chiffre d'affaires de la profession (12% du chiffre d'affaires total). Ce qui est important, c'est d'agir sur les causes et pas simplement de compenser les effets
1. De bonnes intentions, de sains principes
"
Ce secteur, dont le rôle est essentiel pour le
pluralisme et la démocratie, supporte aujourd'hui des charges
particulières. Il doit absolument réussir la modernisation de ses
structures
" a précisé Madame la ministre de la culture
et de la communication. Elle a ajouté "
la perspective des
réformes [des aides à la presse] donnera lieu à une large
concertation avec la profession dès l'automne 1997 dans le cadre d'un
plan d'aide au développement de la presse quotidienne qui devrait se
poursuivre sur une période de trois à cinq ans
". Madame
la ministre a annoncé qu'il fallait
rompre avec la logique de
compensation des charges au profit d'une logique d'incitation à la
modernisation
. La formule est juste, il faut voir comment elle se traduira
en actes. Il en est de même des déclarations du ministre devant la
commission des finances : "
il nous faut dans ce domaine
retrouver
une économie plus saine basée sur des coûts de production
plus faible, une offre d'information de qualité adaptée aux
attentes du lecteur, des formes de diffusion et de commercialisation
diversifiées et adaptées aux modes de vie et au pouvoir d'achat
des Français. La presse d'information politique et
générale a davantage besoin de
restaurer son esprit
entrepreneurial
, ses performances éditoriales et économiques,
plutôt que de se voir appliquer toujours les mêmes remèdes
pour compenser ses déficits.
"
Votre rapporteur attend les propositions des groupes de travail
constitués par le ministère de la culture et de la communication
pour le plan de soutien à la presse annoncé en 1998.
Mais il
souhaite que le Parlement puisse faire connaître son avis avant la prise
de décisions par le Gouvernement.
2. Le système des aides à la presse pose un problème d'efficacité
Pour être efficaces, les aides à la presse ne
doivent pas être dispersées
. Or la tendance à la
création de nouvelles lignes budgétaires à laquelle on
assiste depuis quelques années, persiste et va même en
s'accentuant.
Dans le même temps, d'autres mesures très importantes, en
l'occurrence, ce qu'il est convenu d'appeler les aides générales,
voient leurs crédits diminuer.
Certes, on peut appeler cela du " redéploiement de
crédits " mais, globalement, l'accent mis sur les aides
spécifiques " ciblées " ne doit pas faire oublier que
les taux de croissance affichés à deux et même trois
chiffres ne portent que sur des sommes limitées.
Cet éparpillement est particulièrement manifeste pour le fonds
d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information
générale et politique
. Dotée d'un faible montant en
1996 (5 millions) et en 1997 (4,25 millions), l'aide voit ses
crédits portés à 8 millions de francs pour
158 publications.
Il est difficile de présenter en l'état actuel des choses la
politique supportée par le présent budget comme " le
renforcement des actions stratégiques " quand les masses en jeu ne
sont que de quelques millions de francs.
3. Un exemple à poursuivre : le plan de modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)
Le plan de modernisation 1994-1997 a ramené le
coût moyen de l'intervention des NMPP à 9 %, contre 14 %
auparavant, ce qui représente une économie annuelle et
renouvelable de plus de 800 millions de francs pour l'ensemble des
éditeurs usagers des NMPP. Le coût budgétaire pour
l'État de ce plan de modernisation a représenté une somme
de 105 millions de francs sur huit ans.
Ce plan est un modèle d'intervention de l'État. Celui-ci
accompagne les mutations sociales et permet une modernisation des structures,
qui a bénéficié à tout le secteur.
Son succès justifie, aux yeux de votre rapporteur, la prolongation de ce
plan au-delà de 1997. Une réunion interministérielle tenue
le 23 avril dernier a abouti à prolonger ce plan temporairement pour
1998.
Il conviendrait d'étudier sa prolongation pour au moins trois
ans en essayant d'aller plus vite et d'aller plus loin que la simple
reconduction des dotations prévues par le présent budget
.
Votre rapporteur la suggérera donc au Gouvernement, car il est
indispensable de poursuivre l'effort de diminution des coûts des
entreprises de presse. Il y va du pluralisme et de la bonne santé de la
démocratie en France.
C. LA TAXE SUR CERTAINES FORMES DE PUBLICITÉ (LE 1 % SUR CERTAINS ENTREPRISES DU " HORS MÉDIA ") : UNE BONNE IDÉE MAIS QUI DOIT ÊTRE PRECISÉE
1. Les problèmes posés
L'auteur de l'amendement qui prévoit cette nouvelle
taxe, le député. Jean-Marie Le Guen, a fait valoir que
"
l'une des difficultés, non la seule, certes, que rencontre la
presse quotidienne, est due au transfert massif des dépenses de
publicité, recettes traditionnelles des médias vers un autre
secteur, le hors média, qui consiste notamment en la distribution de ces
imprimés publicitaires que nous trouvons plus souvent qu'il ne le
faudrait dans nos boîtes à lettres
".
Il faut reconnaître que
la presse a besoin de recettes publicitaires
pour vivre. Or un certain nombre de supports publicitaires se sont
développés au détriment de la presse,
profitant de ce
qu'ils ne sont pas soumis aux contraintes de la loi dite
" Evin "de
1991, en matière de publicité pour l'alcool et le tabac.
Il y a là une concurrence anormale, ce qui légitime le
rétablissement d'une certaine égalité de traitement entre
supports publicitaires.
Si le principe de cette taxe peut être accepté, sa mise en oeuvre
soulève un certain nombre de difficultés.
C'est pourquoi le
champ d'application de cet impôt doit être
défini avec précision
. Le " hors média "
correspond essentiellement à des activités de marketing direct :
mailing, édition publicitaire, prospectus, marketing
téléphonique. Mais dans les dépenses des annonceurs, il
est d'autres dépenses qui à certains égards se rapprochent
de celles relevant du marketing direct : annonces dans des annuaires ou
des guides, relations publiques, publicité par l'événement.
Votre rapporteur
a organisé plusieurs rencontres
consacrées à l'assiette de la taxe. Il
a demandé
communication, le plus tôt possible, du texte que le Gouvernement
prépare pour " recadrer " le dispositif (A.N. lundi 17
novembre)
.
Mais en sa qualité de rapporteur spécial il est de son devoir
d'attirer l'attention sur le fait qu'il ne suffit pas de lever un impôt
nouveau. Encore faut-il savoir ce que l'on va faire de son produit
. Il faut
reconnaître que le Parlement a - jusqu'à la date de
rédaction de cette note - reçu peu d'informations à
ce sujet.
Étude d'impact de la loi Evin
Une évaluation de l'impact de la loi du 10 janvier
1991 est actuellement conduite par le Commissariat au plan depuis avril 1997.
Cette étude a pour finalité de rechercher si la loi a atteint ses
objectifs et d'en apprécier le caractère approprié et
proportionné au regard de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Ces travaux sont menés par une commission composée de
représentants des principaux ministères concernés
(secrétariat d'État à la Santé, ministère de
la Justice, ministère de l'Économie et des Finances,
ministère de la Culture, ministère de l'Agriculture,
ministère délégué à la Jeunesse et aux
Sports), de personnalités qualifiées (juriste, économiste,
historien, médecin), d'un représentant du haut comité de
la santé publique, d'un représentant d'une association de
consommateurs, ainsi que de deux élus.
Des groupes de travail thématiques ont été mis en place,
le Commissariat au Plan apportant un appui méthodologique et logistique
pour les études, enquêtes et auditions qui seront
nécessaires à l'évaluation.
L'évaluation sera abordée sous deux angles:
- la description des évolutions de comportements mesurables ;
- l'analyse critique des dispositions de la loi au regard des résultats.
La proportionnalité des mesures aux objectifs visés
s'appréciera au regard d'un bilan coûts/avantages de la politique
menée. Dans ce cadre, il sera opéré une
appréciation du manque à gagner des professionnels supportant les
conséquences financières des dispositions législatives, et
plus particulièrement des incidences de la loi en matière de
recettes publicitaires.
Cette étude portera sous différents aspects: sociologique,
juridique (bilan des infractions), économique, financier et commercial.
Le bilan de l'évaluation devrait être terminé au premier
trimestre 1998. L'évaluation s'attachera ainsi à apprécier
l'acceptabilité des mesures édictées par la loi, le
rapport final pouvant suggérer des aménagements relatifs à
la loi elle-même ou à la politique globale de lutte contre le
tabagisme et !'alcoolisme. La méthodologie s'appuiera en premier lieu
sur le comité d'évaluation, se réunissant environ deux
fois par mois. Au vu des éléments manquants, il sera
procédé à des enquêtes, sondages, etc...
susceptibles d'être confiées à des organismes tiers
(instituts de sondages, organismes de recherche...).
Si les professionnels-producteurs, supports publicitaires, organismes de
prévention et de prise en charge de l'alcoolisme et du tabagisme - ne
sont pas associés à l'instance d'évaluation, ils seront en
revanche auditionnés afin de mesurer la perception par les
différents intervenants des mesures édictées par la loi et
du contexte global de la politique menée.
2. Des risques de dilution
Les premiers éléments de réponse
apportés par le Gouvernement à ces interrogations ne clarifient
pas le débat et n'apaisent pas les inquiétudes de votre
rapporteur.
L'amendement déposé par le Gouvernement pour prévoir
l'affectation de la taxe confirme les doutes que l'on pouvait avoir sur l'objet
réel du dispositif. On ne savait pas bien qui ont veut taxer ; on
découvre que l'on se sait pas bien qui l'on veut aider
, alors que
votre rapporteur était d'accord sur le principe.
L'intitulé du compte témoigne de la volonté du
Gouvernement d'élargir la vocation du fonds puisqu'il est
nommé : "
Fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et
générale
".
L'exposé des motifs précise que les bénéficiaires
des aides seront les agences de presse et les entreprises de presse dont
l'activité s'inscrit dans le cadre d'une information politique et
générale. Cette notion définie par l'article D19-2 du code
des postes et télécommunication concerne les journaux et
périodiques qui :
· apportent de façon permanente sur l'actualité
politique générale, locale, nationale et internationale, des
informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement
des citoyens ;
· consacrent la majorité de leur surface
rédactionnelle à cet objet ;
· présentent un intérêt dépassant de
façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de
lecteur.
L'assiette de la taxe aurait dû être définie comme
étant les entreprises qui ont contribué à
l'assèchement des recettes publicitaires de la presse.
Réciproquement, il est illogique de prélever sur ce secteur un
impôt pour financer des organes comme les agences de presse, dont les
difficultés n'ont rien à voir avec le hors média.
Votre rapporteur est d'ores et déjà en mesure de souligner, sur
le plan des principes, les risques encourus.
La taxe doit éviter deux écueils : la
contre-productivité et l'évaporation.
La place du " hors média " sur le marché publicitaire
France Pub est une étude réalisée tous
les ans depuis 1992 pour le compte de Havas Groupe et de sa filiale Havas
Média Communication, auprès d'un panel de 2 500
établissements portant sur l'ensemble de leurs dépenses de
communication. Cette approche "par la demande" aboutit à un total de
141 milliards de francs pour 1994, 148 milliards pour 1995 et 152
milliards pour 1996.
Toutefois, la structure de ce panel sous-estime peut-être quelque peu le
poids des grands annonceurs et par là même les dépenses
dans les cinq "grands médias".
La crise économique des années 90-93 s'est traduite chez les
annonceurs par un suivi plus étroit de leur budget communication.
Les techniques du marketing direct (imprimés avec ou sans adresse,....)
et de la promotion des ventes, qui permettent un retour sur investissement, en
termes de ventes, plus rapide et surtout facilement mesurable, ont
été privilégiées, au détriment sans doute
des campagnes classiques dans les cinq " grands médias ", dont
l'objectif est de positionner la marque dans l'esprit du consommateur
plutôt que de provoquer directement un achat.
Toutefois, depuis 1993, 1'équilibre global entre les dépenses
publicitaires dans les "grands médias" et les dépenses
publicitaires "hors médias" n'évolue que très lentement en
faveur du hors médias.
Les dépenses affectées à des actions publicitaires dans
les " grands médias " (y compris les frais techniques de fabrication
des
messages) représentent environ 37 % des dépenses publicitaires
des annonceurs depuis trois ans.
La part affectée aux " grands médias " dans le total des
dépenses de publicité des annonceurs ne régresse que
très légèrement en raison des très bonnes
performances du média télévision (les recettes
publicitaires des chaînes ont augmenté de plus de 7 % en 1994 et
1995, et de plus de 4 % en 1996), performances qui occultent des situations
contrastées pour les quatre autres "grands médias ".
Ainsi,
les investissements publicitaires dans la presse quotidienne
nationale, notamment, stagnent depuis plusieurs années (les recettes
publicitaires des titres, petites annonces comprises ont augmenté de 3 %
en 1994 et 1995 et de 1 % en 1996).
La radio, surtout les stations généralistes (anciennement
appelées périphériques), a perdu des parts de
marché publicitaire, sans que l'on puisse affirmer qu'il s'agit ou non
d'une tendance à moyen terme: les recettes publicitaires des stations
ont augmenté d'à peine plus de 1 % en 1995 et
régressé de - 3% en 1996.
En résumé,
les annonceurs semblent privilégier, de
façon complémentaire, à la fois le média
"incontournable" qu'est la télévision (pour consolider l'image de
la marque), et les techniques hors médias de marketing direct et
promotion (pour provoquer directement l'achat).
Concernant le poids du marketing direct, on notera que
42 % du trafic en
volume du groupe La Poste correspond à de la prospection commerciale
(imprimés publicitaires adressés ou sans adresse, catalogues,
réponses dispensées de timbrage), ce qui correspond à un
total de 24 milliards d'objets en 1995. Les recettes correspondantes sont
estimées à près de 8 milliards de francs pour les seuls
imprimés publicitaires adressés ou sans adresse (tarifs
Postimpact et Postcontact).
Parallèlement, près de
11 milliards d'imprimés sans
adresse ont été distribués en 1995 par des
sociétés privées, pour un montant de recettes
estimé à 2,5 milliards de francs.
NE PAS CONSTRUIRE UN MIROIR AUX ALOUETTES
Elle ne doit pas être contre-productive et ne pas constituer un
marché de dupes pour la presse.
Elle ne doit pas déstabiliser
le marché publicitaire, ni pénaliser injustement des secteurs
économiques dont la production n'est commercialisée que
grâce à la publicité hors-média
, il en est ainsi
de la vente par correspondance.
De plus, la taxe ne doit pas devenir un miroir aux alouettes. On évoque,
en effet, la possibilité, en contrepartie d'ouvrir la publicité
télévisée à la grande distribution. Ce que celle-ci
perdrait avec la taxe sur le hors média, elle le
gagnerait - au centuple - en accédant à la
télévision, au nom du financement des télévisions
locales. La presse régionale pourrait alors être le dindon de la
farce !
Il existe de surcroît un deuxième dindon potentiel: La Poste.
Dès lors en effet que le publipostage est inclus dans l'assiette de la
taxe, l'exploitant public pourrait être fortement pénalisée
par ce nouvel impôt. Or, il subventionne déjà la
distribution de la presse à hauteur de 2 734 milliards.
On
ne doit pas remettre en cause le fragile équilibre des accords
Etat-Presse-Poste de 1996 dont la mise en oeuvre n'est pas encore
achevée !
PREVENIR LE RISQUE D'EVAPORATION
Un tel risque semble écarté ( que cette taxe ne soit pas
affectée et qu'elle disparaisse dans le budget général) Le
gouvernement a accepté, devant l'Assemblée nationale, de
créer un
compte d'affectation spéciale
pour recueillir
le produit de la taxe. Voilà qui rassure...
Mais il est d'autres risques d'évaporation.
Tout d'abord, la taxe pourrait ne pas atteindre son but. Elle ne
doit pas
conduire la presse à se reposer entièrement sur l'État
en attendant que celui-ci prenne en charge la modernisation si souhaitable
du secteur. Une redistribution de la taxe au prorata du nombre de lecteurs ou
d'exemplaires vendus pénaliserait les entreprises de presse les plus
dynamiques, celles qui recherchent une diversification de leurs supports. La
taxe doit constituer un instrument au service de la modernisation de la presse
et ne pas être un dispositif de péréquation destiné
à garantir l'équilibre financier des quotidiens. La taxe viendra
à point nommé pour alimenter ce plan.
L'autre risque serait que l'aide de l'État ne vienne simplement
compenser et donc entretenir des structures de production parfois
héritées d'un autre âge alors que cette aide doit au
contraire accompagner la modernisation de l'outil et les mutations
indispensables. Bref,
il ne s'agit pas de conforter et de perpétuer
les excès de tous les corporatismes, qui sont en grande partie à
l'origine des difficultés actuelles
du secteur. La grève de
cinq semaines, déclenchée fin juin pour empêcher la sortie
de la nouvelle formule du Midi Libre témoigne de l'importance des
résistances à la nécessaire modernisation de l'outil de
production.
Le fonds représente un bon médicament, mais la
perfusion ne saurait être éternelle.
Pour régler les problèmes d'application de la taxe,
il
paraît nécessaire à votre rapporteur que le
législateur se fonde sur des principes solidement reconnus :
L'assiette
doit comporter toutes les activités en concurrence. Il
faut donc y inclure la presse gratuite, qui, en dépit de son
utilité économique et sociale, ne contribue pas au débat
démocratique, mais en fixant un seuil d'imposition.
Du point de vue des entreprises, car il faut aussi penser à elles,
le
taux de 1%
doit être considéré comme
élevé. Des seuils - 5 millions de francs de chiffres d'affaires -
ont été prévus. Il s'agit d'un minimum, si l'on veut
éviter d'entraver l'activité du petit commerce et, plus
généralement, des petites entreprises. S'agissant d'un
impôt nouveau, s'ajoutant à beaucoup d'autres, il faut être
particulièrement prudent.
Le mode de gestion du fonds ne doit pas s'apparenter à une simple
redistribution automatique mais doit contribuer au financement de projets bien
identifiés ; il faut respecter un principe clair :
à
fonds nouveau, idées nouvelles
.
Il est essentiel, alors que les aides à la presse sont
déjà considérables (12% du chiffre d'affaires), de ne pas
créer une subvention supplémentaire, qui viendrait
accroître l'éparpillement actuel et qui serait vite
absorbée par les appétits corporatistes.
Selon votre rapporteur, il faudrait :
Que cette taxe soit créée pour une période probatoire de
cinq ans. En effet, si des résultats satisfaisants ne pouvaient
être acquis dans ce laps de temps, ce serait reconnaître notre
incapacité à assurer la vitalité de la presse quotidienne
d'information générale.
Que les aides soient affectées à des opérations de nature
à moderniser la presse et à lui rendre sa
compétitivité :
Développer le portage et, pourquoi pas, la criée ;
Améliorer la distribution : les NMPP ont déjà
commencé ; il faut aller plus vite et plus loin ;
Aider à l'amélioration du contenu de façon à mieux
répondre à l'attente des citoyens et, donc aider à la
formation des futurs journalistes.
En tout état de cause, votre rapporteur estime que
l'on ne peut pas
légiférer dans le flou :
indétermination des dépenses et des activités soumises
à la taxe.
Votre rapporteur n'est pas en mesure de répondre
aux légitimes questions qui lui sont posées au sujet de la nature
des dépenses taxables ou de la situation de certaines activités
associatives ou d'intérêt général au regard de la
nouvelle imposition ;
·
indétermination des bénéficiaires du
fonds de modernisation et des modes d'intervention
de celui-ci. Votre
rapporteur se doit d'appeler l'attention de la commission des finances sur un
dispositif qui pourrait manquer son objet, aider la presse quotidienne, tout en
entravant des activités, dont l'utilité est incontestable et
à laquelle il n'est pas normal de demander de supporter le poids
financier de la modernisation de l'ensemble du secteur.
A quoi seront
destinées les aides ainsi financées ? Sur quels
critères seront-elles attribuées, telles sont les questions
fondamentales sur lesquelles le Sénat devra être
éclairé.
Le Gouvernement devra donc répondre clairement et
précisément à toutes ces questions, s'il veut obtenir
l'accord de notre assemblée
D. AFFECTER (ET SIMPLIFIER) LES TAXES PERÇUES EN FAVEUR DE LA PRESSE
On pourrait ajouter à ce nouveau fonds, dans un souci
de simplification et d'efficacité, les deux autres fonds existants
d'aide aux quotidiens nationaux et locaux à faibles ressources
publicitaires. La dotation de ces fonds a été erratique ; de
plus, elle est aléatoire puisque ceux-ci sont alimentés par le
budget de l'État et non par la taxe spéciale sur la
publicité télévisée de l'article 302 bis KA du code
général des impôts, pourtant créée en 1982
pour alimenter le fonds de soutien aux quotidiens à faibles ressources
publicitaires.
Pour réduire l'écart, qui va croissant entre son rendement et
l'aide de l'État aux entreprises de presse cette taxe devrait être
affectée par le Gouvernement (puisque l'article 18 de l'ordonnance
organique du 2 janvier 1959 interdit l'affectation d'initiative parlementaire)
E. LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 30% POUR LES JOURNALISTES DOIT ÊTRE REPLACÉE DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME FISCALE GÉNÉRALE
La loi de finances pour 1997 avait tout à la fois
prévu l'allégement du barème de l'impôt sur le
revenu et la suppression de toutes les déductions forfaitaires
supplémentaires pour frais professionnels
. En effet, ces
déductions, instituées à l'origine pour prendre en compte
la situation des membres de professions supportant des frais plus
élevés sont aujourd'hui sans rapport avec la
réalité des frais professionnels supportés par les
intéressés ; ils ont donc perdu leur justification
légale.
La suppression de ces déductions - par abaissement progressif du plafond
de déduction jusqu'en 2000 - était une mesure de simplification
et d'équité, qui n'est aucunement propre aux
journalistes
2(
*
)
. Elle visait à appliquer
le droit commun à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur
profession. Les journalistes gardaient en effet leur droit à
déduction des frais réels.
L'abandon de cette réforme avait logiquement conduit le Gouvernement
de M. Lionel Jospin à rétablir les abattements dans l'attente
d'une réforme d'ensemble,
car la suppression de l'avantage fiscal
était en effet liée à la réduction
générale de l'impôt sur le revenu.
La suppression des dispositions de l'article 9 du projet de loi de finances
pour 1998, rétablissant les abattements pour les 109 professions en
dépit du maintien du barème actuel par l'Assemblée
nationale,
déséquilibre le dispositif résultant de la
loi de finances pour 1997 et qui devait s'appliquer à partir du 1er
janvier 1998.
Cohérente avec la position prise en octobre et novembre 1996,
la
commission des finances du Sénat rétablit les allégements
du barème.
Il est logique qu'elle
propose,
corrélativement, la suppression des abattements exceptionnels
.
Toutefois, une analyse globale de la situation a conduit votre rapporteur
à s'interroger sur la réalité des choses. Trois logiques
sont possibles :
·
une logique fiscale
, qui s'inspire - de façon
différente, il est vrai - des positions actuelles de
l'Assemblée nationale et de la commission des finances du
Sénat ; elle se fonde sur la nécessité de rendre
à notre système fiscal sa cohérence en éliminant
des avantages fiscaux aujourd'hui injustifiés ;
·
une logique sociale
, qui consiste à prendre en
considération pour certaines catégories - en l'occurrence pour
les journalistes - le fait que cet avantage est si ancien qu'il fait partie
intégrante de la rémunération des uns et des coûts
des autres. Dans cette perpective, on cherche à compenser la perte de
rémunération.
Ces deux logiques aboutissent en fait au même résultat :
- Dans un premier temps, on supprime l'abattement ;
- Dans un second temps, on le compense au franc le franc, mais au risque d'une
surcharge de travail administratif.
Le maintien par l'Assemblée Nationale de
l'article 88 de la loi de
finances pour 1997
créant le
fonds de compensation
concrétise cette volonté de neutraliser les effets
négatifs de la suppression des déductions supplémentaires.
Le 23 octobre, le Gouvernement a tiré les conséquences de ce vote
et proposé d'augmenter de
100 millions le chapitre 41-10 des services
généraux du premier ministre.
Supprimer un abattement et le rétablir par un autre moyen, c'est, d'une
certaine façon, reconnaître que l'on avait tort de le supprimer.
De cette volonté contradictoire, résultent des
complications
administratives importantes
.
Il faut, pour les mesurer, se reporter à la note signée par
MM. Alain Badré, inspecteur des finances, et Jacques Bonnet,
président de chambre à la cour des comptes, adressée fin
décembre 1996 à l'intersyndicale des journalistes, qui avait
précisé la procédure.
Parmi les trois solutions étudiées
3(
*
)
,
seule la
compensation au franc le franc
a
été considérée comme techniquement possible :
"
à réception de son avis d'imposition, [le journaliste]
adresserait celui-ci accompagné d'une copie de sa déclaration de
revenus à l'organisme instructeur chargé de calculer la perte .
Cet organisme qui pourrait être le SJTI, ressaisirait la
déclaration de l'année N en utilisant le barème de la loi
de finances ajusté (revenus 1995) dernière année avant la
réforme ".
Sur
28000 journalistes, 19000 sont imposables
. Dans le système
prévu par le projet de loi de finances pour 1997, on ne comptait que 8
à 9000 " perdants ", soit essentiellement des
célibataires, étant donné la baisse du barème. A
l'heure actuelle, dès lors que l'on renonce à l'allégement
du barème,
le problème change de dimension
. Il ne s'agit
plus de compenser l'effet de la mesure pour une minorité mais pour
l'ensemble de la profession. La perte globale à compenser pourrait
être donc supérieure au 50 millions de francs et excéder
les 100 millions inscrits à l'initiative du secrétaire
d'état au budget, le 23 octobre dernier à l'Assemblé
nationale .
Ce n'est plus 8 à 9000 dossiers qu'il faudra faire traiter par le SJTI
mais plutôt 20 000 ! Combien de fonctionnaires ce service va-t-il
devoir engager pour traiter et vérifier les dossiers - en a-t-il les
pouvoirs d'ailleurs ? On doit donc se demander s'il ne vaudrait pas mieux,
dans ces conditions, conserver la ligne dans le formulaire de la
déclaration d'impôt et maintenir, sans hypocrisie, la
déduction supplémentaire des journalistes.
En rétablissant l'abattement de 30% -plafonné à 50
000 francs-, votre rapporteur s'inspire d'une logique qui est celle
du
bon sens
, simple et économe des deniers publics. On éviterait
bien des discussions, des contestations, bien des erreurs, aussi, bref, toute
une bureaucratie, au moment où l'on souhaite, au contraire, simplifier
notre système fiscal.
Cette solution aurait, en outre, l'avantage
d'assurer la
pérennité de l'abattement dont bénéficient
actuellement les entreprises de presse pour le calcul de l'assiette des
cotisations sociales
. L'arrêté du 30 décembre 1996 a
figé la situation jusqu'en l'an 2000 ; mais il est clair qu'au
delà, cet avantage de cotisations dont bénéficiaient les
entreprises de presse, va disparaître alourdissant du même coup les
charges sociales pesant sur elles.
PRÉSENTATION
" La liberté de la presse ce n'est pas seulement la liberté de dire, mais c'est aussi la liberté de lire "
Georges Clemenceau
Aujourd'hui, dans un monde saturé de messages et
d'images, la presse quotidienne connaît, en France, de grandes
difficultés, en dépit de l'aide que lui apporte l'État au
nom de la défense du pluralisme.
Car, si cette presse n'en a plus le monopole, elle continue d'être le
symbole de la liberté d'expression. Du fait de son rôle historique
et des titres de noblesse que l'on confère heureusement toujours
à l'écrit, elle reste le test pour notre société de
sa capacité à concilier la liberté des uns avec les droits
des autres.
Aujourd'hui, face à certains abus et au risque de conformisme dans une
société surinformée, la presse doit définir une
nouvelle éthique et trouver en elle-même les moyens d'une
autorégulation.
Mais le défi pour la presse et la démocratie n'est pas
simplement éthique ou politique, il est également
économique.
Certes, comme l'a déclaré M. Lionel Jospin, Premier ministre,
dans sa déclaration de politique générale du 19 juin
1997, "
les oeuvres de l'esprit, les fruits de la création ne
peuvent être assimilés à des marchandises ou à des
produits comme les autres
". Faut-il pour autant faire de la
presse un
secteur à part, soustrait aux règles de l'économie et, en
particulier, à l'impératif de rentabilité ?
Comment ne pas reconnaître la nature ambiguë de l'entreprise de
presse, dont l'objet est d'offrir un produit, l'information, à la fois
bien collectif et marchandise ? On se trouve au confluent de deux
logiques : la première, longtemps privilégiée en
France, tend à soumettre la presse à un mode de régulation
politique, faisant prévaloir les considérations
d'égalité et de pluralité sur celles d'efficacité
économique ; la seconde, dominante dans les pays anglo-saxons, est une
logique de marché, fondamentalement libérale, où le bien
public résulte non de l'intervention de l'État mais du libre jeu
des initiatives individuelles.
En fait, la situation a évolué depuis qu'après la seconde
guerre mondiale, ont été définies les conditions dans
lesquelles les entreprises de presse exercent leur activité. Le cadre
initial, relativement dirigiste, a eu tendance à donner une place accrue
aux mécanismes du marché : "
Que la rentabilité
soit, sinon l'objectif central de l'entreprise de presse, du moins la condition
nécessaire de son indépendance, voilà une évidence
qui s'est imposée fort récemment aux journalistes. Et encore pas
à tous
", observait un journaliste, aujourd'hui responsable de
l'information d'une chaîne de télévision.
Mais en dépit de cette évolution des mentalités,
l'ambiguïté persiste ; elle se transforme même en
contradiction, ou du moins en décalage entre la réalité
économique et une idéologie ambiante toujours interventionniste.
Le modèle libéral anglo-saxon est désormais dominant dans
le monde. Notre pays va-t-il devoir, au moment où l'on assiste à
des concentrations d'entreprises sans précédent, persister
à revendiquer l'exception française ?
A cet égard, le projet de budget pour 1998, tel qu'il arrive de
l'Assemblée nationale, n'est pas rassurant. Au delà des
déclarations d'intention, il y a les faits. La presse continue de se
développer sous perfusion budgétaire : plus de 8 milliards
de francs d'aides publiques en tous genres, sans que l'efficacité en
soit vraiment garantie. Rien que cette année et pour des raisons que
l'on comprend même lorsqu'on ne les approuve pas complètement, on
constate que deux nouveaux fonds s'ajoutent aux cinq fonds existants,
accroissant encore l'impression d'émiettement de l'action de
l'État.
Il existe bien un problème d'efficacité des aides de
l'État.
Les risques du mode de régulation à l'anglo-saxonne sont connus.
Ils résident moins dans la subordination de la presse aux
intérêts économiques que dans un certain appauvrissement
culturel résultant de la loi des grands nombres. Par son accumulation
quasi infinie, l'information résiste mal à la tentation de la
surenchère dans une société en quête de
spectaculaire ; elle tend aussi à instaurer un système de
relativité généralisée, qui finit par estomper la
frontière entre le vrai et le faux, l'important et l'accessoire. Et
c'est ainsi que la démocratie pourrait bien être atteinte par les
difficultés de tous ordres auxquelles la presse doit faire face.
I. LA SITUATION DE LA PRESSE EN 1996/1997
A. LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PRESSE
Le chiffre d'affaires de la presse progresse de 1% en 1996.
Ce
résultat d'ensemble traduit un ralentissement après deux
années successives de croissance. Rapprochée de la variation des
prix de la presse qui s'élève à environ 1% pour la
même période, cette croissance modeste des recettes en valeur
correspond à une stagnation en volume. Les deux composantes principales
du chiffre d'affaires suivies dans l'enquête connaissent des variations
faibles: les recettes des ventes progressent de 1,5%, et les recettes de
publicité de 0,3% seulement, au lieu de respectivement 3,6% et 4,9% en
1995.
A la différence des deux années précédentes, deux
catégories de presse ont une évolution négative, la presse
nationale d'information générale et politique (-2,9%) et la
presse gratuite (-1,4%). Deux autres catégories connaissent une
légère croissance avec +1,9% pour la presse locale d'information
générale et politique et +2% pour la presse
spécialisée grand public. Enfin, c'est la presse
spécialisée technique et professionnelle qui a le résultat
le plus favorable avec +3,1%.
Presse Nationale d'Information Générale et
Politique
(évolution en pourcentage)
|
1994 |
1995 |
1996* |
|||
Chiffre d'affaires total** |
9,98 |
+ 3,6 |
10,29 |
+ 3,1 |
10,00 |
- 2,9 |
Ventes au numéro |
4,12 |
- 1,4 |
4,29 |
+ 4,0 |
4,13 |
- 3,8 |
Ventes par abonnement |
1,86 |
+ 3,1 |
1,94 |
+ 4,3 |
2,00 |
+ 2,7 |
Total ventes |
5,98 |
+ 0,0 |
6,23 |
+ 4,1 |
6,13 |
- 1,8 |
Publicité commerciale |
3,22 |
+ 12,7 |
3,22 |
+ 0,0 |
3,04 |
- 5,7 |
Petites annonces |
0,78 |
- 1,3 |
0,84 |
+ 8,1 |
0,83 |
- 0,2 |
Total publicité |
4,00 |
+ 9,7 |
4,06 |
+ 1,6 |
3,87 |
- 4,6 |
* Résultat provisoire
** En milliards de francs
Presse Locale d'Infomation Générale et
Politique - Données détaillées
(évolution
en pourcentage)
|
1994 |
1995 |
1996 |
|||
Chiffre d'affaires total** |
15,20 |
+ 2,4 |
15,91 |
+ 4,7 |
16,22 |
+ 1,9 |
Ventes au numéro |
6,84 |
+ 1,4 |
7,04 |
+ 2,9 |
7,07 |
+ 0,4 |
Ventes par abonnement |
2,28 |
+ 3,0 |
2,39 |
+ 4,9 |
2,54 |
+ 6,0 |
Total ventes |
9,12 |
+ 1,8 |
9,43 |
+ 3,4 |
9,61 |
+ 1,8 |
Publicité commerciale |
4,50 |
+ 5,1 |
4,69 |
+ 4,3 |
4,85 |
+ 3,4 |
Petites annonces |
1,58 |
- 1,0 |
1,79 |
+ 12,9 |
1,76 |
- 1,5 |
Total publicité |
6,08 |
+ 3,5 |
6,48 |
+ 6,5 |
6,61 |
+ 2,1 |
* Résultat provisoire
** En milliards de francs
Les recettes des abonnements croissent de 3,7%, celles des ventes au
numéro de 0,4%. Les ventes par abonnement et ventes au numéro
représentent les deux-tiers du chiffre d'affaires presse. Ces recettes
progressent de 1,5% en 1996, soit moitié moins qu'en 1995; ce
ralentissement est dû essentiellement à un net
fléchissement de la croissance des ventes au numéro qui ne
progresse que de 0,4% au lieu de 3,2% pour l'année
précédente. Les évolutions sont assez différentes
selon les catégories: la presse spécialisée technique et
professionnelle connaît la plus forte progression, avec +5,7%, et la
presse nationale d'information générale et politique, la plus
forte baisse avec -3,8%. Les recettes des ventes par abonnement continuent de
progresser régulièrement (+3,7%).
Les recettes de publicité sont stables
. Après un net
redressement en 1994 et 1995, les recettes de publicité sont proches de
la stagnation en 1996 (+0,3%). La publicité commerciale dont la
croissance s'était déjà ralentie en 1995, connaît
une quasi-stagnation en 1996 (+0,1%).
Un ralentissement est également observé pour d'autres
médias comme la télévision et la radio. Les petites
annonces, après avoir fortement progressé en 1995, voient leur
rythme de croissance s'infléchir à 1,2%; c'est un poste dont
l'évolution est particulièrement sensible à la conjoncture
du marché du travail et de l'immobilier.
La presse spécialisée grand public, presse TV, presse
féminine, presse sportive, etc. dont le chiffre d'affaires
représente 38% de la presse éditeur, connaît une
progression de 2% pour son chiffre d'affaires global; les ventes au
numéro et les abonnements augmentent dans des proportions voisines, soit
1,8% pour l'ensemble; on note que les prix des magazines ont très
légèrement diminué pendant cette période.
La presse locale d 'information générale et politique,
constituée à 90% par les quotidiens locaux, et qui
représente 27% de la presse éditeur voit son chiffre d'affaires
progresser de +1,9%, avec des variations très semblables pour les
recettes de vente et de publicité. L'augmentation des recettes de vente
est principalement due à la croissance des recettes d'abonnement (+6%),
alors que l'évolution des ventes au numéro est faible (+0,4%) .
Le chiffre d'affaires de la presse nationale d'information
générale et politique est en diminution de -2,9%.
Cette
catégorie de presse représente 17% de l'ensemble de la presse
éditeur. Les ventes reculent de -1,8% en raison d'une forte baisse des
ventes au numéro (-3,8%) et malgré une progression non
négligeable des ventes par abonnement. Cependant, les prix des
quotidiens qui représentent environ 60% de cette catégorie de
presse, ont augmenté en moyenne de +3,6% en 1996; la baisse des ventes
en volume devrait donc être encore plus importante. Les recettes de
publicité reculent de -4,6% en raison principalement de la diminution
sensible de la publicité commerciale. Pour la presse quotidienne
nationale, principale composante de cette catégorie, on observe une
diminution des recettes de ventes, l'accroissement des ventes par abonnement ne
suffisant pas à compenser la diminution des ventes au numéro. Les
recettes de publicité sont également en baisse.
Les magazines d'information générale et politique ont aussi
une évolution nettement négative avec une forte baisse de la
publicité commerciale, mais également un recul des recettes de
ventes provoqué, ici également, par le fléchissement des
ventes au numéro.
La presse spécialisée technique et professionnelle est la
catégorie qui enregistre la plus forte progression en 1996 avec +3,1%
pour représenter 11% de la presse éditeur. Cette
amélioration provient essentiellement du bon comportement des ventes.
Les recettes de publicité ne progressent que faiblement en raison d'une
stagnation de la publicité commerciale et malgré une
amélioration sensible des petites annonces.
La presse gratuite, dont le chiffre d'affaires représente 7% de
l'ensemble de la presse
, connaît pour cette année, un
fléchissement de ses recettes de -1,4% directement lié au recul
du financement publicitaire, tandis que son tirage total annuel progresse de
+2.6%.
B. LA PRESSE ET LE MARCHE PUBLICITAIRE
Alors que les dépenses publicitaires dans les
médias augmentaient en moyenne de plus de 10% par an entre 1982 et 1990,
l'année a été marquée par un brusque retournement
du marché. Les dépenses ont continué à chuter
jusqu'en 1993, où elles ont atteint leur plus bas niveau. Depuis trois
ans, elles progressent de nouveau modérément.
Le marché publicitaire s'est retourné en 1991. Entre 1990 et
1993, la baisse a atteint 9%. Elle n'a pas frappé de la même
manière tous les médias. En effet, si la presse et le
cinéma en ont particulièrement pâti (respectivement
- 21% et - 33°%), la radio et l'affichage ont
bénéficié d'une amélioration de leurs recettes (+
6% et + 5%) sur l'ensemble de la période. Cependant, la
télévision est le seul média à avoir vu ses
recettes publicitaires progresser d'une manière continue au cours de ces
trois années (+ 15%). Toute la question est de savoir si cette
progression va se poursuivre.
Ces évolutions différenciées ont entraîné
un resserrement progressif des parts de marché
(PDM). Si
la
presse
drainait 56,2% des ressources publicitaires des médias en
1990, elle n'en attirait plus que
48,5% en 1993.
C'est au profit de la
télévision que s'est effectuée cette perte de part de
marché. En effet, la part relative de l'affichage, de même que
celle du cinéma, demeure stable. Celle de la radio varie un peu plus,
mais dans une fourchette étroite, de 6,5 à 7,5%. Au contraire,
celle de la télévision passait de 24,9% à 31,2%.
En 1996, le marché connaît une croissance modérée
pour la troisième année consécutive. Selon les
dernières estimations de l'IREP (Institut de recherches et
d'études publicitaires), les investissements publicitaires dans les
médias confirment en 1996 leur progression de 1994 et 1995: leur volume
global devrait atteindre 51,2 milliards de francs en hausse de 3 % par rapport
à l'an dernier. Ils dépassent ainsi, pour la première
fois, leur niveau de 1990.
Toutefois, le partage des ressources est très différent. La place
de la presse diminue chaque année et se situe, depuis 1993, au-dessous
du seuil de 50 % de part de marché. La télévision, qui
attire le tiers des dépenses publicitaires dans les médias en
1996 pour seulement le quart en 1990, a tendance à capter la part de
marché de la presse.
La télévision, l'affichage et la radio bénéficient
de ressources publicitaires plus importantes en 1996 qu'en 1990. La presse et
le cinéma restent encore au-dessous de ce niveau. En 1996, pour la
troisième année consécutive, la tendance
générale est à la hausse, excepté pour la radio:
La progression la plus forte concerne le cinéma: après une hausse
de 7,9 % en 1995, ses recettes augmentent de 10 % en 1996, passant à
332 millions de francs. Par rapport à 1993, la progression est de
22, la plus importante après la télévision. Ce
média occupe toutefois une place assez marginale parmi les grands
médias, puisque sa part de marché n'est que de 0,6 DO. De
plus, il faut préciser que ses recettes de 1996 sont inférieures
de 19 % à celles qu'il avait perçues en 1990.
Sur les deux dernières années, la croissance des recettes
publicitaires de la télévision atteint 13 %. Cependant, cette
progression est ralentie en 1996 (+ 4,5 % contre une hausse de 7,7 % l'an
dernier). Elles s'élèvent à près de
17,5 milliards de francs en 1996,ce qui représente une hausse de 38
% par rapport à 1990. Il y a là un fléchissement dont il
faut analyser la portée.
La presse et l'affichage, contrairement aux autres médias, voient leurs
recettes augmenter légèrement plus en 1996 qu'en 1995.
L'affichage dépasse enfin, en 1996, 1es 5,9 milliards de francs atteints
en 1991. Ses recettes progressent de 3,2 % en 1996 contre 2,2 % en 1995. Sa
part de marché est de 11,6%. Les ressources publicitaires de la presse
sont de 10 % supérieures à celles de 1993. En 1996, la
progression est modérée mais plus forte que l'an dernier: + 2,7 %
Enfin, la radio est le seul média dont les ressources baissent en 1996
(- 3 %). Après une augmentation de 5 % en moyenne chaque
année (sauf en 1991, année difficile pour tous les
médias), elles n'avaient progressé que de 1,2 % en 1995. Il faut
cependant préciser qu'à l'instar de la télévision,
la radio a perçu en 1995 ses plus importantes recettes publicitaires:
3,7 milliards de francs, soit 12 % de plus qu'en 1990. Ce média attire 7
% des dépenses de publicité.
Les investissements publicitaires dans la presse en 1996. Les recettes
publicitaires de la presse sont constituées pour 84% des
publicités commerciales et pour 16% des petites annonces. La progression
constatée en 1995 est davantage le fait de la publicité
commerciale.
Toutefois, le retour à la croissance du marché publicitaire
constaté depuis 1994 permet seulement à la presse de rattraper le
niveau de recettes atteint en 1992. En 1996, ses ressources sont
inférieures de 13 % à celles de 1990. Par catégorie de
presse, l'évolution est la suivante : - 37 % pour les
quotidiens nationaux - 25 % pour la presse spécialisée - 9 % pour
les magazines - 8 % pour les quotidiens régionaux En revanche, les
gratuits retrouvent le niveau de 1990.
La croissance des investissements publicitaires constatée en 1996
profite à toutes les catégories de presse, et en premier lieu
à la presse spécialisée, où, après une
baisse importante et continue depuis 1991 et une stagnation en 1995, ils
augmentent de 3,1 %, dépassant leur niveau de 1993. Sa part dans
les recettes publicitaires de l'ensemble de la presse est d'environ 15 %.
En revanche, les magazines, qui bénéficient d'une progression
soutenue puisqu'ils ont attiré 13 % d'investissements
supplémentaires durant les trois dernières années,
connaissent un léger ralentissement en 1996: + 3,3 % contre +
3,5 % en 1995 et 6 % en 1994. Cette catégorie de presse rassemble
presque le tiers des investissements publicitaires effectués dans la
presse.
Les ressources publicitaires des quotidiens régionaux s'accroissent de
2,6 % en 1996 (+ 12 % sur les trois dernières années). Avec 5
milliards de francs de ressources de publicité, la Presse quotidienne
régionale attire 21 % des investissements presse, ce qui la situe
au même niveau que les gratuits.
Si les recettes de la presse gratuite ont décru en 1991 et 1992, cette
diminution a été moins forte que pour les autres
catégories de presse. En 1996, avec une progression de 2,2 %, les
gratuits retrouvent le niveau de recettes qu'ils avaient atteint en 1990.
Recettes publicitaires des grands médias (1)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 (e) |
Presse (2) |
28 490 |
26 340 |
24 890 |
22 430 |
23 370 |
23 977 |
24 626 |
Télévision |
12 600 |
13 364 |
14 304 |
14 450 |
15 505 |
16 704 |
17 456 |
Publicité extérieure (3) |
5 840 |
5 900 |
5 836 |
5 550 |
5 745 |
5 871 |
6 059 |
Radio |
3 346 |
3 180 |
3 350 |
3 558 |
3 700 |
3 744 |
3 632 |
Cinéma |
409 |
311 |
320 |
272 |
280 |
302 |
332 |
Total |
50 685 |
49 095 |
48 700 |
46 260 |
48 600 |
50 598 |
52 104 |
(1) Les recettes publicitaires s'entendent
dégressifs déduits et commissions d'agences et régies
incluses. Elles comprennent les petites annonces.
(2) y compris petites annonces et publicité locale
(3) affichage sous toutes ses formes
Enfin, les quotidiens nationaux connaissent en 1996 une progression plus faible
que les deux années précédentes (+ 0,9 %). Leurs
ressources publicitaires atteignent 2,3 milliards de francs. Cette
catégorie de presse a été tout particulièrement
affectée par la chute des investissements publicitaires de 1991 à
1993. Leur part relative, qui était de 13 % en 1990, n'est plus
aujourd'hui que de 9,6 %.
Après trois années de baisse consécutives, le
marché publicitaire a donc amorcé une reprise en 1994, qui se
confirme, d'une manière modérée, en 1995 et en 1996. En
termes de part de marché, la télévision accentue sa
présence, au détriment de la presse et de la radio.
II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CREDITS
Dans la présentation traditionnelle, on constate qu'il
s'agit d'un budget en voie de stabilisation :
· les aides spécifiques s'accroissent sensiblement mais
cette évolution est plus que compensée par la régression
des aides générales traditionnelles, puisque
l'ensemble des
aides directes de l'État diminue de 1%
, après le fort
recul de 1997 ( -14%) ;
· les aides indirectes sont elles aussi en légère
régression : -1,64%.
Elles comprennent les crédits
destinés aux abonnements de l'État à l'AFP, inscrits au
fascicule Services généraux du Premier ministre. Si l'on
additionne tous les crédits consacrés à la presse dans ce
fascicule, - c'est à dire les aides directes et les abonnements AFP - on
obtient la hausse de 1% annoncé pour le budget de la presse par le
ministère de la culture et de la communication.
· Le
total les aides budgétaires de l'État
, qui
résulte de ces évolutions divergentes,
diminue de 1,58 %.
Les aides à la presse du projet de loi de finances pour 1998 (en millions de francs)
I- AIDES DIRECTES DE L'ETAT |
LFI 1997 |
PLF 1998 |
1998-1997 |
1998 /1997 % |
1- Aides spécifiques (crédits SGPM) |
|
|
|
|
- Fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires (chap. 43-03, article 20) |
15,7 |
19 |
3,3 |
+ 21,02% |
- Fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (Chap. 43-03, article 30) |
7,8 |
7,8 |
0 |
0 % |
- Fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (Chap. 43-03, article 50) |
7 |
8 |
1 |
+ 14,29% |
- Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (Chap. 43-03, article 10) |
21,5 |
21,5 |
0 |
0 % |
- Contribution au plan social de la presse parisienne(Chap. 46-04, article 10) |
13 |
13,2 |
0,2 |
+ 1,54% |
- Fonds d'aide au portage de la presse (Chap. 43-03, article 60 nouveau) |
15 |
45 |
30 |
+ 200 % |
- Aide au portage (Chap. 46-04, article 20) |
2,4 |
8 |
5,6 |
+ 233,33% |
- Fonds d'aide au multimédia |
- |
15 |
15 |
- |
SOUS-TOTAL |
82,4 |
137,5 |
55,1 |
+ 66,87% |
2- Aides générales traditionnelles |
|
|
|
|
- Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse(Chap. 46-04, article 10) |
140,4 |
95 |
-45,4 |
-32,34% |
- Allégement des charges supportées en raison des communications téléphoniques des correspondants de presse (Chap. 41-02, article 10) |
26 |
13,8 |
-12,2 |
-46,92% |
SOUS-TOTAL |
166,4 |
108,8 |
-57,6 |
-34,62% |
3- Fonds de compensation |
|
100 |
100 |
ns |
TOTAL aides directes (hors fonds de compensation) |
248,8 |
246,3 |
-2,5 |
-1,00% |
TOTAL (y compris fonds de compensation) |
248,8 |
346,3 |
97,5 |
+39,19% |
II- AIDES INDIRECTES DE L'ETAT |
|
|
|
|
1- Abonnements à l'AFP (Chap. 34-95- crédits SGPM) |
578,6 |
588 |
9,4 |
+ 1,62% |
2- Aide au transport de la presse (Chap.41-10, art.20) |
1900 |
1850 |
-50 |
-2,63% |
TOTAL des aides indirectes de l'État |
2478,6 |
2438 |
-40,6 |
-1,64% |
TOTAL DES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ETAT |
2727,4 |
2684,3 |
-43,1 |
-1,58% |
TOTAL (y compris fonds de compensation) |
2727,4 |
2784,3 |
+56,9 |
+2,09% |
A. LE REDRESSEMENT DES AIDES SPÉCIFIQUES
Elles augmentent de 66,9 % : 137,5 millions de francs
contre 82,4 millions de francs dans le précédent budget. On
note que cette augmentation fait suite à une diminution de 23% en 1997.
Les deux
fonds d'aides aux quotidiens à faibles ressources
publicitaires
, dotés de 23,5 millions de francs en 1997,
disposeront de 26,8 millions de francs en 1998, ce qui ne les remet pas au
niveau de 1996 alors qu'ils bénéficiaient de 27,3 millions de
francs.
1. Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
On peut rappeler que dans le prolongement des travaux de la
table ronde "Parlement-Presse-Administration", décidée le 19
novembre 1980 par le Premier ministre en vue d'examiner le régime des
aides fiscales accordées aux entreprises de presse et un projet de
création d'aide spécifique aux journaux à faibles
ressources publicitaires, le gouvernement a institué, par décret
n°82-282 du 26 mars 1982, pour les années 1982 et 1983, une aide
exceptionnelle aux quotidiens nationaux d'information générale et
politique à faibles ressources publicitaires.
Prorogé à plusieurs reprises, ce système a
été pérennisé, à compter du ter janvier
1986, par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide
aux quotidiens nationaux d'information politique et générale
à faibles ressources
publicitaires
4(
*
)
.
·
Le fonds d'aide en 1996.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour
1996 s'élèvent à 19.335.123 F. ce qui correspond à
une augmentation de 50% des montants votés en 1995. Cependant, cette
dotation est amputée de 3.650.268 francs à la suite de la
mise en réserve des crédits décidée par le
Gouvernement en février 1996. Ainsi, un montant total de 15 684 855
francs a-t-il pu être versé en septembre 1996.
Trois quotidiens ont bénéficié de l'aide en 1996 : LA
CROIX, L'HUMANITE et PRESENT.
La répartition a été faite sur la base d'une subvention de
0,387 franc. avant mise en réserve des crédits, et de 0,318
franc. après mise en réserve des crédits, par exemplaire
effectivement vendu au cours de l'année 1995. Le prix moyen
pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et
générale s'élevait à 6,48 francs au 1er
janvier 1996.
L'aide à l'exemplaire a représenté 6 % du prix moyen
pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et
générale, soit le plafond autorisé, avant mise en
réserve des crédits et 4,9 % après mise en réserve
des crédits.
·
L'aide en 1997
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour
1997 s'élèvent à 15 700 000 francs, ce qui correspond
à un maintien du montant global du fonds, après gel, en 1996.
Deux quotidiens ont bénéficié de l'aide : LA CROIX,
L'HUMANITE.
PRESENT, ayant augmenté son prix de vente de 7 à 10 francs,
dépasse la limite supérieure de 130% du prix de vente moyen des
quotidiens nationaux au sens du décret de 1986. Cette publication n'a
donc pas bénéficié de l'aide en 1997.
La répartition a été faite sur la base d'une subvention de
0,343 franc par exemplaire effectivement vendu au cours de l'année
1996. Le prix moyen pondéré des quotidiens nationaux
d'Information politique et générale s'élevait à
6,49 francs au ter janvier 1997.
Enfin, l'aide à l'exemplaire a représenté moins de 6 %
(plafond autorisé) du prix moyen pondéré des quotidiens
nationaux d'information politique et générale.
Perspectives budgétaires et extension du mécanisme d'aide.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 sont en
croissance de 21 %, après une diminution de 25% en 1997 et une
progression de 50 % en 1996 ; les crédits atteignent 19 millions de
francs et retrouvent ainsi leur niveau de 1996.
Il est également envisagé de modifier le mécanisme
d'attribution de l'aide afin de répondre à deux objectifs:
- permettre à des quotidiens nationaux d'information politique et
générale ayant un faible prix de vente de
bénéficier d'une partie du fonds d'aide,
- prendre en compte la hausse des tarifs postaux pour les publications les
plus concernées.
Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et
locaux d'information politique et générale à faibles
ressources de petites annonces
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 sont au
niveau atteint en 1997, 7,8 millions de francs, après une progression de
50 % en 1996.
Aux termes du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, l'aide est
réservée aux quotidiens de langue française d'information
politique et générale à diffusion régionale,
départementale ou locale répondant à un certain nombre de
conditions attestant de la faiblesse de leurs ressources.5(
*
)
Cumul des aides distribuées depuis 1993
|
Exercices budgétaires |
1993* |
1994 |
1995 |
1996 |
1 |
Echos du centre |
1 467 980 |
712 562 |
552 581 |
788 292 |
2 |
La Marseillaise |
2 118 240 |
1 043 970 |
797 095 |
1 159 603 |
3 |
Nord Littoral |
546 848 |
268 062 |
198 692 |
292 740 |
4 |
Le Petit Bleu du Lot et Garonne |
878 956 |
422 282 |
314 733 |
452 959 |
5 |
La Liberté de l'Est |
2 190 350 |
1 079 769 |
822 510 |
1 190 099 |
6 |
Eclair Pyrénées |
645 382 |
320 190 |
245 693 |
344 145 |
7 |
Libération Champagne |
831 114 |
391 478 |
280 657 |
384 499 |
8 |
La Haute-Marne Libérée |
1 038 076 |
1 014 943 |
755 350 |
1 078 260 |
9 |
Charente-Maritime/ Le Journal |
239 854 |
127 245 |
93 518 |
|
10 |
La république des Pyrénées |
|
|
781 617 |
1 122 744 |
|
Chapitre 43-03 (art.30) |
9 956 800 |
5 380 501 |
4 847 501 |
1 122 744 |
* LFI 1993 = 5 756 800 francs et LFR 1993 = 4 200 000 francs
Aide aux quotidiens de province : évolution du
montant global de l'aide et évolution du taux unitaire de subvention
Année |
Montant |
Évolution en % |
Taux |
Évolution en % |
1989 |
8 469 695 |
|
0,20600 |
|
1990 |
5 559 001 |
- 34,36 % |
0,19770 |
- 4,02 % |
1991 |
5 311 362 |
- 4,45 % |
0,15709 |
- 20,54 % |
1992 |
5 600 000 |
+ 5,43 % |
0,16893 |
+ 7,54 % |
1993 |
9 956 800 |
+ 77,80 % |
0,23680 |
+ 40,17 % |
1994 |
5 380 501 |
- 45,96 % |
0,11811 |
- 50,12 % |
1995 |
5 380 501 |
+ 0,00 % |
0,08865 |
- 25,0 % |
1996 |
8 015 701 |
+ 48,97 % |
0,12729 |
+ 43,58 % |
1997 |
7 813 346 |
-2,52 % |
|
|
La répartition du montant global annuel de l'aide est
définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la
limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal, à 6
% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux
ou locaux d'information politique et générale.
Le fonds d'aide depuis 1996
.
Dans le plan de réforme des aides à la presse,
présenté en mai 1995, figurait le doublement des crédits
du fonds d'aide aux quotidiens de province. Cette mesure s'est traduit, dans le
projet de loi de finances pour 1996 par une augmentation de 50 % de sa
dotation à 8.015.701 francs. Après décision de mise
en réserve de crédits, le montant disponible
s'élève à 6.813.346 francs, en progression de
40 % par rapport à ceux de l'année précédente.
Pour 1997, le fonds est doté de 7,8 millions de francs et sa
répartition est en cours de calcul.
Pour 1998, il est prévu de stabiliser la dotation du fonds à
7,8 millions de francs.
2. Le fonds d'aide à la presse régionale d'information générale et politique
Cette aide, instituée par le décret n°
96-410 du 10 mai 1996, s'inscrit dans le plan de réforme des aides
à la presse arrêté par le Gouvernement en avril 1995.
Celui-ci avait prévu notamment une mesure visant à soutenir, par
la création d'un fonds spécifique, la diffusion au numéro
des titres de la presse hebdomadaire d'information politique et
générale dont le maintien est indispensable au pluralisme
d'expression et à la cohésion du tissu économique et
social.
En effet, dans la mesure où les réseaux de vente de la presse
hebdomadaire et régionale sont situés très majoritairement
en zones rurales et semi-rurales, tout effort de développement des
ventes au numéro engendre des charges financières importantes eu
égard à la taille financière des entreprises (12 millions
de francs de chiffre d'affaires en moyenne).
·
Modalités d'attribution
Aux termes du décret n° 96-410 du 10 mai 1996, l'aide est
réservée aux publications d'information politique et
générale à diffusion régionale,
départementale ou locale, dé langue française, inscrites
sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de
Presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les
préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins
cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de
vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et
générale.
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse
qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, ter
alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, relatif
à diverses dispositions d'ordre financier.
La répartition du montant global annuel de l'aide est définie
proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro et dans la
limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.
·
Le fonds en 1997 et en 1998
La dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 1997
s'élève à 7 millions de francs. Sur les 187 publications
qui ont déposé des demandes d'aide, 158 publications satisfont
aux conditions du décret
6(
*
)
.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit de porter le montant de
l'aide à 8 millions de francs, soit une augmentation de 14,3% par
rapport à 1997.
3. Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Ce fonds, régi par l'arrêté 25
février 1991
7(
*
)
, voit ses crédits
maintenus au niveau de 1997, soit 21,5 millions de francs. On rappelle que ce
poste avait subi en 1997 une importante réduction, par rapport à
1996 où les crédits s'étaient montés à
37 millions de francs.
·
Les mécanismes de soutien
Les crédits se répartissent entre plusieurs grandes
catégories de bénéficiaires: les Nouvelles Messageries de
la Presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la presse
française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs
d'exportation, d'une part; les éditeurs individuels, d'autre part, 54
éditeurs représentant 250 titres ont été admis au
bénéfice de l'aide en 1997. Ils se sont vu attribuer 5.570.000
francs d'aide, soit 26 % des ressources du Fonds.
Tous les types de publications françaises, inscrites à la
commission paritaire des publications et agences de presse, et justifiant,
d'une part, d'un marché à l'étranger, d'autre part, d'un
plan de promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du
fonds. Elles doivent, de surcroît, être rédigées
"tout ou partie en français et contribuer au rayonnement de la langue,
de la pensée et de la culture françaises à
l'étranger".
Le Fonds contribue au financement d'une partie des dépenses
supportées par les entreprises de presse pour leurs ventes et leur
promotion à l'étranger. Il s'agit, pour la vente au numéro
d'un ensemble de frais de distribution (frais de transport, les baisses des
prix de vente, les remises consenties aux distributeurs locaux, les frais de
prospection et d'inspection, les frais de publicité, de propagande),
ainsi que des études des marchés à l'exportation
(état des réseaux, potentiel de clientèle).
·
L'adaptation des procédures
Les économies budgétaires, imposées dés 1996, ont
conduit la commission mixte pour la diffusion de la presse dans le monde
à réorienter les aides. Une plus grande sélection a
été opérée entre les publications selon leur
contenu, les actions proposées et leurs efforts en matière
d'abonnements gratuits ou à prix préférentiels.
Cet effort a été poursuivi et amplifié en 1997,
année où la répartition des dotations entre les trois
grandes catégories de bénéficiaires a été
sensiblement modifiée: le tableau de répartition des aides
indique que la forte diminution de crédits qui a touché le Fonds
(- 31,6 %) a été imputée presque intégralement
sur les NMPP, dont la subvention est passée de 22.000.000 francs en
1996 à 12.270.000 francs en 1997, faisant passer la part de cet
organisme 70 % du fonds à 57 %.
En revanche, les aides aux éditeurs et à Unipresse ayant
globalement été maintenues au même niveau, leur part est
passée de 18 % à 26 % du fonds pour les premiers, de 12 %
à 17 % pour la seconde.
Cette nouvelle répartition traduit la volonté de
privilégier les aides à l'abonnement, cette forme de vente
paraissant plus conforme à l'objectif du Fonds visant à atteindre
le lectorat étranger francophone.
Enfin, la commission veille depuis 1996 à réorienter
progressivement les aides vers les publications culturelles et scientifiques de
haut niveau, pour lesquelles le coût de l'abonnement est
particulièrement élevé.
4. Le fonds d'aide au portage et les aides connexes
La relance du portage résulte essentiellement du
rapport présenté en 1995 par MM. Bernard VILLENEUVE, directeur
délégué de Desfossés International, et Michel
BOYON, conseiller d'État qui met l'accent sur l'intérêt de
ce mode distribution.
Ce rapport définit le portage de presse comme "un ensemble
d'activités consistant à acheminer durant une période
déterminée, par des moyens exclusivement ou principalement
affectés à cette fin, un ou plusieurs exemplaires d'un quotidien
ou d'une publication directement jusqu'au domicile ou à la
résidence d'un particulier ou au siège d'un établissement".
Le rapport observe que le portage repose généralement sur un
abonnement, auquel cas il ne se distingue de l'abonnement postal que par le
mode utilisé pour l'acheminement de l'exemplaire. Mais il se peut,
aussi, que le paiement par le lecteur intervienne seulement a posteriori. Dans
ce cas, il s'agira d'une simple convention parfois non écrite, avec la
personne physique ou morale responsable du portage.
Il est à noter que les exemplaires portés à domicile par
un dépositaire ou un diseur local, à la suite d'un accord le plus
souvent oral avec ses clients, ne ressortissent pas du portage; ils
s'assimilent juridiquement à des ventes au numéro, même
s'ils présentent les mêmes avantages que le portage proprement dit
(fidélisation du lecteur, livraison matinale, etc...).
·
Les caractéristiques du portage
La France connaît un taux de diffusion par portage très
inférieur à celui des autres pays européens: le taux de
portage des quotidiens atteint 88% aux Pays-Bas, 60% en Allemagne, 50% au
Royaume Uni. On note que ces pays se caractérisent par un fort taux
d'urbanisation et par l'absence d'aide postale.
Le portage est, en France, principalement utilisé par les quotidiens
régionaux dont la diffusion est, par définition,
concentrée sur une zone géographique déterminée. Il
est plus répandu dans le nord et l'est de la France (La Voix du Nord,
L'Alsace, Les Dernières Nouvelles d'Alsace) que dans le sud du pays.
Cependant, un journal comme Ouest France, situé dans une région
faiblement urbanisée, connaît également un taux de porte
très important (39%).
·
Les handicaps du portage
En dépit de son intérêt du point de vue de la
fidélisation du lecteur, le portage souffre d'un certain nombre de
handicaps :
- des horaires de tournée contraignants (compris entre 5 h et 7h30) qui
limitent la durée, et donc leur volume, et augmentent ainsi la part des
frais fixes ;
- une exigence de qualité de service et une rigueur toute
particulière de la part des différents intervenants, afin
d'assurer le portage sans interruption, tous les jours de l'année ;
- un coût encore onéreux . de 1,20 à 1,30 franc
l'exemplaire dans les meilleures hypothèses (zones d'habitat dense
à fort taux de pénétration). Il est à noter que la
hausse des tarifs postaux, confirmée par l'accord du 10 janvier 1997, va
rapprocher le prix d'acheminement par voie postale du coût du portage;
actuellement de 0,91 franc à l,11 franc par numéro, le
prix d'affranchissement de la plupart des quotidiens devrait passer à
une fourchette comprise entre 1,08 franc et 1,40 franc. voire
davantage, à partir de 2001. Inversement, le plan de modernisation des
NMPP pourrait favoriser le développement des ventes au numéro. En
outre, il convient de noter que le prix de revient du portage (hors
opérations annexes) peut atteindre 8 à l0 francs dans les
cas extrêmes (zones rurales).
·
Modalités des aides
Dans cette optique, une action sur les charges sociales appliquées au
portage, dans le prolongement de la loi du 3 janvier l991 fondant le statut
actuel des porteurs de presse et des vendeurs colporteurs, a semblé
à la fois la plus efficace, la plus aisée à mettre en
oeuvre, la plus transparente et la mieux à même de
préserver les conditions équitables de la concurrence entre les
prestataires potentiels. Car l'État se doit d'être neutre à
l'égard des différents intervenants possibles
(sociétés de messageries, La Poste...)
L'aide au portage
est répartie en deux chapitres (au total
53 millions de francs) : Un article du chapitre budgétaire
46-04 ( art 20)
des crédits des services généraux du
Premier ministre,
Aide au portage
, créé par la loi
de finances rectificative de 1995 et doté de 2,4 millions de francs
en 1996 et 1997, augmenté dans le projet de loi de finances pour 1998,
pour atteindre
8 millions de francs
. Ces crédits visent
à compenser intégralement pendant cinq ans (1995-1999) le
coût des charges liées au portage des quotidiens nationaux.
Le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 a institué, pour une
période de 5 ans, un fonds pour le remboursement des charges sociales
acquittées par les entreprises de presse pour le portage des seuls
quotidiens nationaux.
A ce jour, 9 quotidiens nationaux ont proposé une demande de
remboursement pour un montant total de 2.046.326 francs: Les Échos,
Le Figaro, France Soir, L'Humanité, International Herald Tribune,
Libération, Le Monde, Paris Turf et La Tribune.
Par ailleurs, a été créé, en 1997, un fonds d'aide
au portage. Doté de 15 millions de francs, ce fonds voit ses
crédits augmentés en 1998, puisque ceux-ci passent à 45
millions de francs.
Depuis la loi du 3 janvier l991, le montant des cotisations de
sécurité sociale dues les porteurs de presse est assis sur une
assiette forfaitaire. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé
celle-ci à 4% du plafond journalier de la sécurité
sociale. Jusqu'alors, les taux variaient selon la nature de la presse
distribuée : 4% pour la presse départementale, 6% pour la
presse régionale et B% pour la presse nationale. Le coût de cette
mesure est actuellement évalué à 70 millions de
francs par an.
5. Le fonds d'aide au multimédia
Le
fonds d'aide au multimédia
annoncé en 1996 avait été créé en 1997 mais
non doté car son financement devait provenir d'un transfert. S'il avait
été financé, il aurait permis d'octroyer, par
l'intermédiaire de l'Institut pour le Financement du Cinéma et
des Industries Culturelles (IFCIC), aux entreprises de la presse écrite
une avance partiellement remboursable, à hauteur de 30 %, afin de
permettre de développer des projets offrant au public des accès
aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports
numériques. A fin 1997, il n'a donc pu être utilisé.
Il faut rappeler que conformément aux termes de la convention conclue
entre l'État et l'IFCIC, le fonds a pour objet l'octroi aux entreprises
de la presse écrite d'une avance partiellement remboursable, afin de
permettre de développer des projets offrant au public des accès
aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports
numériques: disque optique compact, services en ligne, Internet,
Intranet, ...
·
Objet de l'aide
Seules les dépenses supplémentaires directement et
nécessairement liées au projet multimédia, et non les
dépenses de modernisation des autres activités de l'entreprise,
sont éligibles au bénéfice du fonds. Il s'agit:
1. des investissements en équipements (matériels
informatiques, matériels de numérisation, tous matériels
et équipements nécessaires à la constitution d'une banque
de données numérisées et à sa communication; ...)
2. des investissements immatériels (logiciels, frais de recherche
et développement, recours au conseil, sous-traitances, recrutement de
cadres et techniciens, promotion et marketing; ...).
·
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les entreprises de presse éditrices
d'au moins une publication inscrite sur les registres de la commission
paritaire et qui ont satisfait aux conditions définies à
l'article 30, § 1 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955
relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
Les demandes d'aide sont formulées auprès de l'Institut pour le
financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a
été chargé de la gestion du fonds et qui a
constitué un dossier-type.
Un comité de sélection, formé par l'IFCIC en concertation
avec le Service juridique et technique de l'information, est chargé
d'émettre un avis sur les demandes d'aides. Il est composé du
président de l'IFCIC, d'un représentant du Service juridique et
technique de l'information, de 4 professionnels de la communication et du
multimédia et de 4 représentants des banques actionnaires de
l'IFCIC.
Le bénéfice du fonds est limité à un seul projet
par année et par entreprise de presse. En tout état de cause,
aucun nouveau projet ne peut être examiné avant la bonne fin d'un
projet précédent.
·
Modalités de l'aide
L'avance remboursable ne peut excéder 50% au maximum de la
dépense éligible, avec un plafond de 1,5 million de francs. La
durée de l'avance est de 9 à 36 mois fixée au cas par cas,
selon l'importance du projet, par le comité de sélection.
Le remboursement s'effectue soit par échéances fixes, mensuelles
ou trimestrielles, après un différé de 3 à 9 mois,
selon l'importance du projet, soit par remboursement in fine, suivant l'avis du
comité de sélection;
Après constatation par le comité de sélection de la bonne
fin du projet (réalisation de l'investissement prévu), il est
accordé un allégement partiel de la dette, d'un montant
représentant au maximum 30% de l'avance accordée.
Pour 1998, il est prévu de doter le fonds de 15 millions de
francs.
B. LA BAISSE GLOBALE DES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT
Dotées de 108,8 millions de francs en 1998, les aides
générales de l'État
reculent de 57,6 %
par rapport
à 1997, année où elles ont atteint 166,4 millions de
francs. Le recul est encore plus net par rapport aux 171 millions de francs de
1996.
Du fait de la légère régression de l'aide de l'État
au transport de la presse
,
les aides indirectes de l'État
diminuent de 1,64 %, et peuvent être estimées, pour 1998,
à 2 438 millions de francs
, contre 2 478,6 millions
de francs en 1997. La baisse est atténuée par la reprise des
abonnements de l'État à l'AFP.
1. Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.
Le chapitre 41-01, article 10, Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 95 millions de francs contre 140,42 millions de francs pour 1996 ; la baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1995, qui s'étaient élevés à 178,25 millions de francs.
2. Les allégements de charges de télécommunication.
Le chapitre 41-02, article 10, Communications
téléphoniques des correspondants de presse, des crédits
des Services généraux du Premier ministre, diminue de 47 %, avec
13,8 millions de francs de crédits ; les quelque 15,3 millions de
francs de crédits prévus dans le projet de loi initial de 1997
avaient été portés à l'issue du débat
à 26 millions de façon à le remettre à un niveau
comparable aux dotations inscrites à ce chapitre , soit 30,67 millions
de francs, en 1995 et 1996.
Cet ajustement à la baisse est justifié par la baisse des tarifs
de France Télécom, qui permet l'adaptation d'une aide
instituée en 1951, lorsque les prix des abonnements et les
communications téléphoniques étaient plus
élevés.
·
Les modalités de l'aide
Les modalités de remboursement des charges téléphoniques
aux quotidiens et agences de presse ont été définies par
les articles R15 à Rl9 du code des Postes et
Télécommunications. Le champ d'application de l'aide a
été étendu par le décret du 26 mars 1993 à
la presse hebdomadaire régionale d'information générale et
politique.
Sont remboursées les communications interurbaines rédactionnelles
à destination du siège du journal ou de l'agence. Celles qui
émanent du siège sont exclues du remboursement.
Le taux de la réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses
téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce
qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur
la totalité du montant du tarif de location.
Ce taux s'applique sur la totalité du montant des communications des
correspondants individuels; il en est de même des communications
effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris
(trafic numérique). En effet, ces communications peuvent être
considérées comme rédactionnelles dans leur
totalité.
En revanche, la réduction s'applique sur 60 % des communications
émanant des bureaux régionaux. Celles-ci font donc l'objet d'un
abattement préalable de 40 %, à raison de 30 % pour exclure les
communications locales et 10 % pour exclure les communications non
rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux
équipés par ailleurs de liaisons louées font l'objet d'un
abattement préalable plus important.
Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et
assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou
plusieurs centres différents du lieu d'édition, font l'objet
d'une réduction de tarif de 40 %.
Les réductions sont calculées après déduction des
taxes d'abonnement ou de raccordement qui peuvent figurer sur les factures.
Depuis le ter novembre 1987, la réduction de 50 % s'applique au montant
hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci
à la TVA.
Le règlement des réductions de tarif téléphonique
sur une année est, pour une part, effectué au cours de
l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de
l'année suivant Les modalités de remboursement des charges
téléphoniques aux hebdomadaires régionaux sont
légèrement différentes:
Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le bénéfice
de l'allégement des charges téléphoniques aux
hebdomadaires d'information politique et générale, il est apparu
que, leur zone de diffusion étant généralement très
restreinte, beaucoup n'avaient pas de bureaux détachés et que la
plupart des communications téléphoniques étaient locales.
Cela a justifié une adaptation de la réglementation
8(
*
)
.
Il faut signaler, en conclusion, que les règles actuelles de gestion
de cette aide ne pourront plus fonctionner à compter du ter janvier
1998, du fait de l'ouverture à la concurrence du marché
français des télécommunications. Les textes actuels seront
abrogés et remplacés par un nouveau décret au cours de
l'automne 1997.
·
L'insuffisance des crédits pour 1997
Au 30 juin 1997, le crédit de 26.040.000 francs affecté
à l'allégement des charges téléphoniques de la
presse a été utilisé à hauteur de 74 %. Les quelque
6,8 millions de francs encore disponibles ne devraient permettre de payer
seulement les charges dues au troisième et une partie du dernier
trimestre. Cette insuffisance provient d'une part d'un report de crédits
de 1996 sur 1997 particulièrement élevé (4,7 millions de
francs), du fait du gel intervenu courant 1996, et, d'autre part, de la
faiblesse des fonds alloués à cette aide pour l'exercice 1997. En
effet, les besoins normaux du fonds sont estimés à environ
30 millions de francs annuels.
En 1998, le fonds sera doté de 13,8 millions de francs, ce qui
permettra de prendre en compte notamment les dépenses de
fac-similé des journaux
9(
*
)
.
3. Le transport postal
L'aide au transport postal de la presse représente
près des trois cinquièmes de l'aide publique totale de
l'État à la presse.
Le tarif préférentiel pour le transport postal de la presse
constitue une diminution de recettes pour la Poste. Afin d'en assurer la
compensation, le contrat de Plan entre l'État et la Poste prévoit
que la contribution annuelle de l'État est fixée à
1,9 milliard de francs. Le crédit inscrit au chapitre 41-10,
article 20, de la section industrie du budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie , est inférieur de 50
millions à celle de 1997, à cette somme.
4. Les abonnements à l'Agence France-Presse
Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP , des crédits des services généraux du Premier ministre, est doté, en 1998, de 588 millions de francs, soit une augmentation de 9,4 millions de francs , contre 578, millions en 1997 (et en 1996) . Cette inscription budgétaire présente un caractère conservatoire dans l'attente du plan de réorganisation et de modernisation décidé par le nouveau président de l'AFP.
C. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE
Les aides indirectes, évaluées à
près de 6 milliards de francs en 1996
, sont à la charge :
- de deux
entreprises publiques
, à hauteur des trois
cinquièmes, et surtout de La Poste, qui en supporte 62,5 % à elle
seule ;
- des
collectivités locales
, pour 17,1 %, en raison de
l'exonération de la taxe professionnelle ;
- de
l'État
, pour le solde, soit 20,4 %, en raison d'une
fiscalité adaptée à la presse.
Les aides publiques à la presse en 1997
(en
millions de francs)
|
1996 |
1997 |
I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse |
|
|
1- Taux super réduit de TVA
(1)
|
1020 |
1000 |
2- Régime spécial de
provisions pour
investissement
|
210 (e) |
210 |
II- Dépense fiscale des
collectivités
locales
|
1 009 (e) |
1 009 (e) |
III- Aides indirectes des entreprises publiques |
|
|
1- Coût du transport postal supporté par La Poste |
3 593 (2) |
3341 |
2- Coût des réductions
de tarif accordées
à la presse
|
140,4 (3) |
140,4 (3) |
TOTAL |
5 972,4 (e) |
5 700.4 |
(1) Dépense fiscale calculée par rapport au
taux réduit de TVA de 5,5 %.
(2) Coût réajusté sur les bases du rapport de l'Inspection
générale des finances de janvier 1996.
(3) Estimation du manque à gagner par la SNCF, compte non tenu d'une
dette de l'État pour les années 1991-1995 non
réglée et estimée à 101,8 millions de francs.
(e) Estimations 1996.
Les chiffres 1997 sont semblables à ceux fournis pour 1996. La
différence par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte
d'un léger ajustement à la baisse du coût du transport
postal après la forte réévaluation à laquelle avait
abouti une mission conjointe de l'Inspection générale des
finances et de celle de la poste décidée en décembre 1995.
Alors que les chiffres, fournis par votre rapporteur, du coût du
transport postal supporté par La Poste avaient été
estimés, pour 1994 et 1995, à, respectivement, 2 431 et
2 613 millions de francs, le nouveau chiffrage9(
*
)
est, pour ces deux années, de 3 007 et 3 341 millions de francs.
Évalué, pour 1996, à 3 593 millions de francs,
il serait seulement de 3 341 millions de francs en 1997.
1. Les aides fiscales à la presse
La
dépense fiscale
en faveur de la presse peut
être estimée, en 1997, à
2,219 milliards de
francs
, dont :
- 1 000 millions de francs pour le taux super réduit de
TVA
, ;
- 210 millions de francs pour le régime spécial de
provision sur investissement
, (article 39 bis du code général
des impôts). Ce dispositif a été prorogé par
l'article 80 du projet de loi de finances pour 1997 jusqu'en 2001.
- 1 009 millions de francs pour l'exonération de la taxe
professionnelle
(sur la base de l'article 1458 du code
général des impôts).
Après avoir augmenté sensiblement de 1978 à 1994, cette
exonération
a, depuis lors, tendance à fluctuer autour du
milliard de francs. Ceci montre que les collectivités locales
participent fortement, aux côtés de l'Etat, à l'effort
commun en faveur de la presse
.
2. L'aide apportée par la SNCF
Depuis 1948, la SNCF accorde aux éditeurs de presse des
réductions de tarifs pour transporter les publications inscrites
à la commission paritaire. L'État verse à l'entreprise
publique une indemnité pour compenser ces réductions. Mais cette
indemnisation n'est pas intégrale. Le montant de l'indemnité a
été renégocié en 1995 : il est de 70 % du tarif
public pour les quotidiens et de 35 % pour les périodiques.
La contribution moyenne de l'État serait, avec le nouveau mode de
calcul, de 37 %, alors qu'il était de 50 % auparavant.
Pour un coût total du transport de la presse par la SNCF de
409,2 millions de francs, la contribution de l'État aux transports
de presse était, en 1996, de 136,9 millions de francs. Sur cette somme,
17,6 millions de francs n'étaient toujours pas réglés.
Pour 1997, la contribution de l'État était prévue,
comme pour 1996, de 140 millions de francs.
En outre, l'État n'a pas intégralement versé à la
SNCF les sommes qu'il devait à cette société.
Le
montant cumulé de l'arriéré
, pour les années
1991 à 1997, est de
116 millions de francs
.
Pour 1998, il est prévu que l'indemnité versée à la
SNCF soit encore réduite et passe à 95 millions de francs.
L'état de l'exécution de la convention est le suivant :
Année budgétaire |
Dotation budgétaire votée (ldf) |
Montant réellement versé |
Montant dû (constaté par la SNCF) |
Solde dû |
Solde réglé en collectif n+1 |
Solde à repporter |
Tonnage |
% d'évolution du tonnage |
% d'évolution du tarif |
1986 |
110,246 |
110,246 |
173,116 |
62,870 |
|
|
|
+ 2,5 |
|
1987 |
110,246 |
110,246 |
183,531 |
73,285 |
73,285 |
|
242 492 |
|
0 |
1988 |
136,346 |
136,348 |
178,142 |
41,796 |
41,796 |
|
248 329 |
+ 2,4 |
+ 2,2 |
1989 |
142,256 |
142,256 |
265,768 |
23,512 |
23,512 |
|
241 083 |
- 2,91 |
+ 2,0 |
1990 |
184,996 |
173,300 |
177,885 |
4,585 |
4,585 |
|
244 404 |
+ 1,3 |
+ 2,5 |
1991 |
180,400 |
177,150 |
183,340 |
6,190 |
2,000 |
4,190 |
243 056 |
- 0,55 |
+ 5,0 |
1992 |
173,400 |
173,400 |
188,381 |
14,981 |
non réglé |
19,170 |
241 999 |
- 0,43 |
+ 3,0 |
1993 |
178,255 |
178,255 |
198,880 |
20,625 |
non réglé |
39,795 |
244 488 |
+ 1,02 |
+ 3,9 |
1994 |
178,255 |
163,944 |
206,661 |
42,667 |
non réglé |
82,462 |
261 531 |
+ 6,97 |
+ 2,0 |
1995 |
178,255 |
178,255 |
197,677 |
19,422 |
non réglé |
101,862 |
247 934 |
- 5,2 % |
0 |
1996 |
140,421 |
119,358 |
136,982 |
17,624 |
non réglé |
119,510 |
244 440 |
- 1,4 % |
|
1997140,421 |
140,421 |
136,982(e) |
- 3,439 |
non réglé |
116,071 (e) |
|
|
|
|
(e) estimation
3. L'aide apportée par La Poste
Elle a été réévaluée
-comptablement- par le rapport déjà mentionné, de
l'Inspection générale des finances et de l'Inspection
générale des postes et télécommunications, en
janvier 1996. Elle s'élèverait ainsi à
3 341 millions
de francs en 1995 et 3 593 millions de francs en 1996 mais 3341 seulement
en 1997.
Ainsi, selon ces estimations, la presse prendrait en charge, en 1997,
29,5 % du coût du transport, l'État 25,5 % et La
Poste, 45 %.
Les prévisions tiennent compte de la revalorisation tarifaire et de
l'effort de productivité mentionné dans les accords
État/presse/poste du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997.
On peut rappeler que les principes d'une
nouvelle grille tarifaire
10(
*
)
ont été définis dans les
modalités d'application
des accords État/presse/poste
signés le 10 janvier 1997
. La grille précédente,
outre les subventions croisées qu'elle générait,
était considérée par la poste et la presse comme peu
incitative, notamment dans la mesure où elle ne tenait pas suffisamment
compte du niveau de préparation des dépôts et du
degré d'urgence.
Il faut également souligner, que conformément aux accords de la
table ronde, un observatoire des tarifs postaux a été mis en
place en juin 1997. Il pourrait permettre aux
publications les plus
fragilisées
par l'application du nouveau dispositif tarifaire de
bénéficier de
mesures particulières
. Le financement
du dispositif sera assuré par la poste à hauteur de
10
millions de francs et 5 millions de francs en 1999 et 2000
.
III. QUESTIONS A MOYEN TERME
1. L'Agence France Presse
Continuation de l'Agence Havas, créée en 1832,
l'AFP a pris sa dénomination actuelle en 1944. En 1957, le Gouvernement
et le Parlement ont affirmé leur souci de doter la France d'une agence
d'information indépendante à caractère mondial.
Échappant à toutes les catégories juridiques habituelles,
l'AFP est, aux termes de l'article 1 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
un "organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le
fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales". Ses
ressources proviennent principalement de la "vente des
documents et
services
d'information à ses clients".
Son objet est "de rechercher, tant en France et dans l'ensemble de l'Union
française qu'à l'étranger, les éléments
d'une information complète et objective" et "de mettre contre paiement
cette information à la disposition des usagers". L'AFP doit, en outre,
"assurer l'existence d'un réseau d'information à rayonnement
mondial".
Aux termes de la loi du 10 janvier 1957, un Conseil supérieur,
composé de huit membres en fonction pour trois ans, est chargé de
veiller à l'activité de l'Agence et au respect de ses obligations
fondamentales.
L'Agence est administrée par un Conseil d'administration comprenant 16
membres, dont le Directeur général. Président: X
représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux
quotidiens, 2 représentants du service public de la radiodiffusion
télévision française, 3 représentants des services
publics usagers désignés, l'un par le Premier ministre, l'autre
par le ministre des affaires étrangères, le troisième par
le ministre chargé du budget, et 2 représentants des personnels
de l'Agence. La durée de leur mandat est de trois ans.
En outre, une commission financière, comprenant 2 membres de la Cour des
comptes et un expert désigné par le ministre de l'économie
et des finances, est chargée de suivre de façon permanente la
gestion financière de 1'AFP.
·
Les objectifs de l'Agence France Presse pour 1997 s'inscrivent dans
son plan de développement à l'horizon 2000.
Un plan, en 1995, visant à élargir le domaine de l'agence avait
élaboré des activités nouvelles, dont certaines en
partenariat, dans des secteurs stratégiques connexes: mise en place de
serveurs photos, information à destination des
télévisions, élargissement de l'activité en
matière d'information économique, création d'un
département multimédia.
Le nouveau président de l'agence, M. Jean Miot, reprend dans ses grandes
lignes le plan de son prédécesseur, en le structurant autour de
trois axes
- le développement de l'activité photographique ;
- la diversification en direction de la production d'images et la
télévision ;
- le lancement de services multimédia.
1) Le développement de l'activité photographique revêt
plusieurs aspects:
En premier lieu, le système de traitement et de diffusion multisites
(Paris, Hong-Kong, Washington ) dénommé "Symphonia" doit
être achevé pour les Jeux Olympiques de l'été
prochain à Atlanta, ce qui implique que la phase III de
développement informatique de 1'AFP confiée à la
société Matra-Steria, qui a pris deux ans de retard, soit
terminée d'ici là Ce système utilisera une meilleure
définition des images et permettra de développer l'archivage
électronique.
En second lieu, le réseau mondial de transmission dont dispose l'AFP,
sera modernisé et la capacité ainsi que la vitesse de
transmission accrues.
Enfin, l'agence devra impérativement, pour rester compétitive,
offrir un service de consultation et d'acquisition de photos et d'images, ce
qui exige d'importants investissements en informatique.
2) La diversification dans le domaine de la
télévision
: elle consiste, grâce à des
partenariats avec des acteurs français et étrangers, à
créer un pôle de production d'images à destination,
notamment, des journaux télévisés.
De façon plus spécifique, les responsables de l'agence envisagent
de lancer une chaîne de télévision interactive hippique
afin de couvrir l'ensemble des réunions qui se déroulent chaque
année en France et de proposer des programmes et des informations
télévisés dans le domaine de l'économie.
En outre, 1'AFP souhaite tirer profit de son réseau pour offrir aux
télévisions, en plus des services traditionnels texte et photo,
un service d'informations spécialisées contenant, dans des
domaines divers, les offres récentes des producteurs d'images. Ce
service intitulé "TVSources" est techniquement au point, mais
nécessite un accord de partenariat avec France-3 ou sa filiale IV-3,
susceptible d'apporter sa compétence en matière de
télévision.
3) La création d'un département
multimédia
: le nouveau département regrouperait les
activités de 1'AFP dans l'édition électronique "on line"
qui sont à créer sous forme de serveurs payants et "off line",
les CD-ROM de 1'AFP.
L'objectif est de fournir toute une gamme de prestations allant de
l'hébergement de journaux clients de l'agence sur le site WEB
jusqu'à la confection de journaux électroniques complets pour le
compte des médias. Ce département emploierait pour partie des
journalistes actuellement affectés à la télématique.
Enfin, outre ces activités nouvelles, I'AFP entend donner une autre
dimension à des activités plus traditionnelles, à partir
de produits texte-photo, en développant notamment le service
latino-américain, en créant un service en chinois et en
lançant un service "sports" mondial en plusieurs langues.
·
Les incidences financières du plan de
développement
Selon les estimations présentées par 1'AFP, la différence
entre les produits et les charges générées par les
activités nouvelles de l'agence s'élève à
près de 240 millions de francs sur cinq ans et cet investissement
s'inscrit dans une structure économique et financière encore
fragile.
1) Un redressement financier encore fragile.
Le retour à l'équilibre a été réalisé
en 1994 au terme de la quatrième année d'exécution du
contrat de plan et, en l995, I'AFP a enregistré un résultat net
de 1,2 millions de francs. Des progrès incontestables ont, en
outre, été réalisés par l'Agence en matière
budgétaire et comptable. De plus, les objectifs fixés par le
contrat de plan ont apparemment été atteints:
- l'effectif a été réduits de 60 contrats permanents et
les charges de personnel diminuées de 44,8 millions de francs entre
1990 et 1994;
les recettes provenant des nouveaux services spécialisés ont
atteint près de 50 millions de francs en 1994;
l'augmentation de la part des recettes provenant des abonnements souscrits par
la clientèle hors services publics est effective et a atteint 51 % en
1994;
- la part des clients étrangers dans le chiffre d'affaires de l'Agence
s'est élevé à 22,60 % en 1994, dépassant de 4
points les objectifs du plan.
Toutefois ces bons résultats doivent être relativisés.
En effet, si le contrat de plan a incontestablement permis à 1'AFP de
rétablir une situation financière compromise, grâce
notamment à la compression des charges d'exploitation, il ne peut
être considéré comme un plan de développement.
En ce qui concerne la situation des effectifs la marge de manoeuvre de l'agence
demeure extrêmement réduite. Ainsi la mobilité notamment du
personnel journaliste, est fortement entravée par les situations
individuelles, les habitudes acquises et par une interprétation
restrictive des conventions collectives ou des accords particuliers. La
rigidité structurelle est fortement aggravée par
l'état
de la pyramide des âges des journalistes
, caractérisée
par une forte concentration des effectifs autour d'un âge moyen de 44
ans. Cette situation est la résultante mécanique des forts
recrutements opérés entre 1957 et 1970, dont les
bénéficiaires sont encore relativement loin de l'âge de la
retraite: en 1994, il n'y a eu qu'un seul départ naturel à 65
ans, alors qu'une situation normale, pour les 700 journalistes du siège
de l'Agence, devrait générer environ 20 départs à
la retraite chaque année, niveau qui ne sera atteint qu'en 2005. De
plus, des mesures d'âge collectives ne sont pas envisageables pour cette
catégorie de personnels, car elles s'accompagneraient d'une interdiction
d'embauche alors même que 1'AFP souffre d'un manque de jeunes
journalistes.
Il convient d'ailleurs de rappeler que, ni dans la négociation du
contrat de plan, ni dans son contenu, ne figuraient de dispositions
prévoyant que l'État aurait eu à intervenir dans le
financement d'un plan social en vue d'atteindre l'objectif fixé en
matière de réduction d'effectifs. Au contraire ces soixante
départs avaient été présentés comme
découlant d'un mouvement naturel de sortie des agents, sans qu'il soit
procédé à leur remplacement .
Même, la mise en place d'une gestion prévisionnelle des
emplois a subi un important retard.
Du point de vue financier.
Au-delà du redressement immédiat
de l'entreprise, il s'agissait d'aboutir à un équilibre durable
des conditions d'exploitation.
Or, I'AFP devra désormais compter sur
deux facteurs nettement moins favorables.
Le remboursement du prêt participatif de 90 millions de francs
accordé par 1'Etat.
Une évolution des tarifs d'abonnement nettement ralentie par rapport
aux années antérieures, dans la mesure où pendant la
durée du contrat de plan les tarifs ont été
supérieurs de 2 % (abonnements de l'état) et 5 % (abonnements
médias) au taux d'inflation.
2) Le financement du plan de développement.
Le besoin de financement des activités nouvelles est estimé par
les responsables de l'AFP à 240 millions de francs sur 5 ans dont
près de la moitié pour la diversification dans le domaine de la
télévision.
La capacité d'autofinancement de l'entreprise ne peut être, au
maximum, que de 20 millions de francs par an, dans l'hypothèse
où la situation financière de l'agence reste stable. Il en
résulte que le plan de développement ne pourra être
réalisé dans son intégralité que si l'AFP mobilise
140 millions de francs de capitaux extérieurs. Autrement dit, le
lancement des activités audiovisuelles est subordonné à la
capacité de l'agence à trouver un financement extérieur.
Cet investissement dans l'audiovisuel est par ailleurs le seul qui soit
susceptible d'une réflexion séparée du reste du plan. En
effet, les développements dans la photo ou le multimédia ne
peuvent être différés sauf à encourir le risque que
l'AFP ne prenne un retard technologique et commercial définitif sur ses
concurrents.
En revanche l'activité audiovisuelle présente des
caractères spécifiques.
Elle peut être considérée comme une branche nouvelle
d'activité pour laquelle l'AFP devra se doter d'un savoir faire ou
s'allier à des partenaires français et étrangers qui le
possèdent :
- l'activité télévisée est coûteuse et d'une
rentabilité incertaine. En outre, parmi tous les projets de l'agence,
c'est celui qui repose sur les estimations de charges et de produits les moins
fiables et sur le plan de financement le plus approximatif.
C'est pourquoi il est indispensable que l'AFP, précise son projet en
matière de télévision et de production d'images. De son
côté, l'État, au vu du dossier présenté par
l'agence, devrait engager une réflexion sur les modalités de
financement de cette activité spécifique.
Depuis plusieurs années, la modification du statut juridique de
l'Agence est régulièrement évoquée entre les
services intéressés pour que celle-ci puisse s'adapter à
la situation actuelle. L'intégration au droit commun des
sociétés commerciales et la constitution d'un capital font partie
des questions le plus souvent débattues. Mais, à ce jour, aucune
étude n'a été réalisée par les services
compétents et aucune demande n'a été formulée par
les pouvoirs publics ou par l'Agence.
La situation Générale de l'Agence France-Presse vue par son président
Depuis 18 mois, un certain nombre de modifications en
profondeur ont été apportées à l'Agence
France-Presse: mise en place d'une équipe de Direction
"collégiale"; création d'une Direction du Développement et
recrutement d'un Commercial de haut niveau, (enlevé à la
concurrence de REUTERS); poursuite de la modernisation technique; ouverture
d'un grand chantier de réforme rédactionnelle; renforcement de la
production engagé avec les gains de productivité
nécessaires; modernisation de la gestion comptable commerciale;
rajeunissement de la rédaction en favorisant les départs en
préretraite et création d'un pool de jeunes journalistes suivant
un accord nouveau signé en mars 1996.
L'AFP s'est engagée résolument - et prudemment, ce qui n'est pas
contradictoire - dans la révolution Internet et Intranet, avec la
création d'un département Multimédia et la mise en place
à Washington, Hong Kong et Bonn des outils technologiques pour
répondre à la demande de Marchés plus avancés que
le Marché français.
L'Agence se doit de participer à la reconquête d'Internet par le
français, la gamme de ses produits, son expérience et sa
notoriété mondiale sont un réel atout pour la France dans
cette perspective.
Il était également impensable qu'une Agence Mondiale ne
participe pas au développement Télévision, même si -
à l'évidence - l'AFP n'a pas les moyens qui ont permis à
REUTERS et ASSOCIATED PRESS de créer leur propre chaîne de
production.
C'est en partenariat avec BLOOMBERG que l'AFP produit un journal, 24h sur 24
sur Canal-Satellite et la nuit sur le câble, et participe à
l'information économique en anglais sur la Financial Times T.V. Elle
travaille à d'autres projets télé importants, toujours en
partenariat.
Le climat social est aujourd'hui serein; comme tout feu qui dort.
Sur le plan financier, l'héritage d'une Agence à
l'équilibre est bien sûr confirmé; mais cette ardente
obligation statutaire ne saurait constituer une finalité
stratégique.
La situation peut devenir préoccupante: si les coûts structurels
restent fixes, en revanche les ressources se dérobent dans un contexte
de marché Premier - la Presse - en constante régression.
Un constat: l'AFP c'est un budget de 1,2 milliard; l'AFP, c'est une S.A. sans
capital, donc sans financement statutaire. C'est aussi une "industrie
lourde":
70% de charges fixes de personnel et une rentabilité à long terme
des projets, caractéristique spécifique de l'économie de
la Presse.
Son équilibre budgétaire récent est fragile.
Les difficultés de la Presse Écrite sont sensibles dans le monde
entier et nous touchent de plein fouet. Les concentrations du secteur radio et
télévision, dans la plupart des pays, conduisent à une
diminution du nombre d'abonnements. Le poids de la fiscalité s'alourdit
chaque année davantage partout où 1'AFP est
représentée, tout particulièrement dans les pays en voie
de développement.
Un plan de développement, dont le suivi est assumé par la
Commission Financière de 1'AFP, visant à faire rentrer l'Agence
France-Presse dans le troisième millénaire, a
débuté en 1997. L'objectif, bien entendu, est l'équilibre
budgétaire. Les gains de productivité, les économies, les
produits nouveaux en sont le moteur. Mais il convient de souligner :
1. Si elle ne se développe pas, 1'AFP - compte tenu de
l'effritement du marché mondial et de l'aggravation des charges - est
condamnée à court terme.
2. Sans moyen financier, il n'y a pas de développement possible,
compte tenu de la spécificité de la Société
Commerciale qu'est 1'AFP (voir plus loin le problème posé par le
Statut) .
Pour se développer, 1'AFP s'est engagée résolument:
1. Dans le renforcement de sa production traditionnelle,
particulièrement celle de ses services économique, financier,
scientifique, sportif et photographique, en leur cherchant toujours plus de
débouchés hors-média. Elle doit parallèlement
continuer de renforcer son réseau anglophone, car c'est en anglais que
1'AFP continue de pénétrer les nouveaux Marchés,
spécialement en Asie.
2. Dans la création de produits nouveaux. La révolution
technologique nous permet de vendre l'information avec une forte valeur
ajoutée et la dépêche AFP s'adresse à tous les types
de marchés, média et hors média.
Soyons lucide: c'est hors média que l'AFP trouvera son salut. Un pas
important a été franchi avec la création de "Mine and
Yours", un produit internet tout à fait novateur destiné aux
professionnels de la Finance et à équiper les intranets des
Banques, en France comme à l'étranger. Cette filiale permet
à 1'AFP d'entrer de plain-pied sur un territoire qui, à ce jour,
était occupé essentiellement par REUTER: celui de l'information
financière en temps réel.
Au moment même où 1'AFP a réussi à présenter
tous les éléments significatifs d'une gestion saine et
transparente (contrairement à la "gestion virtuelle" que
l'administrateur que je fus a connue naguère), la politique
"Tatchérienne" pratiquée l'an passé par le gouvernement a
déséquilibré notre budget: il manquait 15 millions. Depuis
40 ans, la pratique contractuelle se traduisait par une indexation des
abonnements A~ l'État en parallèle avec ceux de la Presse.
L'indispensable développement, ajouté à la lourdeur du
programme 98 (mondial football, JO d'hiver au Japon, JO d'Asie et Jeux du
Commonwealth, élections régionales et cantonales,
reconquête du marché d'Amérique latine avec la mise en
place de la Direction de Montevideo, provisions financières, filiales,
le réaménagement socio-fiscal du personnel de Moscou, le
déménagement impératif du bureau de Bonn vers Berlin),
impliquent le retour à la pratique semi-séculaire de l'indexation.
Il convient d'ajouter que l'escalade du dollar (budgété à
5,70 francs pour 1997) un effet négatif extrêmement lourd (10
centimes d'aggravation = 2 millions de francs de perte en année
pleine).
C'est pourquoi le moratoire obtenu l'an passé sur le remboursement et
les intérêts du prêt participatif de 90 millions de francs
consenti en 1990, doit impérativement être prolongé. C'est
pour nous le seul moyen de contribuer à la restructuration
capitalistique de l'Entreprise.
Enfin, il conviendra d'examiner le Statut de l'AFP. C'est là un
"serpent de mer" qui date de plus de quinze ans.
Le Statut de l'Agence fut signé par François MITTERRAND en 1957.
A l'évidence, quarante ans plus tard, le Marché de l'Information
et de la Communication n'a plus rien à voir.
Il est donc nécessaire d'introduire dans ce Statut,
rédigé par d'éminents juristes qui en ont ignoré la
dimension commerciale, une méthodologie de gestion stratégique et
financière que l'économie internationale impose aujourd'hui; ce
qui permettra à l'Agence de s'assumer financièrement plus
librement.
En revanche, il est essentiel de préserver la garantie
d'indépendance de notre Agence. Il ne s'agit donc pas de rédiger
un nouveau texte, mais d'amender et de compléter celui existant. Cette
"modernisation" du Statut est d'ordre législatif; ce qui doit conduire
à la plus extrême prudence.
A l'exception d'une seule organisation syndicale sur six (FO), cette
éventuelle réforme n'a pas provoqué de rejet dans
l'entreprise. La société des Rédacteurs a même
créé un groupe de travail sur ce sujet vital. Ceci
démontre bien le profond changement culturel constaté au sein de
l'Agence: le temps de "l'État paiera" est révolu.
2. L'accompagnement des mutations sociales
a) Les congés de conversion de la presse parisienne
Dans le prolongement des accords-cadres de juillet 1976 et
de
juillet 1989 sur les mesures sociales découlant de la modernisation des
imprimeries intégrées des quotidiens nationaux, le Syndicat de la
presse parisienne (SPP3 et le Comité intersyndical du Livre parisien
(CILP) ont signé ,le 25 juin 1992, un nouvel accord-cadre visant
à créer "les conditions de la mutation" de la presse parisienne
et à résorber les effectifs. Cet accord-cadre s'accompagne d'un
volet social auquel l'État a accepté d'accorder son soutien, en
décembre 1993, en consentant des mesures dérogatoires au droit
commun : -départs en congé de conversion dès 50 ans ,pris
en charge par l'État à hauteur de 50%; entrée en
préretraite à 55 ans.
Au total, la contribution de l'État pour les congés de
conversion et les préretraites supplémentaires ne pourra
excéder 666 millions de francs sur toute la durée du plan
C'est-à-dire jusqu'au 31 août 2001, et concernera le départ
de 872 ouvriers et cadres techniques du syndicat du Livre.
Le ministère de la communication s'étant engagé à
assurer le financement des congés de conversion au-delà du
100ème mois d'article 46-04 a donc pour objet, en son article 10,
d'assurer la mise en oeuvre de l'engagement de l'État dans le plan
social de la presse parisienne. Les crédits disponibles en loi de
finances initiale pour 1997 s'élevaient à 13 millions de
francs. Pour 1998, il est proposé de porter cette aide à
13,2 millions de francs. Le faible abondement de cette ligne
budgétaire correspond à un ajustement au niveau des
dépenses constatées en 1996.
·
Mode de financement des congés de conversion.
L'avenant n°1, signé en décembre 1993, au protocole
d'accord d'octobre 1992 a permis la mise en place de congés de
conversion dérogatoire au droit commun pour les salariés ayant ou
atteignant 50 ans entre le 1er septembre 1993 et le 31 août 1996. Ils en
bénéficient jusqu'à 55ans, et non pendant 10 mois selon la
règle commune, et sont dispensés de l'obligation de l'obligation
de formation ou de reclassement.
Les bénéficiaires reçoivent une allocation de conversion
égale à 65 % du salaire de référence fixé
sur la base des barèmes et des dispositions du Syndicat de la presse
parisienne (SPP) ; leur protection sociale est celle définie pour les
congés de conversion de droit commun.
l'Etat prend à sa charge 50 % de l'allocation de conversion. Pour le
calcul de la participation de l'État aux allocations de conversion, le
revenu pris en compte ,calculé selon les règles de droit commun,
est, dans la limite du double du plafond des rémunérations
soumises à cotisations de sécurité sociale, le revenu
minimum, fixé par l'article R. 322-1 du code du travail à
65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers
mois précédant l'entres en congé et à 85 % du SMIC
Cette allocation est revalorisée dans les mêmes conditions que le
SMIC.
Pour la mise en oeuvre des dispositions exceptionnelles du congé de
conversion, le SPP et la CAPSAG (Association de gestion
de la caisse presse
de salaire
garanti) assurent la médiation financière entre
l'État (ministère de la communication) et les entreprises
concernées par le remboursement de la participation des pouvoirs
publics. Une convention financière entre le ministère en charge
de la communication d'une part, le SPP et la CAPSAG d'autre part,
détermine les modalités pratiques de cette gestion.
b) L'aide à la modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne
Le conseil de gérance des NMPP a
présenté en juillet 1993 un plan de réforme qui, sans
remettre en cause les principes qui fondent son action depuis la
Libération, a pour objectif principal de permettre en 4 ans une baisse
substantielle des coûts de distribution au profit des éditeurs. Il
comporte un ensemble de mesures couvrant tout le champ d'activité des
NMPP (gestion des invendus, organisation de la distribution, restructuration du
réseau...). Ces mesures devaient permettre de dégager
progressivement entre 1994 et 1997 des réductions de charges dont le
montant annuel devait s'établir en fin de période à 737
millions, mais a d'ores et déjà été
dépassé.
Ce dispositif technique comporte un volet social également
présenté en juillet 1993, prévoyant 700 départs
échelonnés de 1993 à 1997 parmi les ouvriers de
l'entreprise.
Par un protocole d'accord signé le 27 décembre 1993, les
pouvoirs publics ont décidé d'accorder leur participation
financière à ce plan social, assorti d'une convention FNE
dérogatoire à la régie commune et concernant 374 ouvriers.
L'État contribuera pour 136,4 millions de francs et les NMPP pour 80
millions au financement de l'allocation spéciale (départ à
55 ans); au titre de l'indemnité de licenciement, les NMPP verseront 220
millions de francs supplémentaires.
En contrepartie du soutien de l'État, le protocole prévoit,
outre le contrôle de la mise en oeuvre du plan social par des magistrats
de la Cour des comptes, un contrôle quant à la réalisation
des objectifs du plan de modernisation. Ainsi, aux termes de l'article 4 de ce
texte, il est précisé que la "détermination et
l'évaluation des objectifs annuels portant sur les économies de
gestion consécutives à la réalisation du plan et le
contrôle de leur répartition effective au profit des
éditeurs adhérents des coopératives associées des
NMPP ,ainsi que des diffuseurs de presse, sont organisés par le
commissaire du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le
cadre d'un accord passé à cet effet avec le conseil de
gérance des NMPP".
Dans cette optique, la convention du 2 mai 1994 entre 1'Etat,
représenté par le commissaire du Conseil supérieur, et le
conseil de gérance des NMPP, représenté par son
président, a pour finalité de vérifier qu'à l'issue
du plan, et au travers de la redistribution annuelle des économies
réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aura
effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs,
et la rémunération des diffuseurs aura été
réévaluée d'une somme dont le montant représente un
point de commission.
Elle prévoit également que le commissaire du Conseil
supérieur des messageries de presse (le chef du Service Juridique et
Technique d'Information et de Communication) rend compte annuellement des
résultats du plan. A cet égard, il convient cependant de relever
que la convention précise de façon très limitative les
indicateurs de suivi du plan, lesquels ne permettent ni d'apprécier les
conditions générales de formation du résultat des NMPP, ni
d'examiner l'évolution des postes de charges non incluses dans le
coût de distribution stricto sensu. L'appréciation du commissaire
se fonde donc sur des éléments
partiels et limités.
c) Bilan du plan de restructuration
D'une manière générale, les objectifs
assignés aux NMPP ont été largement
dépassés. En 1996, les économies réalisées
sont d'ores et déjà supérieures à celles qui
devaient être atteintes en fin de plan, puisqu'elles
s'élèvent à 823 millions de francs, au lieu des
737 millions de francs initialement prévus pour ces trois
premières années.
Plusieurs raisons expliquent ce bon résultat:
· Les économies au niveau du pôle régional ont
été largement anticipées puisque, dès 1995,1a
quasi-totalité avaient été réalisées, avec
deux ans d'avance sur le calendrier prévu. En 1996, elles atteignent
175 millions de francs et dépassent donc les 91 millions de
francs prévus en fin de plan.
· Les économies réalisées au niveau des NMPP
dépassent les prévisions: la réduction des charges de
fonctionnement, qui devait atteindre 646 millions de francs en quatre ans,
est en fait de 648 millions de francs en trois ans.
L'accélération de la restructuration du réseau des
dépositaires dont le nombre est passé de 680 fin 1994 à
395 au 31 décembre 1996.Pendant la même période, le nombre
des dépôts équipés du système "Presse 2000",
c'est -à-dire d'une logistique informatique particulièrement
performante et spécialement dédiée aux
dépositaires, est passé de 134 à 292, l'objectif
affiché étant la modernisation de tous les dépôts au
terme de la restructuration.
En revanche, le léger retard constaté en 1996 dans la
réduction de l'effectif, qui portait sur 31 postes ,tend à
s'accentuer: au ter janvier 1997, la différence entre les départs
prévus et les départs réalisés était de 92
postes. A cette date, 772 personnes, dont 496 ouvriers, avaient quitté
l'entreprise depuis le début du plan.
Concernant les départs en AS/FNE financés par l'État, 300
salariés sont partis et 66 départs doivent intervenir en 1997.
Ces départs ne sont pas touchés par les retards constatés.
Conformément aux termes de la convention entre l'État et les
NMPP, les économies réalisées ont été
redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs.
Globalement, les éditeurs de quotidiens ont
bénéficié, en 1996, d'une diminution supplémentaire
de 1,75%, en moyenne, du coût de distribution. Les éditeurs de
publications bénéficient d'une baissé équivalente
à 2,01%. Ce sont au total près de 295 millions de francs qui
ont été redistribués aux éditeurs en 1996.
Sur trois ans, les commissions acquittées ont donc été
abaissées respectivement de 4 et 4,25%, ce qui correspond à un
dépassement de l'objectif final de 3%.
Concernant les diffuseurs, les modalités de revalorisation de leur
rémunération ont été fixées par un
protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 par les NMPP, le
Conseil supérieur des
messageries de presse, l'Union nationale des
diffuseurs de presse (UNDP) et le Syndicat national des dépositaires de
presse (SNDP).
EXAMEN EN COMMISSION
Le mardi 18 novembre 1997, sous la Présidence de
M. Christian Poncelet, président, la commission a
procédé, sur le rapport de M. Jean Cluzel, rapporteur
spécial, à l'examen
des crédits de la presse
.
Présentant succinctement les crédits, le rapporteur
spécial a indiqué que les dotations étaient globalement en
légère diminution et que certaines orientations étaient
positives, comme le soutien au portage et l'aide au multimédia.
Au sujet du fonds de modernisation de la presse,
M. Jean Cluzel, rapporteur
spécial
, a déclaré que les principes affichés
par Mme le ministre étaient bons mais qu'il convenait d'attendre de voir
comment ils allaient être appliqués.
Répondant à
M. Alain Lambert
,
rapporteur
général
, qui l'interrogeait notamment sur les perspectives
d'évolution du statut de l'Agence France Presse (AFP), sur le plan de
restructuration des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), le
rapporteur spécial a souligné que l'AFP devait faire face
à une concurrence mondiale et que l'adaptation de son statut supposait
une initiative législative. Il a également précisé
que la restructuration des NMPP, qui était à porter à
l'actif du précédent Gouvernement, avait permis de faire baisser
de 14 à 9 % le coût moyen d'intervention de cette
société et de dégager des économies de plus de
800 millions pour la presse.
A
M. Philippe Marini
, qui soulignait la concurrence à laquelle
devait faire face l'AFP sur le plan mondial, le rapporteur spécial a
cité des propos de l'actuel dirigeant de cet organisme, selon lesquels
le temps de l'Etat payeur était révolu.
A la suite d'une question de
M. Emmanuel Hamel
qui désirait
connaître la position du rapporteur spécial sur la question de la
déduction supplémentaire pour frais professionnels, dont
bénéficient les journalistes, un vaste débat s'est
instauré.
M. Christian Poncelet, président
, est intervenu pour insister sur
la cohérence de la démarche de la commission tendant à
revenir au dispositif adopté l'année dernière en
matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a, de son
côté, souligné que si l'on ne supprimait pas la
déduction supplémentaire, on pouvait aboutir, dans la
démarche adoptée par la commission, à permettre à
certains de cumuler les avantages de l'abattement et de la baisse du
barème de l'impôt.
Répondant également à
Mme Maryse Bergé
Lavigne
qui avait fait savoir qu'elle estimait qu'une décision de
cette nature ne pouvait pas être prise aussi brutalement,
M. Jean
Cluzel, rapporteur spécial
, a affirmé que cette question
débordait le cadre de son budget mais que, à son avis, il fallait
maintenir l'abattement compte tenu du coût de gestion des dossiers :
l'année dernière, il suffisait de traiter 8.000 dossiers,
cette année la compensation intégrale supposait que l'on en
traitât près de 20.000.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
demander au Sénat d'adopter les crédits de la presse, sous
réserve de l'adoption des réductions de crédits
adoptées au budget des services généraux du Premier
ministre.
ANNEXE :
AUDITION DE MME CATHERINE TRAUTMANN
DEVANT
LA COMMISSION DES FINANCES
LE JEUDI 30 OCTOBRE 1997
I. EXPOSÉ SUR LA PRESSE
Pour la presse écrite mon budget exprime clairement
le choix que je fais en faveur d'un plan de développement des
quotidiens, ainsi que des hebdomadaires locaux. Ce secteur joue un rôle
essentiel pour le pluralisme et la démocratie. Il est également
un facteur de la cohésion et du lien social. Il ne faut pas non plus
sous-estimer sa contribution dans l'activité économique,
notamment locale. Simultanément la presse quotidienne et
assimilée supporte aujourd'hui des charges particulières, qui
tiennent au poids de ses rédactions, à son histoire sociale, avec
ses répercussion dans ses coûts de fabrication, sans parler des
contraintes de son transport et de sa distribution, afin d'être
disponible pour le lecteur, avant que celui-ci n'entame sa journée de
travail.
La presse quotidienne doit absolument réussir la modernisation de ses
structures, tout en enrichissant sans cesse ses contenus. C'est pourquoi j'ai
annoncé très tôt ma volonté d'une action
délimitée dans le temps, tout à fait significative, un
véritable plan, en direction des entreprises. Celle-ci s'est ouverte,
vous en avez pris connaissance, par une première étape de
concertation menée par moi-même le 2 octobre dernier. Elle se
traduit déjà dans les orientations du budget 1998.
A l'intérieur d'une enveloppe qui progresse peu, il est vrai (1%), nous
avons opéré des choix simples et clairs. Ceux-ci s'expriment
d'abord en faveur du portage puisque celui-ci se voit doter d'une aide qui
triple passant de 15 millions de francs à 45. En outre les
remboursements de cotisations sociales du portage pour les quotidiens
nationaux, passent de 2,4 millions de francs à 8 millions. Je vous fais
remarquer que je viens de faire déboucher le décret permettant de
verser les 15 millions prévus pour cette forme de distribution dans le
budget 1997.
Mes orientations prennent également la forme d'une aide au
développement du multimédia, plusieurs fois promise par mes
prédécesseurs, mais jamais budgétée. Nous dotons
cette action essentielle pour l'avenir de nos journaux de 15 millions de
francs. Il s'agit là bien sûr d'une première étape
qui nous permettra de mieux apprécier les besoins dans ce domaine pour
les années à venir.
Nous n'avons pas oublié pour autant les missions traditionnelles de
l'État en faveur de la presse quotidienne à faibles ressources
publicitaires, de même que le soutien à la diffusion de la presse
française à l'étranger. Vous noterez également le
coup de pouce donné à l'AFP.
D'aucuns objecteront que ces choix se font essentiellement par
redéploiement, Les remboursements à la SNCF reculent en effet de
45 millions de francs. Il faut savoir que cela permet de maintenir le
soutien au transport des quotidiens essentiellement nationaux, à hauteur
de 70%. En revanche, le taux des magazines devrait redescendre de 30 à
22,5%. Le recul des remboursements téléphoniques enregistre
l'ouverture du marché téléphonique, avec l'existence de
plusieurs opérateurs, diversifiant chacun leur offre tarifaire, alors
que globalement les niveaux de tarifs ont déjà et devraient
encore baisser.
Vous le voyez ce budget est donc marqué par la contrainte
générale que s'est donné le gouvernement, il permet
toutefois d'esquisser clairement une orientation en faveur des quotidiens qui
se concentrent sur des leviers de développement.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE M. JEAN CLUZEL, RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. PLAN DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET AIDES À LA PRESSE.
Le plan de soutien à la modernisation des quotidiens
et des hebdomadaires locaux trouve sa légitimité dans le
rôle particulier que joue cette forme de presse dans le débat
d'idée, l'ouverture le monde et la société, le lien
social. I1 intervient alors que ces entreprises de presse doivent moderniser
d'urgence leurs structures, afin de mieux répondre aux attentes et au
pouvoir d'achat des lecteurs. La question est d'autant plus cruciale pour cette
forme de presse qu'elle doit supporter des frais de structures (industrielles,
rédactionnelle, de distribution, etc.) et des coûts sociaux
particulièrement lourds.
Le plan de soutien sur lequel nous travaillons avec les représentants
des quotidiens et assimilés, prendra en compte l'ensemble de
l'activité des entreprises, des études, à la
commercialisation, en passant par la rédaction, la publicité, la
distribution. Des groupes de travail se mettent en place en ce sens. Ils
devront faire des propositions très concrètes, que nous comptons
intégrer dans le budget 1999. I1 s'agit de mettre au point des leviers
de développement, que nous mettrons en oeuvre avec la profession sur une
période déterminée (quatre ans) avec la volonté
d'en évaluer les effets régulièrement.
En matière d'aides il s'agit pour nous, dès le printemps, et avec
l'ensemble des formes de presse, d'étudier les types d'évolutions
souhaitables. Nous faisons un constat simple. Le volume global des aides est
très important, il n'a pas permis d'empêcher les rachats de titres
par des industriels ou des groupes étrangers. I1 n'a pas non plus permis
l'assainissement de l'économie des entreprises. Comment peut-on le
rendre plus efficace et faire en sorte de conforter ce secteur
économique en ne se contentant plus de compenser des déficits
chroniques.
B. CIBLER LES AIDES À LA PRESSE QUOTIDIENNE D'INFORMATION GÉNÉRALE.
Il s'agit pour moi moins de cibler les aides que de
travailler avec la presse quotidienne à un plan cohérent de
modernisation de ses structures. Il nous faut dans ce domaine retrouver une
économie plus saine basée sur des coûts de production plus
faible, une offre d'information de qualité et adaptée aux
attentes du lecteur, des formes de diffusion et de commercialisation
diversifiées et adaptées aux modes de vie et au pouvoir d'achat
des français, une rigueur et une agressivité renforcée sur
le plan publicitaire.
Pour cela nous discutons avec les entreprises sur les manières
d'accélérer les mutations, faciliter les expérimentations
et formations nécessaires. La presse d'information politique et
générale a davantage besoin de restaurer son esprit
entrepreneurial, ses performances éditoriales et économiques,
plutôt que de se voir appliquer toujours les mêmes remèdes
pour compenser ses déficits. Vous noterez que ce budget
déjà va dans ce sens en opérant des déplacements de
distributions automatiques de fonds vers le transport SNCF ou vers les
communications téléphoniques, au profit de dossiers précis
sur le portage ou le multimédias.
C. UNE AIDE À LA RÉFORME DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
La réforme de !'AFP est pour nous un dossier ,que
nous abordons avec prudence, en nous donnant tout le temps nécessaire.
Il nous faut en effet prendre en compte trois questions cruciales que sont les
problèmes du développement de l'agence, la composition de son
conseil d'administration qui fait une part trop belle à ses clients de
la presse écrite qui représentent 12% de son chiffre d'affaires,
la compatibilité de son statut avec les règles
européennes. J'ajouterai qu'à partir du moment où le
Président de 1'AFP annonce lui-même s'engager sur ce chantier, les
pouvoirs public ne peuvent manquer de mener leur propre réflexion.
Au stade où nous en sommes il est trop tôt pour parler d'une aide
à la réforme. Nous voulons prendre notre temps, consulter toutes
les parties concernées : les clients, le personnel, les
spécialistes de ce marché difficile, etc. Nous entendrons leurs
propres propositions. Ce n'est qu'une fois ce travail fait que nous pourrons
vraiment entrer dans la phase de la définition des principales options
possibles, puis du choix. Le sujet est important pour le pays. Il est
délicat parce que mettant en cause des sensibilités très
fortes dans les personnels, comme dans les médias. Je ne veux rien
brusquer, mais je me devais sur ce sujet ne pas éviter mes
responsabilités.
1
L'ensemble des participants ont
estimé qu'une réévaluation sur la base d'une
augmentation en 5 ans de 50 % en francs constants
du
coût du service obligatoire du transport et la distribution de la presse
en 1996 - soit un
effort pour la presse de l'ordre de 8,7 % par
an
-demeurait acceptable. Cependant chacun des organismes de presse a
subordonné son acceptation sur ce point à la prise en compte de
ses propositions en matière de différenciation tarifaire.
2
Les journalistes, comme 109 autres professions,
bénéficient, en sus de la déduction forfaitaire de
10 % pour frais professionnels, d'
une déduction
supplémentaire
pour frais professionnels, également
forfaitaire
. Le taux de cette déduction est de 30 % pour les
journalistes dans la limite d'un plafond de 50 000 francs.
3
Deux autres solutions avaient
été
écartées :
·
l'ajustement salarial avec l'aide d'un fonds de modernisation
,
opérant la compensation par l'intermédiaire des entreprises, qui
a fait l'unanimité contre elle, notamment pour des
raisons de
confidentialité
la compensation par
l'abaissement des cotisations sociales
, car
celle-ci exigeait des variations de taux considérables avec des
surcompensations et des sous compensations et, d'une façon
générale, accroissait une niche sociale pour faire
disparaître une niche fiscale.
4
La subvention d'exploitation est réservée aux
quotidiens de langue française d'information politique et
générale à diffusion nationale, paraissant 5 jours au
moins par semaine, imprimés sur papier journal et dont le tirage et la
diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à
250.000 et 150.000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans
une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré
des quotidiens nationaux d'information politique et générale.
Enfin, leurs recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % de leurs
recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les
données de l'année précédant celle de l'attribution
de l'aide.
L'aide est répartie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus,
dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal
à 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux
d'information générale et politique ;
Le montant unitaire de l'aide est affecté d'une
dégressivité en fonction de l'importance des recettes
publicitaires du quotidien bénéficiaire, si elles
représentent plus de 15 % des recettes totales du journal.
5
Les conditions sont les suivantes :
·
paraître cinq jours au moins par semaine et imprimés
sur papier journal,
·
avoir un tirage et une diffusion payante respectivement
inférieurs, en moyenne, à 70.000 et 60.000 exemplaires,
· être à un prix compris entre 90 % et 130 % du prix de
vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux
d'information politique et générale,
· ne pas avoir des recettes de petites annonces supérieures
à 5 % de leurs recettes publicitaires totales,
· ne pas avoir, dans la région ou le département où
ils sont diffusés, la diffusion la plus forte des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne
sont pas en position dominante.
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse
qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, ter
alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, relatif
à diverses dispositions d'ordre financier, ou qui éditent
également des publications gratuites; une période transitoire
d'un an était prévue pour cette dernière exclusion qui n'a
pris effet que le ter janvier 1990.
6
Sur l'ensemble de ces demandes, vingt-neuf publications pourraient
se voir refuser l'accès au bénéfice de l'aide, pour les
raisons suivantes :
·
défaut d'impression sur papier journal pour 90 % au
moins de la surface,
· défaut de parution au moins 50 fois dans l'année,
prix de vente supérieur à 180 % du prix de vente moyen des
quotidiens régionaux, départementaux et locaux, fixé
à 4.57 francs,
·
défaut d'intérêt dépassant d'une
façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de
lecteurs,
· la publication n'apporte pas de manière permanente sur
l'actualité politique et générale, locale,
régionale ou nationale des informations et des commentaires tendant
à éclairer le jugement des citoyens et ne consacre pas la
majorité de sa surface rédactionnelle à cet objet.
· dépôt du dossier après le 30 juin 1997, date de
clôture des dépôts.
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L'arrêté du 28 février 1991 a
rationalisé les procédures d'instruction et de gestion et
défini précisément les finalités poursuivies par
les pouvoirs publics au travers du fonds :
- mieux atteindre le lectorat étranger francophone, en particulier par
l'abonnement ;
- mieux adapter la diffusion de la presse française aux objectifs
géographiques de la politique culturelle extérieure par le moyen
de conventions annuelles passées avec les NMPP et Unipresse ;
- développer la promotion de la presse scientifique et technique
rédigée, au moins en partie en français.
La composition de la commission a été modifiée dans le but
de permettre le développement de l'exportation par abonnement et
d'assurer une meilleure coordination des intervenants publics. Elle comprend
désormais un spécialiste de la vente par abonnement ainsi que des
représentants du ministre de l'industrie, des postes et
télécommunications et du commerce extérieur et du ministre
de la recherche.
8
En conséquence, alors même qu'un décret avait
ouvert aux hebdomadaires le bénéfice de l'aide, ceux-ci se
trouvaient, de fait, dans l'impossibilité d'en bénéficier.
C'est pourquoi, lors de sa séance du 24 novembre 1993, la commission a
décidé d'infléchir sa doctrine dans un sens favorable
à la presse hebdomadaire régionale. Depuis, les remboursements
s'effectuent selon les règles suivantes:
- soit le journal dispose de bureaux détachés et seules les
communications de ces bureaux vers le siège donnent lieu à la
réduction.
- soit le journal ne dispose pas de bureaux détachés, auquel cas
les communications transmises du siège administratif vers le lieu
d'assemblage et de fabrication - véritable centre rédactionnel
où l'information est traitée par l'équipe de journalistes
- peuvent donner lieu à remboursement.
Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivent au lieu de
fabrication du journal, bénéficient également de
l'allégement des charges téléphoniques dès lors que
conformément à l'article R 15 des PTT, elles y font l'objet d'un
traitement rédactionnel par une équipe de journalistes.
* aide abolie en 1997
9
Ce nouveau chiffrage a été, et reste, très
contesté par les organisations professionnelles de la presse.
10
Régime postal de la presse
Fournir une note détaillée sur l'élaboration de la
nouvelle grille tarifaire.
Les principes d'une nouvelle grille tarifaire ont été
définis dans les modalités d'application des accords
Etat/Presse/Poste signés le 10 janvier 1997. La grille
précédente, outre les subventions croisées qu'elle
générait, était considérée par La Poste et
la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne
tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des
dépôts et du degré d'urgence.
Les signataires du document ont convenu de modalités pratiques pour :
1/ L'application d `une nouvelle grille tarifaire à compter du
1er mars 1997, intégrant le niveau d'urgence et le degré de
préparation des envois. Cette grille tarifaire comporte trois tarifs
linéarisés en fonction du poids :
- tarif urgent, correspondant à une distribution dans le cadre du
service universel dans la journée suivant le dépôt ;
- tarif non urgent ;
- tarif contact, correspondant à une remise directe des publications aux
bureaux de poste distributeurs pour distribution aux abonnés le jour
même.
Par ailleurs, la table ronde a considéré qu'une augmentation de
50 % en 5 ans en francs constants du revenu 1996 du service
obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait
acceptable.
2/ L'application d'une différenciation tarifaire, basée sur le
principe d'une modulation tarifaire de 28 % des tarifs postaux à
terme de 5 ans en faveur des publications d'information
générale et politique remplissant les conditions définies
à l'article D19-2 du code des postes et télécommunications.
3/ La mise en place du dispositif et des seuils d'ecrêtement
prévoit que les hausses tarifaires sont plafonnées à :
15 centimes la première année et 20 centimes les
années suivantes, pour les publications dont le poids est
inférieur à 100 grammes ;
20 % la première année et 25 % les années
suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à
100 grammes.
4/ Conformément aux accords de la table ronde, un observatoire des
tarifs postaux a été mis en place le 19 juin de cette
année. Il permettra aux publications les plus fragilisées par
l'application du nouveau dispositif tarifaire de bénéficier de
mesures particulières. Le financement du dispositif sera assuré
par La Poste à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et
5 millions de francs en 1999 et 2000.