B. LA POLITIQUE ACTUELLE
Dans le cadre des principes de la loi d'orientation sur la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement entend adapter la structure et le niveau des effectifs aux grandes priorités nationales, notamment au moyen du redéploiement des effectifs. Cette politique se traduira par une augmentation de 5.719 emplois de fonctionnaires civils (budgets civils + budgets annexes) et une diminution des emplois des fonctionnaires rattachés au budget de la défense (hors appelés) de 2.347. ce qui représente au total, une augmentation de 3.557 emplois budgétaires (+0,17 %), qu'il convient de rapprocher aux 964 créations nettes d'emploi de la loi de finances pour 1995.
Les créations nettes d'emploi concernent essentiellement quatre grands secteurs : l'éducation nationale (+1.545 emplois contre 751 en 1995), l'enseignement supérieur (+ 1.545 emplois contre 1.395 en 1995), la justice (1.414 emplois contre 654 en 1995) et la culture (+ 948 emplois, dont 530 au profit de la Bibliothèque nationale de France). Le ministère de l'intérieur voit également ses effectifs augmenter sensiblement (+ 480, contre 408 en 1995). Enfin, les "Services financiers" enregistrent la création de 237 emplois, alors qu'en 1995, ils ont subi une réduction de 112 emplois.
Comme l'an dernier, les emplois mis en réserve et non supprimés en loi de finances initiale constitueront un volant d'emplois vacants destine prioritairement au reclassement d'agents d'autres administrations. Il s'agit notamment des sureffectifs liés aux opérations de restructurations de services.
C. LA CONNAISSANCE DES EFFECTIFS
La connaissance précise d'effectifs aussi importants que ceux de la fonction publique constitue en soi une gageure. Il s'agit néanmoins d'un impératif de bonne gestion des deniers publics.
Les effectifs budgétaires sont obtenus par le décompte des emplois permanents à temps complet autorisé par la loi de finances et retracés (de même que les crédits de rémunération correspondants) dans les annexes "verts" de la loi de finances.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, une application informatique relative aux emplois budgétaires a été mise en place par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en 1993. Cette application permet la publication de tableaux d'emplois budgétaires par ministère, statut, catégorie hiérarchique, corps, grade, indice.
La réflexion engagée en vue d'une meilleur connaissance des flux de personnel a abouti à l'élaboration d'un questionnaire sur les flux d'entrée-sortie qui a été envoyé à l'ensemble des ministères. La direction générale de l'administration et de la fonction publique devrait conduire une enquête début 1996 pour recueillir les données afférentes à l'année 1995. Ce dispositif devrait permettre un suivi quantitatif des entrées et sorties dans la Fonction publique de l'État. En outre, les informations sur l'origine des agents et leur destination devrait permettre une analyse qualitative de la mobilité.
D'ores et déjà, l'enquête relative aux détachements et mises à dispositions a été étendue à l'ensemble des position statutaires. Les résultats de cette enquête font apparaître qu'en 1994 on dénombrait 36.561 détachements dans un ministère différent, 6.992 détachements dans le même ministère, 5.565 mises à disposition, 33.626 disponibilités, 1.073 positions hors cadres et 8.009 congés parentaux.
Ces efforts, encouragés par le précèdent rapporteur des crédits de la fonction publique, méritent d'être salués, mais aussi, poursuivis.