LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV)
- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
- Établissement public d'aménagement Alzette-Belval
- Établissement public d'aménagement de Marseille
- Établissement public foncier d'Ile-de-France
- Établissement public foncier d'Occitanie
- Fédération bancaire française (FBF)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :