B. DES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE DES ESMS QUI N'APPORTENT QUE PEU D'AVANCÉES
À la suite de « l'affaire Orpea », les dispositions relatives à la transparence financière et au contrôle des ESMS ont été significativement renforcées. Le décret du 28 avril 2022 a renforcé les obligations de transmission d'informations financières et budgétaires pesant sur les gestionnaires d'établissements. La LFSS pour 2023 a étendu les prérogatives de contrôle des autorités de tutelle, des corps d'inspection et des juridictions financières sur les ESMS et leurs gestionnaires. Elle a également durci les sanctions applicables aux gestionnaires d'ESMS.
En outre, le Gouvernement avait annoncé en 2022 un plan de contrôle de 7 500 Ehpad en deux ans. Entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2023, 3 146 Ehpad ont été contrôlés sur place ou sur pièces. Ces contrôles ont notamment donné lieu au prononcé de 1 355 injonctions, de 9 589 prescriptions et 11 318 recommandations. À la suite des injonctions prononcées, 4 décisions de suspension d'activité, 10 décisions de mise sous administration provisoire et 4 décisions de cessation définitive d'activité ont été prises2(*).
Application du plan de contrôle des Ehpad annoncé en 2022
Dès lors, la commission considère que ce plan de contrôle doit être mené à son terme et qu'il convient dorénavant, en appliquant la loi, d'assurer le contrôle régulier et pérenne de l'ensemble des établissements et services du champ social et médico-social. Si les pouvoirs de contrôle et les sanctions semblent aujourd'hui satisfaisants, il convient de donner aux autorités de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et d'accompagner les établissements dans cette démarche, notamment dans les suites données aux contrôles.
Ainsi, la commission a approuvé l'article 12 bis qui étend les sanctions administratives pouvant être infligées aux établissements et services en cas de méconnaissance de leurs obligations en matière d'information sur les conditions d'accueil, afin de s'assurer de l'application des dispositions qui ont récemment renforcé les droits des personnes accompagnées.
À l'article 12 quater, la commission a approuvé l'objectif de renforcement de la surveillance des pratiques de prise de contrôle d'établissements par des groupes privés. Pour l'atteindre, la commission a prévu une information préalable des autorités de tutelle dans les deux mois précédant un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d'ESMS. Elle a considéré que ce dispositif était plus opérationnel qu'une demande d'autorisation préalable, prévue initialement à cet article, qui se heurte à d'importantes difficultés d'application. La commission a également approuvé l'obligation d'informer les autorités compétentes d'un changement important dans le fonctionnement d'un ESMS dans les deux mois précédant ce changement.
Enfin la commission a supprimé quatre articles relatifs au contrôle des ESMS :
- l'article 11 bis A, qui prévoit que le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- l'article 11 bis B, qui propose qu'il puisse être dérogé au renouvellement par tacite reconduction de l'autorisation d'un ESMS sur la recommandation de l'évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions ;
- l'article 11 ter, qui vise à rendre obligatoire le prononcé d'injonction et d'astreinte à l'encontre des ESMS ne respectant pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
- l'article 12 quinquies, qui impose aux Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission.
* 2 Informations communiquées aux rapporteurs par les services du ministère des solidarités.