QUATRIÈME
PARTIE
LES CRÉDITS HORS MISSION OUTRE-MER
EN FAVEUR DES
OUTRE-MER
I. UN EFFORT EN PROVENANCE DES MISSIONS SECTORIELLES DU BUDGET DE L'ÉTAT
A. DES CRÉDITS RETRACÉS DANS UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) ALLÉGÉ DEPUIS 2023
En complément des crédits portés par la mission « Outre-mer » et des dépenses fiscales rattachées aux programmes 138 et 123, les territoires d'outre-mer bénéficient de crédits en provenance d'autres programmes du budget général qui sont retracés dans le document de politique transversale « Outre-mer ».
Ce document, bien que permettant d'avoir une vision exhaustive des crédits alloués à l'outre-mer, a été largement critiqué par les parlementaires (notamment dans un rapport d'information des rapporteurs spéciaux38(*) faisant suite au rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en outre-mer) en raison d'insuffisances et de biais structurels.
Ainsi, les modalités de confection de ce document (contributions de près de 100 programmes) coordonné par la seule DGOM, dont les moyens pour cette mission restent relativement limités, engendrent des fragilités et des inconvénients. Il en résultait un document très lourd et peu lisible avec des incohérences, des redondances ou le maintien de paragraphes obsolètes qui ne permettaient pas une information optimale des parlementaires.
En 2023, la rédaction du DPT a été resserrée autour de 6 axes (contre 9 auparavant) plus en lien avec la loi EROM et le livre bleu :
- axe n° 1 : développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ;
- axe n° 2 : promouvoir l'égalité des chances en outre-mer ;
- axe n° 3 : valoriser les atouts et favoriser les conditions de vie en outre-mer ;
- axe n° 4 : promouvoir l'aménagement durable et la transition écologique des territoires ultramarins ;
- axe n° 5 : relations avec les collectivités territoriales ;
- axe n° 6 : plan d'urgence face à la crise sanitaire / plan de relance.
Le sixième axe a été supprimé dans le DPT 2024.
Il résulte des différentes modifications opérées que les DPT relatifs à l'outre-mer 2023 et 2024 ont été considérablement allégé par rapport au précédent (300 pages contre 480 en 2022) et sa lisibilité a été améliorée.
Dans leur précédent rapport relatif au PLF 2023, les rapporteurs spéciaux soulignaient que des progrès étaient cependant encore possibles notamment concernant le tableau de suivi des contrats de convergence et de transformation.
Ils préconisaient, notamment, une présentation distincte pour chacun des contrats de convergence et de transformation (et contrat de développement et de transformation pour la Polynésie et contrat de développement pour la Nouvelle-Calédonie) ainsi que l'établissement d'une liste, par contrat, des projets financés et de leur état d'avancement. Ils regrettent que ces évolutions n'aient pas été mises en oeuvre dans le DPT 2024 à l'heure où les nouvelles générations de CCT sont en négociation
* 38 Rapport d'information n° 637 (2021-2022) du 24 mai 2022 - par MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch.