III. LA DIFFICILE ANALYSE DE L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES ENTRE 2023 ET 2024
A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES EN PLF 2024
Les dépenses fiscales présentées dans le PAP « outre-mer » 2024 s'établissent comme suit :
Évolution des dépenses fiscales entre 2022 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir PAP 2024
Entre 2023 et 2024, elles enregistrent une hausse de 2,23 % soit 121 millions d'euros.
Cette progression est sensiblement identique à celle constatée entre 2022 et 2023 (2,5 % soit 174 millions d'euros).
Cependant, en PAP 2023, le montant des dépenses fiscales était estimé à près de 7 milliards d'euros.
Estimation des dépenses fiscales entre 2021 et 2023 en PAP 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir du PAP 2023
Cet écart de 1,5 milliard d'euros résulte d'un changement de méthode concernant la comptabilisation de l'ensemble des dépenses fiscales en matière de TVA. En effet, ces dernières tiennent désormais compte de la seule incidence de ces dispositifs sur la part des recettes nettes de TVA restant à l'État, c'est-à-dire diminuées des recettes de TVA transférées aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale. Pour les dépenses fiscales outre-mer ce changement touche essentiellement la dépense fiscale 710103 (niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit).
Ainsi, au niveau de l'ensemble des dépenses fiscales, la dernière prévision 2022 estimée à 94,2 milliards d'euros dans le Voies et moyens tome II annexé au PLF 2023 a été réévaluée, selon cette nouvelle présentation, à 84,3 milliards d'euros dans les PLF 2024. De même, la prévision 2023 de 89,1 milliards d'euros a été réévaluée à 77,7 milliards d'euros.
Par ailleurs, concernant la DFI 800401 (réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs), l'évolution à la hausse (+ 511 millions d'euros) entre les PLF 2023 et 2024 résulte essentiellement d'un changement de la méthode de chiffrage sans que ce changement ne soit explicité précisément.