II. AMÉLIORER LES DÉLAIS DE PRODUCTION ET LE CONTENU DE CERTAINS DOCUMENTS
A. DES DÉLAIS À RESPECTER OU À ANTICIPER
1. Respecter les délais actuellement fixés
Il convient que les échéances existantes soient respectées.
On peut relever à cet égard qu'alors que le comité d'alerte sur l'assurance maladie est censé rendre au plus tard le 1er juin33(*) un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour l'exercice en cours, en 2023, l'avis, appelant à « une grande vigilance [...] pour respecter l'Ondam », a été publié avec près d'une semaine de retard34(*), le lendemain de l'examen du Placss en séance publique par l'Assemblée nationale.
Or l'examen du Placss a pour objet non seulement d'approuver les comptes de l'année antérieure, mais aussi de permettre une réflexion sur les perspectives de la sécurité sociale, ce qui implique de disposer d'une information à jour sur l'année en cours.
2. La nécessaire anticipation de certaines échéances
a) Anticiper la production des comptes et la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale
Afin notamment de faciliter la certification des comptes de la sécurité sociale et, dans le cas des Placss, l'élaboration de l'avis (publié dans le Ralfss) sur le tableau d'équilibre et sur le tableau patrimonial, la Cour des comptes recommande, dans le Ralfss 2023, d'avancer de 15 jours la date de production des comptes et de réunir la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) la première quinzaine de mai35(*).
Jusqu'à présent, la CCSS se réunissait en juin sur les comptes du régime général, puis à l'automne sur ceux de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), les comptes arrêtés lors de cette seconde réunion servant de base à la première partie (sur l'exercice antérieur) du PLFSS adopté juste après par le conseil des ministres. Dans le cas du présent Placss, la CCSS a anticipé au 25 mai sa réunion, qui portait par ailleurs sur l'ensemble des Robss.
La direction de la sécurité sociale (DSS) estime qu'il n'est pas techniquement possible d'anticiper de 15 jours la production des comptes sans en dégrader significativement la qualité. Il convient que la Cour des comptes et la DSS poursuivent leurs discussions afin de trouver le bon équilibre.
La nécessité d'anticiper la production des comptes, selon la Cour des comptes
« Le délai de préparation par la Cour des avis qu'elle doit rendre sur les tableaux d'équilibre a été réduit de quatre mois par rapport à la situation qui prévalait jusqu'en 2021. Le temps laissé à l'examen des comptes et des rapports des commissaires aux comptes n'est donc plus que d'environ quinze jours. Cette réduction des délais pour les certificateurs ne s'est pas accompagnée d'une révision du calendrier d'établissement des comptes des organismes de sécurité sociale (du 22 février pour les comptes provisoires au 15 avril pour les états financiers définitifs*). Des échanges ont été engagés entre l'administration et la Cour sur une évolution de ce calendrier. Les perspectives d'évolution restent cependant à définir.
* Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes.
Source : Cour des comptes, rapport de certification des comptes de la sécurité sociale pour 2022
b) Anticiper la publication par l'Insee des données sur lesquelles repose l'article liminaire
Comme on le verra ci-après, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement à l'article liminaire, indiquant (en points de PIB) les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (Asso), afin de prendre en compte les données publiées par l'Insee le 31 mai.
En effet, depuis de nombreuses années, l'Insee publie fin mars de premières données36(*) relatives aux administrations publiques, qui sont ensuite précisées fin mai37(*), de même que le PIB de l'année précédente. Le Placss, devant être déposé avant le 1er juin (article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale), peut donc ne pas être à jour lors de son dépôt (cette année le 24 mai).
L'actualisation de l'article liminaire en cours d'examen ne pose pas de problème majeur, mais si l'Insee pouvait arrêter ses chiffres un peu plus tôt, pour permettre le dépôt d'un article liminaire « définitif », cela serait évidemment préférable.
* 33 Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
* 34 Le 7 juin 2023.
* 35 La date limite de réunion de la CCSS étant actuellement le 15 juin (article D. 114-3 du code de la sécurité sociale).
* 36 Solde des catégories d'administrations publiques ; dépenses et recettes pour l'ensemble des administrations publiques (sans ventilation par catégorie).
* 37 Publication par l'Insee des recettes et dépenses de chaque catégorie d'administrations publiques (comme les administrations de sécurité sociale).