SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

I. DES RECETTES EN LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT À 2021

La mission « Publications officielles et information administrative » est un budget annexe géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui a pour principales missions la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.

Dans la continuité de l'exercice 2021, l'exercice 2022 s'est caractérisé par des recettes particulièrement élevées, à hauteur de 193,7 millions d'euros, contre 204,1 millions d'euros en 2021, soit une baisse de 5 % en un an. Ces recettes restent malgré tout en hausse de 29,7 millions d'euros (+ 18 %) par rapport aux prévisions inscrites dans la loi de finances initiale pour 2022 et correspondent aux niveaux constatés dans les exercices précédant la crise du Covid-19, le niveau constaté en 2021 résultant d'un effet exceptionnel de rattrapage.

Évolution (2015-2022) des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Cette baisse sensible du niveau de recettes, qui avait été anticipée en loi de finances initiale, provient également de l'arrêt de la facturation complémentaire des avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne (-9 millions d'euros), ainsi que de la baisse des recettes d'annonces légales publiées au Journal officiel résultant de l'entrée en vigueur de la procédure simplifiée de changement de nom patronymique.

Évolution 2017-2022 des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

 

Exécution 2017

Exécution 2018

Exécution 2019

Exécution 2020

Exécution 2021

Exécution 2022

Recettes tirées d'annonces

182,2

189,1

192,5

168,6

198,3

189,4

Recettes hors annonces

7,7

7,3

5,6

4,6

5,8

4,3

Total

198,9

196,4

198,1

173,2

204,1

193,7

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

II. DES DÉPENSES TOUJOURS MAÎTRISÉES

Comme les années précédentes, les dépenses exécutées dans le cadre du budget annexe demeurent inférieures à la prévision inscrite en loi de finances initiale.

Les crédits consommés en 2022 se situent ainsi 14 % en-deçà des prévisions en AE, et 7 % en-deçà s'agissant des CP. L'excédent dégagé par le budget annexe, bien qu'en légère diminution, s'élève donc à 51,4 millions d'euros en 2022, contre près de 66 millions d'euros en 2021.

Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2022

(en millions d'euros)

Programme

Crédits votés en LFI 2022

Crédits exécutés en 2022

Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI

623 - Edition et diffusion

AE

51,1

42,2

83 %

CP

44,9

44,5

99 %

624 - Pilotage et ressources humaines

AE

104,3

99,3

95 %

CP

104,4

97,8

94 %

Total du budget annexe

AE

155,4

141,6

91 %

CP

149,3

142,3

95 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

La trésorerie du budget annexe atteint ainsi un montant de 791,7 millions d'euros et le fonds de roulement un niveau de 800,1 millions d'euros. Ce niveau semble disproportionné au regard des besoins en investissement de la DILA et suscite donc des interrogations du rapporteur spécial, qui encourage une réflexion sur les moyens de remobiliser cette importante trésorerie au profit du budget général de l'État.

Évolution 2018-2022 de la trésorerie du budget annexe

(en millions d'euros)

 

2018

2019

2020

2021

2022

Évolution 2018-2022

Fonds de roulement

587,3

648,4

685,7

750,2

800,1

+ 36 %

Trésorerie

579,8

637,8

675,8

740,8

791,7

+ 37 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir de la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2022 (Cour des comptes)