II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UNE INDEMNISATION DES VICTIMES D'ESSAIS NUCLÉAIRES EN FORTE AUGMENTATION
Institué en 2010 par la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français2(*), le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a connu en 2022 une augmentation importante des demandes d'indemnisations (+ 51 % par rapport à 2021) de la part de victimes des essais nucléaires français dans le Sahara algérien et en Polynésie française. Cette forte croissance a entraîné une surconsommation des crédits à hauteur de 2,33 millions d'euros, en AE comme en CP, par rapport à sa dotation en loi de finances initiale. Cet écart a pu être couvert en cours de gestion par la réserve constituée au niveau du programme 129.
Cette tendance reflète les récentes évolutions législatives en matière d'octroi du statut de victime aux ayants droit, saluées par le rapporteur spécial3(*), et devrait encore s'accentuer en 2023 et dans les années à venir. Elle traduit également une amélioration des délais de traitement des demandes de reconnaissance de la qualité de victime par le comité. En 2022, les délais d'instruction des dossiers s'élevaient ainsi à 7 mois (contre 8 mois en 2021), tandis que les délais de paiement des indemnisations qui en découlent s'élevaient quant à eux à 2 mois (contre 3 mois en 2021).
Le rapporteur spécial se félicite de l'ensemble de ces améliorations, de nature à améliorer l'effectivité du dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
B. L'EXÉCUTION DES DÉPENSES RELATIVES À LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE
En 2021, le programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » a été créé afin de préparer et d'organiser la présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE), qui s'est tenue au premier semestre 2022. L'année 2022 constitue donc la seconde année d'exécution de ce programme, qui s'est éteint comme prévu au 31 décembre 2022.
Exécution des crédits du programme 359 en 2022
(en millions d'euros)
|
Action |
Crédits votés en LFI 2022 |
Crédits exécutés en 2022 |
Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI |
|
|
01 - Activités obligatoires de la présidence |
AE |
8,8 |
22,8 |
+ 160 % |
|
CP |
37,7 |
30,8 |
- 18 % |
|
|
02 - Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence |
AE |
10,6 |
33,0 |
+ 212 % |
|
CP |
48,5 |
44,0 |
- 9 % |
|
|
03 - Fonctionnement du SGPFUE et des « biens collectifs » |
AE |
4,1 |
8,8 |
+ 5 % |
|
CP |
16,4 |
15,7 |
- 4 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Les trois actions du programme sont largement surconsommées en autorisations d'engagement, en raison du rattrapage du retard pris dans les engagements en 2021. En 2022, le programme 359 a en effet bénéficié d'un report à hauteur de 87 millions d'euros en AE, ce qui représente 372 % des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2022. Ces reports sont en partie dus à la crise sanitaire, qui a conduit à décaler l'organisation, par les ministères, de réunions prévues au mois de janvier 2022 et dont les crédits auraient dû être engagés avant la fin de l'année 2021.
À l'inverse, les actions du programme 359 sont sous-consommées de manière notable en crédits de paiement, dans des proportions variables selon les actions. Cette sous-consommation tient en particulier à l'organisation d'événements, à Bruxelles notamment, ayant été financés par des fonds européens, alors que ces événements avaient initialement été prévus en France. Par ailleurs, les restrictions sanitaires applicables pendant la période de la présidence française ont conduit à basculer des événements en visioconférence, ce qui a permis de générer des économies de fonctionnement. Par conséquent, le rapporteur spécial considère que le niveau de dépenses inférieur aux prévisions résulte davantage d'un concours de circonstances que de réelles mesures d'économies.
* 2 Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
* 3 Cf. rapport n° 163 (2021-2022) de M. Paul Toussaint PARIGI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021.