Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Direction de l'action du Gouvernement

N° 771

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023

RAPPORT

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 10
Direction de l'action du Gouvernement

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Paul Toussaint PARIGI

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125

Sénat : 684 (2022-2023)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élevaient à 960 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,0 milliard d'euros de crédits de paiement (CP).

2. À périmètre constant, la consommation de ces crédits atteint 851 millions d'euros en AE et 890 millions d'euros en CP, soit un taux d'exécution de 89 % en AE et 86 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, contre respectivement 81 % et 92 % en 2021.

3. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a connu en 2022 une augmentation importante des demandes d'indemnisations de victimes des essais nucléaires français, ce qui a nécessité plus de 2 millions d'euros de dotations complémentaires par rapport à sa dotation initiale.

4. Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » a connu en 2022 une légère diminution de ses recettes (-5 % par rapport à 2021), qui se sont élevées à un montant de 194 millions d'euros.

5. Le rapporteur spécial s'étonne de l'importante trésorerie du budget annexe (792 millions d'euros en 2022) et s'interroge sur les moyens de mobiliser cette dernière au profit du budget général de l'État.