SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit notamment les recettes d'annonces légales (97 % des recettes prévues en 2021) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de travaux d'édition et de diverses prestations.
Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites internet Legifrance, service-public.fr et vie-publique.fr, ainsi que des publications de La documentation française.
I. MALGRÉ DES PRÉVISIONS DE RECETTES EN NETTE DIMINUTION, UN BUDGET ANNEXE QUI DEMEURE EXCÉDENTAIRE
1. Des prévisions de recettes en baisse, en raison de récentes évolutions législatives ainsi que du contexte économique
En 2021, les recettes du budget annexe s'élèveraient à 159 millions d'euros, en baisse de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 et de 39 millions d'euros par rapport aux recettes perçues en 2019.
Évolution 2015-2021 des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
PLF = projet de loi de finances ; LFI = loi de finances initiale
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Cette nette érosion des recettes tient à de récentes évolutions législatives, ainsi qu'à l'impact négatif de la crise sanitaire sur l'activité économique , qui devrait perdurer en 2021.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « ASAP »), adoptée par le Parlement fin octobre, prévoit tout d'abord deux mesures visant à étendre la gratuité des annonces de marchés publics et susceptibles d'affecter le niveau de recettes générées par le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) 9 ( * ) :
- d'une part, une dérogation à l'obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, lorsque le respect d'une telle procédure est manifestement contraire à un motif d'intérêt général ;
- d'autre part, le relèvement du seuil de dispense de publicité des marchés publics de travaux à 100 000 euros.
L'impact sur le budget annexe de ces évolutions législatives , qui viennent s'ajouter aux récentes mesures instaurées par la loi Pacte en matière de gratuité d'annonces 10 ( * ) , ne peut toutefois être évalué précisément par la DILA à ce stade .
Il en va de même des conséquences du brutal ralentissement que connaît actuellement l'activité économique , qui a déjà fortement érodé les recettes d'annonces du budget annexe en 2020 (-26 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales), et devrait encore affecter à la baisse les recettes du budget annexe pour l'année 2021, évaluées à 159 millions d'euros .
Le contexte économique et sanitaire actuel, bien que particulièrement incertain et évolutif, pourrait ainsi conduire à une érosion durable des recettes du budget annexe et, in fine , à une remise en cause importante de son modèle économique.
2. Un budget annexe qui demeurerait excédentaire en 2021
Malgré ces prévisions à la baisse de ses recettes, le budget annexe resterait excédentaire en 2020 et pourrait dégager en 2021 un nouvel excédent, évalué à 6,7 millions d'euros .
Cet excédent serait toutefois en nette diminution par rapport aux années précédentes (cf. graphique infra ).
Évolution 2015-2021 de l'équilibre du budget annexe
Recettes et dépenses Solde
(en millions d'euros) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Comme les années précédentes, le maintien d'un excédent serait notamment permis par une poursuite de la réduction des dépenses de la DILA .
* 9 Qui représente plus de 40% des recettes de la DILA.
* 10 Notamment la gratuité de la publication des annonces au BODACC pour les créations d'entreprises par reprise. Cf. rapport n° 140 (2019-2020) de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019.