IV. LE TITRE IV RENOUVELLE L'ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ
A. LA CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
Le projet de loi consacre la création des agences régionales de santé (ARS) avec la vaste ambition de renforcer l'efficacité du système de santé en associant, comme le font jusqu'à présent les agences régionales de l'hospitalisation, les services de l'Etat et les organismes d'assurance maladie, mais surtout en rassemblant au niveau régional, jugé le plus pertinent, toutes les compétences relevant des différents aspects de la politique de la santé :
- la santé publique : prévention, éducation à la santé, veille et sécurité sanitaires et, comme l'a ajouté l'Assemblée nationale, santé environnementale ;
- les soins : médecine de ville, soins hospitaliers, prise en charge médico-sociale.
1. La pertinence du niveau régional
Pour l'ensemble de ces secteurs, les ARS seront investies d'une double mission :
- le pilotage et l'organisation de la « politique régionale de santé » : déclinaison régionale des orientations nationales de la politique de santé, actions de santé publique ;
- la régulation du système de santé : organisation de l'offre de soins, prévention et gestion du risque.
Ce décloisonnement des compétences au niveau régional est certainement indispensable pour planifier l'offre territoriale de services de santé, mieux garantir l'accès aux soins et organiser les parcours de soins, dont l'absence actuelle de cohérence est une des causes majeures de l'hospitalo-centrisme du système de santé français. En cela, il peut être un moyen important de prévention du risque assurantiel de santé. Il permettra enfin, ce qui constituera pour eux une simplification importante, de donner à tous les intervenants un interlocuteur unique.
Le niveau régional est aussi un niveau pertinent de relais et d'application déconcentrée des priorités de la politique nationale de santé, et un échelon opérationnel pour, le cas échéant, les adapter aux spécificités et à la diversité des situations, des ressources et des besoins de chaque territoire.
Il faut cependant prendre garde que certaines actions ne peuvent être conçues et pilotées qu'au niveau national, et ne pas commettre l'erreur de substituer alors à la politique nationale une addition de politiques régionales, au détriment de l'efficacité des actions entreprises, de l'égalité de traitement des citoyens, voire de l'indispensable optimisation des dépenses de santé.
Enfin, toutes les réformes, même les meilleures, ont besoin d'un certain délai pour se mettre en place, et il faut être attentif au fait que le moindre relâchement dans les efforts entrepris pour contenir et rationaliser les dépenses de santé conduit inévitablement à une aggravation des déficits. Il faut donc veiller, surtout dans la situation présente, à ne pas prendre le risque de remettre en cause les dynamiques positives qui se sont enclenchées.
La création des ARS peut permettre de trouver des solutions nouvelles à certains des graves problèmes auxquels est confronté le système national de santé : l'insuffisance de la prévention, l'inégalité d'accès aux soins, le défaut d'organisation des parcours de soins et leurs conséquences sur les dépenses de santé. C'est une tâche d'ampleur suffisante sans qu'on l'étende à une périlleuse remise sur le métier des actions déjà entreprises, et qui commencent à porter leurs fruits, pour assurer la gestion du risque assurantiel de santé.