2. Compenser plus justement le coût d'une adoption internationale
L'article 7 de la proposition de loi reprend une disposition adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, puis censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'était pas portée par un véhicule législatif adéquat.
Il a pour objet de majorer la prime à l'adoption versée aux familles à l'arrivée de l'enfant, sur le modèle de la prime à la naissance précédemment créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 lors de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Il en résultera un doublement de la prime qui devrait passer de 812,37 euros à 1.624,74 euros (chiffres 2005). Cette aide supplémentaire ne couvrira qu'une faible partie des frais engagés pour une adoption internationale, mais elle constituera un « coup de pouce » bienvenu pour les familles.
3. Poursuivre l'accompagnement après l'adoption
Afin de soutenir les familles nouvellement créées, d'assister les parents adoptants et de contrôler le bien-être des enfants adoptifs, la proposition de loi prévoit un suivi renforcé des enfants après leur adoption.
L'objectif de tenir compte à la fois des exigences des états d'origine, soucieux d'être rassurés sur le devenir de l'enfant qu'ils ont confié, du respect, par les familles adoptantes, des engagements moraux pris envers ces autorités étrangères et des règles de droit interne qui ne peuvent imposer un suivi social à une famille que si la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont en danger, sous peine d'atteinte au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Désormais, le suivi de l'enfant s'imposera aux familles et à l'ASE ou à l'OAA compétent jusqu'au prononcé de l'adoption plénière ou à la transcription du jugement étranger. Son prolongement sera obligatoire si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'État de naissance de l'enfant.
En accompagnant plus longtemps l'enfant, c'est aussi l'ensemble de la famille qui sera mieux soutenu dans les premières années suivant l'adoption. Il apparaît en effet indispensable que des professionnels avertis entourent la famille, souvent confrontée à des difficultés inattendues (régression infantile, maladie non diagnostiquée, rejet affectif de l'enfant, etc.), pour la rassurer et éviter une crise qui pourrait aller jusqu'à l'échec de l'adoption.