B. L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT AU SERVICE
Afin de réformer le financement de l'ensemble des mesures de protection juridique, un groupe de travail a été mis en place le 12 novembre 2002. L'une de ses recommandations est la mise en place d'une dotation globale de fonctionnement, de manière à rémunérer la réalité d'un service de protection juridique des majeurs plus que les mesures elles-mêmes.
L'objectif assigné à la mise en place d'une dotation globale de fonctionnement pour le financement des mesures de protection juridique est de pouvoir apprécier, de manière plus précise, dans le cadre d'une procédure budgétaire contradictoire, les besoins réels des prestataires et d'allouer ainsi les ressources de façon plus équitable sur le territoire. Cet objectif ne peut être atteint que si le financeur dispose d'éléments d'appréciation suffisamment nombreux et pertinents.
Or, actuellement, le seul indicateur élaboré par le groupe de travail en matière de financement est une grille de cotation des mesures. Cette grille repose sur un référentiel de prise en charge des mesures élaborées en fonction des trois paramètres considérés comme étant les plus représentatifs d'un niveau de ressources devant être affecté à la gestion de la mesure : la catégorie de la mesure, la durée de la mesure et son lieu d'exercice. Des indicateurs supplémentaires sont nécessaires pour conduire au mieux cet exercice, et notamment, des données relatives à l'activité des associations et à la structuration des charges doivent être disponibles. Ceci suppose que les systèmes d'information des opérateurs soient en mesure de délivrer ces données, ce qui n'est actuellement pas le cas.
La mise en place d'un système de dotation globale requiert donc une préparation technique à la fois des associations et des services déconcentrés de l'Etat. C'est la raison pour laquelle une expérimentation de deux ans est proposée dans l'article 12 du présent projet de loi.
Cette expérimentation a pour objectif de permettre que la première dotation globale reflète les besoins réels des associations au regard des caractéristiques de leur activité. Cela suppose une analyse détaillée de cette activité et sa traduction précise pour chacun des postes de dépense des budgets afférents. A cette occasion, les ressources des associations dont la structure des charges se révélerait non conforme à leur activité devront être adaptées.
L'expérimentation permettra ainsi de disposer d'une base de référence sur laquelle la dotation sera ajustée les années suivantes, en fonction de l'activité des associations.
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Le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance est donc un texte d'appel, dont les propositions constructives constituent les prémices de réformes plus ambitieuses.
Il s'agit donc de juger cette première étape à l'aulne de ce qu'elle annonce pour l'avenir.
Tel est le voeu que votre commission formule à la veille de l'examen de ce texte en séance publique.