C. LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » : UNE EXTENSION SOUHAITABLE DES DISPOSITIFS D'INSERTION PROFESSIONNELLE
Dans le PLF 2024 transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, le programme 138, composé de quatre actions, est doté de 1,86 Md€ en AE et 1,85 Md€ en CP (contre 1,76 Md€ en AE et 1,75 Md€ en CP dans la LFI 2023).
1. Une hausse des moyens dédiés au soutien des entreprises, après une année marquée une nouvelle fois par une sur-exécution des crédits
L'action 1, qui rassemble les crédits de soutien aux entreprises, est dotée de 1,54 Md€ en AE=CP, soit une augmentation de 126 M€ par rapport à la LFI 2023.
Ces crédits correspondent aux compensations des exonérations sociales dont bénéficient les entreprises ultramarines (dispositif « LODEOM ») afin de réduire le taux de chômage dans les outre-mer et d'améliorer la compétitivité de ces entreprises4(*). Ils représentent près de 83 % des crédits du programme 138 dans le PLF 2024. Leur montant est établi sur la base des prévisions fournies par l'Acoss.
Ces exonérations feront d'après la DGOM l'objet d'une évaluation associant les parlementaires et les entreprises avant la fin de l'année 2023 pour estimer leurs effets sur l'emploi et proposer le cas échéant des évolutions du dispositif.
Face à un phénomène de sur-exécution récurrent lié au fait que les dépenses de cette action constituent des dépenses de guichet, la commission rappelle par ailleurs la nécessité de fiabiliser les prévisions de l'Acoss, dans un souci de sincérité budgétaire.
2. L'extension des dispositifs d'aide à l'insertion et à la qualification professionnelles
L'action 2, relative à l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelles, est dotée de 315 M€ en AE et 304 M€ en CP. Ces crédits sont stables par rapport à l'année 2023.
Ces crédits financeront en premier lieu le service militaire adapté (SMA), qui voit sa dotation augmenter de 12 M€ en AE et 7 M€ en CP, pour s'établir à 72 M€ en AE et 68 M€ en CP, après une forte augmentation des crédits en LFI 2023, qui visait à permettre le déploiement du plan « SMA 2025+ » au-delà du seul territoire de Mayotte. La nouvelle augmentation des crédits prévue dans le PLF 2024 permettra de continuer le déploiement du plan « SMA 2025+ ».
Le service militaire adapté (SMA) et le plan « SMA 2025+ »
Créé en 1961, le SMA est un dispositif militaire qui vise à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins âgés de 18 à 25 ans, en ciblant particulièrement les décrocheurs scolaires. À cet effet, il propose aux bénéficiaires un accompagnement socio-éducatif pour leur permettre d'acquérir des compétences professionnelles et sociales qui renforceront leur employabilité. Chaque année, 6 000 volontaires bénéficient en moyenne de ce programme.
Le plan « SMA 2025+ » est une expérimentation qui tend à améliorer le dispositif et prévoit à cet effet :
- l'élargissement du dispositif à de nouveaux publics (parents isolés, mineurs décrocheurs entre 16 et 18ans) ;
- l'allongement d'un mois de la durée moyenne de formation des volontaires ;
- le renforcement de l'acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) ;
- le renforcement de l'acquisition des compétences professionnelles, notamment via le développement des formations en apprentissage ;
- l'enrichissement du contenu du programme (prévention, formation à la santé, maîtrise des outils numériques) ;
- un accompagnement vers des formations diplômantes pour amener les volontaires vers des emplois plus qualifiés (mise en place de formations de chefs d'équipe).
Le rapporteur ne peut que saluer la poursuite du déploiement du plan « SMA 2025+ », qui constitue un dispositif particulièrement efficace, comme en atteste le taux d'insertion des volontaires en fin de contrat, supérieur à 80 % depuis 2017.
L'action 2 finance également le programme « Cadres d'avenir », doté dans la version initiale du PLF 2024 de 8,5 M€ en AE et 7 M€ en CP pour l'année 2024, ce qui permettra notamment l'extension de ce dispositif à la Martinique, après son déploiement en Guadeloupe et à Saint-Martin en 2023. La commission se félicite également des amendements retenus par le Gouvernement après engagement de sa responsabilité, qui permettront de déployer ce dispositif en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon dès l'année 2024.
Cadres d'avenir
Le programme « Cadres d'avenir » permet à des étudiants de bénéficier d'un accompagnement financier (prise en charge des frais de transport et versement d'une allocation) pour leurs études, en contrepartie de leur retour dans leur territoire d'origine pour travailler pendant une période donnée. L'objectif de ce dispositif est, d'une part, de soutenir la formation de cadres moyens et supérieurs et, d'autre part, de répondre aux besoins en recrutement des entreprises ultramarines. Ce dispositif est déployé en Nouvelle-Calédonie depuis 1998, à Wallis-et-Futuna depuis 2003, à Mayotte depuis 2018 ainsi qu'en Guadeloupe et à Saint-Martin depuis 2023.
Enfin, les crédits de l'action 2 comprennent la subvention pour charges de service public s'élevant à 10 M€ et destinée à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), seul opérateur du programme, qui finance des dispositifs en faveur de la qualification professionnelle des actifs ultramarins.
3. La relative stabilité des crédits dédiés au pilotage des politiques des outre-mer
Les crédits dédiés au pilotage des politiques des outre-mer (action 3), qui s'élèvent à 3,6 M€ en AE et 3,4 M€ en CP, sont en légère baisse, après un doublement des crédits en 2023 par rapport à 2022. Ces crédits sont notamment destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet du ministre délégué ainsi que de la DGOM.
4. La forte baisse des crédits alloués au soutien de l'économie
Enfin, les crédits dédiés au soutien de l'économie (action 4) connaissent une baisse importante et s'établissent à 25 M€ en AE et 21 M€ en CP (après 34 M€ en AE et 32 M€ en CP).
Ces crédits financent entre autres les prêts de développement outre-mer (PDOM), mis en place par Bpifrance, qui financent les besoins en fonds de roulement des entreprises, ainsi que l'aide au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d'entreprises ultramarines, dont les crédits resteraient stables.
La baisse des crédits de l'action 4 s'explique par la non-reconduction de l'aide exceptionnelle de 10 M€ aux entreprises ultramarines, destinée à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement énergétiques, introduite par la LFI 2023. Le rapporteur regrette la non-reconduction de cette aide, dans un contexte économique encore difficile pour les entreprises ultramarines, mais salue en revanche l'abondement de 2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP des crédits de l'action 4 par l'Assemblée nationale, qui vise à soutenir l'installation en outre-mer de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises.
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La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », inscrits au projet de loi de finances pour 2024.
* 4 Articles L. 752-3-1, L. 751-3-2, L. 751-3-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.