Projet de loi de finances pour 2019 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

TOME IX

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT :
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

Par MM. Olivier CADIC et Rachel MAZUIR,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger , Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Au sein programme 129 « Coordination du travail gouvernemental d'un montant de 692,14 M€, (soit 52 % des CP prévus pour l'ensemble de la mission « Direction de l'action du gouvernement »), les crédits sous examen de vos rapporteurs pour avis correspondent à l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » dotée de 378,49 M€ en AE et de 362,13 M€ en CP. Elle enregistre une croissance en CP (2,57 %, + 9,6 M€ ) comme en AE (7,7%, 27,1 M€) par rapport à la prévision inscrite dans la loi de finances pour 2018.

Comme en 2018, l'évolution du programme 129 continue de s'inscrire dans la priorité portée par l'ANSSI de montée en puissance de la politique de sécurité des systèmes d'information et de protection contre les menaces croissantes dans le cyberespace et dans celle du GIC qui poursuit sa transformation pour accompagner l'usage croissant des nouvelles techniques de renseignement.

Vos rapporteurs regrettent que les crédits de l'ANSSI ne fassent pas l'objet d'une présentation distincte dans le PAP. Ce serait un moyen de distinguer les efforts en matière de cyberdéfense et les moyens dévolus aux autres missions du SGDSN. Ils demandent que la maquette de présentation du programme soit modifiée dans ce sens et que soit étudiée pour l'ANSSI, comme cela existe pour le GIC, la mise en place d'une unité opérationnelle .

2. Les effectifs du SGDSN (hors ANSSI) seront réduits de 5 ETP . Le surcroît d'activité devrait pouvoir être absorbé par des gains de productivité.

Vos rapporteurs estiment qu'il faut veiller à ce que ce rouage de la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense, qui en outre assure le soutien de nombreuses entités, ne doit pas être affaibli dans un contexte d'aggravation des menaces.

3. La montée en puissance de l'ANSSI est confirmée et devra s'intensifier aux cours des prochaines années en cohérence avec la transposition de la directive européenne NIS, la LPM 2019-2025 et les orientations de la Revue stratégique de cyberdéfense publiée en février 2018.

Ses effectifs devraient s'accroître de 42 ETP en 2019 pour atteindre 675 ETP en 2022. Ce nombre, addition des 25 ETP prévus par le schéma d'emplois et 17 recrutements non réalisés en 2018, recouvre une réalité plus inquiétante, celle des tensions observées sur un marché du travail très concurrentiel s'agissant des profils recherchés qui enchérit les coûts et entraîne un « rebasage » des crédits du titre 2 qui progressent de 6,3 M€ en 2019.

Le vivier de formation reste insuffisant au regard des besoins. Ce problème partagé par tous les services de l'Etat a des conséquences sur leur résilience.

Vos rapporteurs souhaitent qu'une politique active de développement de filières de formation initiale soit portée au plus haut niveau de l'Etat. C'est un enjeu de sécurité nationale.

L'ANSSI représente une part importante des crédits hors titre 2. Leur progression en AE est destinée à couvrir le renouvellement du bail de la Tour Mercure pour les besoins de l'ANSSI (15,5 M€), il est aussi prévu la mise en chantier de la rénovation du réseau gouvernemental Rimbaud (13 M€).

Vos rapporteurs demandent que soit engagée rapidement une réflexion sur la localisation de l'ANSSI à l'horizon 2022 compte tenu de l'accroissement de ses missions et de ses effectifs .

Vos rapporteurs avaient alerté sur le retard de mise en conformité des systèmes d'information de l'État en adéquation avec les enjeux (PPSSIE). Le diagnostic a été confirmé et approfondi par la Revue stratégique de Cyberdéfense .

Vos rapporteurs se réjouissent de cette prise de conscience, mais ils estiment que sans portage politique majeur permanent, sans moyens financiers significatifs et sans outils réglementaires coercitifs, il sera difficile de lutter contre une logique qui valorise la multiplication de systèmes d'information et des applications numériques permettant d'abaisser des coûts de fonctionnement ou de personnels. Ils souhaitent que l'Etat fixe aux ministères la réalisation d'un ratio d'investissement dans la cybersécurité et que l'ANSSI intervienne dans le processus de recrutement des DSI ministériels, de formation des directeurs « métiers » et que des objectifs en matière de sécurité informatique définis soient explicitement imposés dans leurs lettres de mission et pris en compte dans leur évaluation.

4. Les subventions destinées à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) sont maintenues à hauteur de 13,8 M€, ce qui constitue un socle de développement de leurs activités, notamment celles susceptibles de produire des ressources propres. La mutualisation des moyens et le développement de synergies entre les deux établissements progressent mais restent des objectifs à parfaire.

Vos rapporteurs demandent que la nouvelle direction de l'IHEDN renouvelle sa démarche stratégique et prépare concomitamment un contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat comme l'a fait l'INHESJ.

5. Les fonds spéciaux sont maintenus à 67,4 M€.

6. Le développement de l'usage des nouvelles techniques de renseignement par les services, notamment dans la lutte contre le terrorisme, entraîne une intensification significative de l'activité du Groupement interministériel de contrôle (GIC) qui poursuit sa transformation et sa montée en puissance .

Ses effectifs devraient atteindre 243 TP en 2020. Il est prévu la création de 15 EPT en 2019. Ses crédits hors titre 2 augmentent de 15,6 à 17,1 M€.

Ce développement est toutefois freiné par des difficultés de recrutement et par la saturation des locaux. Un projet immobilier est en cours.

Vos rapporteurs souhaitent que le Premier ministre continue à se montrer particulièrement attentif à la montée en puissance du GIC.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour ce qui concerne le programme 129, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2019 ; les sénateurs du groupe CRCE s'abstenant.