C. DEUX MESURES CONCRÈTES : LA COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG ET L'INTRODUCTION D'UN JOUR DE CARENCE
Les articles 47, 47 bis et 48 du projet de loi de finances pour 2018 visent, respectivement, à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents publics et à rétablir un jour de carence dans la fonction publique. Ils ont vocation à s'appliquer à tous les agents publics, quel que soit leur versant.
1. La compensation de la hausse de la CSG
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, en cours d'examen devant le Parlement, prévoit d' augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité , en contrepartie d'une baisse des cotisations sociales des assurances chômage et maladie des salariés du secteur privé. Ces derniers obtiendraient, d'après les informations du Gouvernement, un gain de pouvoir d'achat de 1,45 %.
L'application de cette réforme pose toutefois des difficultés pour les agents publics , ces derniers s'acquittant de la CSG mais pas des cotisations sociales des assurances chômage et maladie.
Le Gouvernement s'est ainsi engagé à compenser intégralement cette réforme pour les agents publics , ce qui représente, selon les informations recueillies par votre rapporteur, un coût total d'environ 3 milliards d'euros pour les trois versants de la fonction publique.
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Les modalités de compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics L'exécutif propose d'utiliser deux instruments distincts pour compenser cette hausse de la CSG ( articles 47 et 47 bis du projet de loi de finances pour 2018 ). Il s'agirait, tout d'abord, de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) payée par les agents publics depuis 1982 16 ( * ) . Cette contribution s'élève aujourd'hui à 1 % du traitement des agents publics, son produit (environ 1, 4 milliard d'euros) étant affecté au financement d'allocations pour les demandeurs d'emploi. Cette mesure n'est toutefois pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG : le taux de la CES (1 %) est plus faible que l'augmentation prévue de la CSG (1,7 point) et les agents publics dont le traitement indiciaire est inférieur à 1 466 euros mensuels ne sont pas assujettis à la CES. En complément, le Gouvernement propose donc de créer une indemnité compensatrice différentielle pour les agents en poste au 1 er janvier 2018 (stock), pour un coût global d'environ 1,6 milliard d'euros . Cette prime annuelle serait directement versée par les employeurs publics et permettrait de compenser intégralement la hausse de la CSG pour chaque agent. Enfin, une prime annuelle de 0,76 % de leur traitement est prévue pour les agents recrutés après le 1 er janvier 2018 (flux). Le montant de ces indemnités et primes annuelles serait calculé au 1 er janvier 2018 et ne serait pas indexé sur l'inflation. Il pourrait toutefois être revalorisé au 1 er janvier 2019 pour prendre en compte les dernières évolutions statutaires des agents. |
La compensation de la hausse de la CSG induit donc des coûts pour les employeurs publics. À elle seule, l'indemnité compensatrice différentielle pour les agents en poste au 1 er janvier 2018 représente une dépense de 700 millions d'euros pour la fonction publique de l'État, 534 millions pour la fonction publique territoriale et 366 millions pour la fonction publique hospitalière.
D'après l'association des DRH des grandes collectivités, le coût de cette indemnité compensatrice différentielle à la charge de l'employeur serait d'environ 272 500 euros pour une collectivité territoriale de 1 000 agents et donc d'environ 545 000 euros pour une collectivité de 2 000 agents.
Pour répondre à cette difficulté, le Gouvernement s'est engagé à abaisser , par décret, le taux des cotisations patronales d'assurance maladie des employeurs territoriaux de 11,5 % à 9,9 % . Les employeurs territoriaux semblent avoir bien accueilli cette mesure, la compensation proposée étant pérenne et n'étant pas soumise, à l'inverse des dotations, aux arbitrages budgétaires des projets de loi de finances.
2. Le rétablissement d'un jour de carence dans la fonction publique
L'article 48 du PLF pour 2018 tend à rétablir un jour de carence dans les trois versants de la fonction publique à compter du 1 er janvier 2018 17 ( * ) . Concrètement, les agents publics en congé de maladie ne bénéficieraient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé. Cette mesure ne serait toutefois pas applicable aux accidents du travail, aux congés de longue maladie et dans l'hypothèse où l'agent prend un deuxième congé de maladie moins de 48 heures après l'expiration d'un premier congé de ce type.
En proposant cette mesure, le Gouvernement souhaite lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique.
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L'absentéisme dans la fonction publique En 2016, 4 % des fonctionnaires, tous versants confondus, ont été absents au moins un jour pour raison de santé, contre 3,8 % dans le secteur privé . La situation est particulièrement problématique dans la fonction publique territoriale, où ce taux atteint 5,1 % En moyenne, les agents publics s'arrêtent moins longtemps que les salariés du secteur privé : 52 % des agents de la fonction publique absents au moins une fois pour maladie se sont arrêtés moins de huit jours dans l'année (56 % dans le versant étatique, 49 % dans le versant territorial et 46 % dans le versant hospitalier), contre 46 % des salariés du secteur privé. Source : réponses au questionnaire budgétaire |
Comme le rappelle l'exposé des motifs du PLF pour 2018, l'institution d'un jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume des arrêts de travail de courte durée, notamment dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d'arrêts de travail d'un jour a chuté de 60 % entre 2011 et 2013 18 ( * ) .
Rétablir le jour de carence dans la fonction publique induirait une économie de 270 millions d'euros par rapport au tendanciel.
Estimation des économies induites par le rétablissement du jour de carence
(en millions d'euros)
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Fonction publique de l'État |
État |
108 |
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Opérateurs |
13 |
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Fonction publique territoriale |
99 |
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Fonction publique hospitalière |
50 |
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Total |
270 |
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Source : réponses au questionnaire budgétaire
Le rétablissement du jour de carence constitue, en outre, une mesure d'équité par rapport aux salariés du secteur privé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit trois jours de carence.
Ce choix du Gouvernement s'inspire , enfin, des positions prises par le Sénat , qui a proposé d'introduire trois jours de carence dans la fonction publique à de nombreuses reprises, sans être suivi par le précédent Gouvernement 19 ( * ) .
* 16 Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
* 17 Pour mémoire, un jour de carence avait été instauré dans la fonction publique en 2011 (article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) avant d'être abrogé fin 2013 (article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
* 18 Source : exposé des motifs de l'article 48 du PLF pour 2018.
* 19 Voir notamment l'amendement de notre collègue Albéric de Montgolfier adopté par le Sénat le 27 janvier 2016 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet amendement est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/amendements/2015-2016/275/jeu_classe.html .