B. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE L'ÉTAT
Dans le PLF pour 2018, la masse salariale de l'État s'établit à 87,96 milliards d'euros 10 ( * ) -- soit une augmentation de 3,27 milliards par rapport à 2017 (+ 3,86 %) -- et représente 22,77 % des dépenses de l'État.
Cette nouvelle hausse de la masse salariale s'explique notamment par la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » ( PPCR ) et par le glissement vieillesse-technicité ( GVT ) positif 11 ( * ) .
Le Gouvernement souhaite, en outre, mettre en oeuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat ( GIPA ) pour les fonctionnaires dont l'évolution du traitement a été inférieure, entre 2012 et 2016, à celle de l'indice des prix à la consommation.
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L'accord PPCR Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) est issu d'une négociation entre le précédent Gouvernement et les organisations syndicales, ouverte le 7 octobre 2014 et clôturée le 17 juillet 2015. Depuis mai 2016, sa mise en oeuvre a nécessité la publication de plus de 200 textes statutaires et indiciaires relatifs aux corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Le protocole implique une rénovation substantielle des grilles indiciaires de la fonction publique , notamment pour améliorer l'amplitude entre le début et la fin de carrière et pour rééquilibrer la rémunération des fonctionnaires en faveur du traitement indiciaire. Il prévoit ainsi de transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice afin d'harmoniser les rémunérations des agents mais aussi d'augmenter les pensions des futurs retraités 12 ( * ) . À terme, le PPCR doit permettre de revaloriser le régime indemnitaire d'environ 10 points d'indice majorés (IM) pour les agents de catégorie C (soit environ 560 euros par an , dont 167 euros liés au transfert primes-points 13 ( * ) ), de 13 à 15 points d'IM pour les agents de catégorie B (soit entre 720 et 830 euros par an , dont 278 euros liés au transfert primes-points) et de 20 points d'IM pour les agents de catégorie A (soit 1 100 euros par an , dont 389 euros liés au transfert primes-points). Dans sa version initiale, le coût total du PPCR était estimé à 3,748 milliards d'euros et se répartissait comme indiqué ci-dessous. Coût total du PPCR pour les trois versants de la fonction publique (version initiale du protocole)
Source : commission des lois du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
Face à cet accroissement de la masse salariale de l'État, le Gouvernement a annoncé deux décisions , qui auront également des conséquences sur les versants territorial et hospitalier de la fonction publique.
En premier lieu, la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) serait reportée d'un an et s'échelonnerait donc jusqu'en 2021 ( article 47 ter du PLF pour 2018 ). Cette décision représente une économie de 231 millions d'euros en 2018 pour la seule fonction publique territoriale.
En second lieu, le Gouvernement a annoncé un gel de la valeur du point d'indice de la fonction publique, après deux hausses successives de 0,6 % au 1 er juillet 2016 et au 1 er février 2017 14 ( * ) . Cette mesure induirait, pour l'ensemble des employeurs publics, une économie d'environ 2 milliards d'euros annuels par rapport au tendanciel 15 ( * ) .
* 10 Hors pensions. Source : direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
* 11 Le GVT positif correspond à la hausse de la rémunération individuelle d'un fonctionnaire du fait de son avancement sur la grille indiciaire (composante « vieillesse ») et/ou d'un changement de grade après une promotion interne (composante « technicité »).
* 12 La pension de retraite des fonctionnaires est calculée à partir de l'indice de rémunération et non des primes. Accroître l'indice permet donc de rehausser la pension.
* 13 Le « transfert primes-points » revient à transférer une partie du traitement indemnitaire (primes) vers le traitement indiciaire (points). Voir supra .
* 14 Avant ces deux hausses successives, la valeur du point d'indice de la fonction publique avait été gelée depuis 2010.
* 15 Source : Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques , juin 2017, p. 152. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-07/20170629-RSPFP_0.pdf