B. UNE RÉFORME EUROPÉENNE ENTRE ESPOIR ET INQUIÉTUDE
1. Fiscalité des hébergeurs de contenus culturels : le fisc se rebiffe
La révolution numérique, si elle a facilité fabuleusement l'accès aux oeuvres, a également conduit - le constat est connu et sans appel - à un transfert de la valeur des créateurs et des producteurs vers les diffuseurs , eux-mêmes tous puissants dans un marché numérique hautement oligopolistique.
Quantification de la création de valeur explicite
(en millions d'euros ; 2014; estimations)
Source : Sociétés, analyse et estimations Roland Berger - 2016
Les grandes plateformes internationales que sont Apple, Facebook, Google et Amazon (les fameux GAFA) mettent à disposition du public, dans le cadre d'une stratégie commerciale parfaitement rôdée, des contenus culturels numériques à des prix fort bas, captent l'essentiel du marché de la publicité et rémunèrent a minima les titulaires de droits.
Dans une récente étude sur les plateformes et l'accès aux contenus audiovisuels 20 ( * ) , le CSA estime que « de la même manière que les fournisseurs d'accès à Internet ont développé des offres de télévision afin d'enrichir leurs services Internet, les contenus audiovisuels constituent un véritable levier de développement pour les plateformes . (...) Quelle que soit la stratégie retenue, les plateformes participent activement à l'organisation des contenus disponibles dans leur environnement ».
Si les liens cliqués sur Google ne concernent qu'à 30 % des contenus culturels, l'ensemble des industries culturelles est concerné , en particulier la presse (58 %) et la musique (11 %), et il n'est guère aisé pour elles de lutter efficacement.
Étude passive moteur de recherche : part des liens cliqués et accès direct
Source :
Mediametrie / NetRating ; Sépage ; analyses Roland Berger -
2016
Les contenus culturels génèrent ainsi 23 % des revenus des plateformes numériques . Cette proportion atteint 66 % pour les plateformes audio et vidéo et 43 % pour les réseaux sociaux, selon l'étude commandée par le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) à l'institut Roland Berger et rendue publique en septembre dernier.
Estimation de l'impact direct des contenus culturels sur la création de valeur explicite
( en millions d'euros; 2014)
Source : Sociétés, analyse et estimations Roland Berger- 2016
À un partage déséquilibré de la valeur, s'ajoute une distorsion de concurrence fiscale flagrante entre les acteurs nationaux, que sont majoritairement les artistes et les producteurs, et les géants américains de l'Internet.
Bariza Khiari, rapporteure de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, déplorait dans son rapport qu' « Amazon, comme Google, Apple et Facebook, sociétés qu'il est fréquent de regrouper sous l'acronyme de « GAFA », aient développé, dès leur création, des stratégies fiscales et juridiques d'évitement avec des implantations à l'étranger et des flux croisés de transferts de valeur, exploitant pour ce faire les avantages inhérents à leurs activités, et notamment le caractère dématérialisé des échanges commerciaux ».
Le chiffre d'affaires produit en France par les GAFA est estimé entre deux et trois milliards d'euros. Pourtant, chacune des quatre entreprises ne s'acquitterait que d'environ quatre millions par an au titre du paiement de l'impôt sur les sociétés. Ces stratégies d'optimisation, légales, ont pu être mises en place à la faveur du défaut d'harmonisation fiscale des législations européennes , comme le rappelle le rapport de la mission confiée à Pierre Lescure en 2012 sur la culture à l'ère numérique 21 ( * ) : « En l'absence d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne, les entreprises dont le siège est établi en France sont placées dans une situation de concurrence inéquitable, qui profite aux entreprises installées dans des pays où les taux d'imposition sur les bénéfices ou de TVA sont les plus faibles . Cette asymétrie, à laquelle s'ajoutent des distorsions propres à la fiscalité culturelle spécifique à la France, handicape les acteurs français ».
Pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, plusieurs caractéristiques de l'imposition des bénéfices ne permettent pas son application effective aux richesses produites par l'économie numérique et singulièrement l'e-commerce , notamment la taxation des revenus sur le lien effectif de leur création et la taxation fondée sur la notion d'établissement stable. Une réforme des normes fiscales internationales, soutenue par la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne, fait depuis plusieurs mois l'objet de travaux au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais sans proposition concrète à ce jour.
À défaut d'harmonisation fiscale, plusieurs solutions de repli ont été envisagées : la création d'une taxe sur la publicité en ligne et d'une taxe sur l'achat de service de commerce électronique proposée par l'ancien sénateur Philippe Marini, auteur de la proposition de loi précitée pour une fiscalité numérique neutre et équitable, l'imposition de l'activité de collecte des données personnelles prônée par Pierre Colin et Nicolas Collin 22 ( * ) , ou encore la taxation des supports de lecture numérique défendue par le rapport précité de Pierre Lescure.
Les États ont majoritairement préféré appliquer aux GAFA, avec un succès plus ou moins évident, une imposition « classique » . Après avoir multiplié les contentieux fiscaux et les procédures de redressement en France, au Japon, au Royaume-Uni, en Allemagne ou encore en Chine, Amazon a indiqué avoir revu l'organisation de ses activités en Europe . Depuis le 1 er mai 2015, les ventes sont comptabilisées par pays dans quatre d'entre eux (Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne), entraînant le paiement des taxes nationales , et non plus au niveau de la holding installée au Luxembourg, où l'entreprise bénéficie depuis 2003 d'un accord de «?tax ruling?» qui limite sa taxation sur les sociétés à moins de 1 % de ses revenus.
En 2015, Google a payé 6,7 millions d'euros d'impôt sur les sociétés au titre de ses activités en France. Si la somme est supérieure de 30 % à celle réglée l'année précédente, elle demeure encore marginale au regard de l'activité réelle du groupe sur le territoire national . Ainsi, la publicité dans les moteurs de recherche, dont le groupe constitue le leader incontesté, représentait, la même année, un marché de 1,7 milliard d'euros en France. L'entreprise californienne fait d'ailleurs l'objet d'un redressement fiscal à hauteur de 1,6 milliard d'euros d'arriérés d'impôts. Plusieurs perquisitions et saisies ont été menées, en juin 2011, dans ses locaux parisiens, dans le cadre d'une enquête sur les prix de transfert entre la branche française et la holding irlandaise. De nouvelles perquisitions ont eu lieu en juin dernier pour des motifs liés à l'enquête fiscale.
L'Europe n'est pas en reste : la Commission européenne examine désormais très attentivement, sous la pression de plusieurs États membres, les pratiques fiscales et commerciales des géants américains du numérique . Elle a ainsi annoncé l'ouverture d'une enquête à la fin de l'année 2014, après la révélation des accords fiscaux avantageux accordés à ces grandes firmes par le Luxembourg. En outre, Margrethe Vestager, commissaire en charge de la concurrence, a signé le 15 avril 2015 l'acte d'accusation contre Google , visé depuis 2010 par une procédure d'enquête pour abus de position dominante.
Les États-Unis eux-mêmes ont entamé une lutte contre l'optimisation fiscale organisée par les GAFA. Facebook pourrait ainsi devoir payer de 3 à 5 milliards de dollars au titre d'un redressement fiscal , selon les informations transmises par le groupe juillet dernier à la Commission des opérations en bourse américaine (SEC). Le fisc américain (IRS), au terme d'un contrôle réalisé sur les comptes de l'entreprise pour les années 2008 à 2013, estime en effet que ses actifs ont été sous-évalués lors du transfert d'une partie des activités à une filiale irlandaise en 2010. Facebook prévoit de déposer un recours devant un tribunal en charge des affaires fiscales mais, si la décision du fisc était confirmée, elle pourrait obliger les GAFA à modifier en profondeur leurs pratiques en matière d'optimisation fiscale.
Votre rapporteur pour avis souligne combien l'installation d'un régime fiscal juste et de règles de concurrence équitables constituent le préalable indispensable à un partage de la valeur plus favorable aux créateurs et plus protecteur de la diversité culturelle.
2. Un combat européen de longue haleine
a) Une réflexion menée en profondeur par les autorités européennes
Le 15 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda (Allemagne, Parti pirate) présentait devant la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen son pré-rapport sur la « directive InfoSoc » de 2001. Première étape en vue d'une résolution du Parlement européen, il faisait suite au lancement, par la Commission européenne, d'une consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur.
Partisane d'un Internet sans frontière et d'une circulation fluide des contenus, y compris culturels, Julia Reda livra, sans surprise, un document ambitieux, proposant de lever les restrictions à la circulation des oeuvres, en généralisant les exceptions reconnues pour tel ou tel usage, et à harmoniser dans ce sens l'ensemble des règles aujourd'hui en vigueur dans les États membres.
Après des débats parlementaires houleux, un texte de compromis fut finalement voté par la commission JURI le 16 juin 2015 : il prévoyait une nouvelle exception pour l'extraction de textes et de données et une plus grande facilité donnée aux bibliothèques pour la numérisation de leurs collections ; il proposait également d'harmoniser la réglementation s'agissant des exceptions de citations et de parodie. Le droit de panorama n'y était en revanche pas prévu et demeurait au bon vouloir des États membres.
Une résolution non législative a ensuite été adoptée en séance plénière par le Parlement européen le 9 juillet 2015. Les députés ont demandé à ce que les futures propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique assurent un juste équilibre entre les droits et intérêts des créateurs et ceux des consommateurs .
Parallèlement aux travaux du Parlement européen, la Commission européenne a adopté, le 6 mai 2015, une communication sur le marché unique numérique , qui proposait seize actions-clés déclinées autour de trois piliers - l'amélioration de l'accès aux biens et services numériques pour les consommateurs et les entreprises, la création d'un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitable, la maximisation du potentiel de croissance de l'économie numérique - pour lesquels elle s'engageait à faire des propositions au plus tard à la fin de l'année 2016.
Le plan d'action sur le droit d'auteur adopté par la Commission européenne le 9 décembre 2015 , concomitamment avec le projet de règlement sur la portabilité de l'accès aux oeuvres, concrétise la stratégie sur la marché unique du numérique du 6 mai 2015 et définit la vision de la Commission européenne en faveur d'un cadre moderne pour le droit d'auteur dans l'Union. Il repose sur quatre objectifs :
- Élargir l'accès aux contenus
La proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne vise à faire disparaître les restrictions qui ne permettent pas aux résidents de l'Union de se déplacer avec le contenu numérique qu'ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d'origine. La Commission entend améliorer la distribution transfrontalière de programmes de radio et de télévision en ligne en réexaminant la directive 93/83/CEE dite « câble et satellite » et en facilitant l'octroi de licences pour l'accès transfrontalier aux contenus ;
- Prévoir des exceptions au droit d'auteur pour une société innovante et inclusive
L'intention affichée est de permettre aux chercheurs d'utiliser plus facilement les techniques de fouille dites data mining et text mining pour analyser de grandes séries de données. Les réflexions de la Commission portent également sur les exceptions à des fins pédagogiques, sur l'accès des personnes malvoyantes à un plus grand nombre d'oeuvres via la ratification du traité de Marrakech du 27 juin 2013 et sur l'instauration de l'exception de panorama sur l'ensemble du territoire européen. S'agissant de la mise en oeuvre du traité de Marrakech, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a introduit dans le droit français la condition d'absence de disponibilité commerciale des formats adaptés aux malvoyants pour faire jouer l'exception « handicap » ;
- Créer un marché plus juste
Il est ici prévu d'évaluer si l'utilisation en ligne des oeuvres protégées par le droit d'auteur, qui sont le résultat de l'investissement des créateurs et des industries créatives, est dûment autorisée et rémunérée au moyen de licences permettant une juste rémunération de chacun ;
- Lutter contre le piratage
La Commission européenne a enfin annoncé son intention travailler, en 2016, sur un cadre européen de l'approche dite follow the money pour interrompre les flux financiers vers les entreprises qui font des profits grâce au piratage. Elle examinera en outre les moyens de rendre plus efficace la suppression des contenus illicites par les intermédiaires en ligne.
La Commission entend également améliorer les règles européennes sur la protection des droits de propriété intellectuelle avec le lancement d'une consultation publique sur l'évaluation et la modernisation du cadre juridique existant posé par la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Pour faire suite à sa communication du 9 décembre 2015, la Commission européenne a lancé, le 23 mars 2016, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d'auteur et sur l'exception de panorama.
La Commission européenne a présenté, le 14 septembre 2016, un ensemble de mesures visant à mettre en oeuvre les orientations définies dans son plan d'action du 9 décembre 2015 :
- une proposition de règlement qui régit le droit d'auteur et les droits voisins pour les transmissions et retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision ;
- une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique visant à refondre, pour la moderniser, la législation du 22 mai 2001 ;
- une proposition de directive visant à mettre en oeuvre le traité de Marrakech et une proposition de règlement relatif à l'échange d'exemplaires en format accessible entre l'Union européenne et les pays tiers parties au traité.
L'ensemble des propositions s'articule autour de trois priorités :
- offrir un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en ligne en permettant aux radiodiffuseurs d'obtenir plus facilement les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits sous la forme de licences accordées par les d'organismes de gestion collective ;
- améliorer les règles en matière de droit d'auteur dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de l'inclusion des personnes handicapées (création d'une exception pour fouille de textes et exploration de données, encadrement de l'exception pédagogique, mise en oeuvre du traité de Marrakech) ;
- instaurer un marché plus équitable et durable pour les créateurs et la presse en renforçant la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l'exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos, qui devront se doter d'outils techniques de lutte contre le piratage, et en créant un droit voisin pour les éditeurs de presse.
Ces propositions ont fait l'objet d'une présentation par la Commission européenne lors du groupe « droit d'auteur » du Conseil européen des 3 et 4 octobre.
Décevant pour certains, inquiétant pour d'autres , le texte propose plusieurs modifications de la directive de 2001, sans qu'il s'agisse véritablement d'une refonte du droit existant comme en avait rêvé Julia Reda un an plus tôt.
b) L'engagement sans faille de la France aux côtés des créateurs
Dès les premières annonces du 6 mai 2015, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un comité de liaison pour le droit d'auteur dans le marché unique numérique chargé de mener une réflexion sur les avancées du débat européen et de formuler des propositions concrètes en matière de partage de la valeur et de mise en oeuvre des droits des créateurs à l'ère numérique. De nombreux contacts bilatéraux (Pologne, Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni) ont par ailleurs été noués pour défendre ces sujets auprès de la commission.
Après une première réunion le 24 juin 2015, le comité de liaison s'est réuni le 2 février 2016 pour traiter de l'avancée des négociations relatives au règlement « portabilité », puis le 11 juillet, afin de présenter les réflexions en cours de la Commission européenne sur l'évolution de la législation en matière de droit d'auteur. Les autorités françaises, et votre rapporteur pour avis s'en réjouit, sont particulièrement attentives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et veillent à ce que les enjeux culturels et industriels du droit d'auteur soient pleinement pris en compte .
Le 22 avril 2015, elles ont transmis aux institutions européennes une note formulant des propositions pour la modernisation du droit d'auteur dans le marché unique numérique , rappelant que toute réouverture du cadre européen applicable en matière de droit d'auteur doit être l'occasion de progresser dans la définition d'une réponse européenne aux priorités suivantes : la rémunération de la création et le partage de la valeur avec les acteurs numériques, le respect effectif du droit d'auteur, l'amélioration de la portabilité des contenus et de l'interopérabilité des formats dans le respect des règles de territorialité et, enfin, l'accès au savoir par le développement prioritaire des licences plutôt que la prolifération sans contrôle des exceptions.
Pour asseoir sa réflexion sur des données récentes et une expertise reconnue , le ministère de la culture et de la communication a commandé en 2016 plusieurs rapports thématiques, dont un rapport sur la création d'un droit voisin des éditeurs de presse, demandé à Mme Laurence Franceschini, médiatrice du cinéma, et transmis en juillet dernier, et un rapport sur l'interopérabilité dans le cadre du paquet commerce électronique confié à M. Jean-Philippe Mochon.
Si le texte proposé s'avère finalement moins ambitieux ou révolutionnaire que certains le craignaient, il importe que le Gouvernement et la représentation nationale demeurent attentifs à ce que, au fil des négociations à venir au Conseil et au Parlement européens, les intérêts des titulaires de droits, malmenés depuis trop longtemps par la révolution numérique, soient protégés.
Votre rapporteur pour avis partage à cet égard l'analyse de Vincent Montagne, président du SNE, qui, si elle concerne le livre, peut aisément s'appliquer à l'ensemble des industries culturelles confrontées aux attaques répétées contre le droit d'auteur : « certains rêvent d'un monde où l'accès universel aux connaissances se ferait au mépris des auteurs. Dans ce monde, on plagierait les textes, on y puiserait librement les connaissances et les créations, devenues de simples données échangeables, partageables, diffusables à l'infini... mais occasionnellement ou jamais rémunérées. Dans ce combat entre la gratuité désordonnée et la juste rémunération des auteurs et autres acteurs de la filière du livre et de l'édition, se joue l'avenir de notre société. Ne plus rémunérer la création, c'est l'asservir. Lui ôter ses moyens d'indépendance et sa liberté ».
Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l'adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2017.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2017 .
* 20 « Plateformes et accès aux contenus culturels : quels enjeux concurrentiels et de régulation ? » - CSA - Septembre 2016.
* 21 « Acte II de l'exception culturelle » - Mai 2013.
* 22 Rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique - Janvier 2013.