Nomination d'un rapporteur (03 octobre 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (24 octobre 2012)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (07 novembre 2012)
Examen des amendements au texte de la commission (07 novembre 2012)
Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire (05 décembre 2012)
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