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Table des matières
Saisine du Conseil constitutionnel
Décisions du Conseil constitutionnel
Exportations provenant de colonies israéliennes
Suivi médical des fonctionnaires territoriaux
Recouvrement de la taxe d'habitation
Indemnisation des communes traversées par une LGV
Fonds de solidarité pour le logement
Débat sur les périmètres de protection de l'eau
Questions cribles thématiques (Trafic de médicaments)
Débat sur l'avenir de la politique agricole commune
Missions communes d'information (Candidatures)
Débat sur l'avenir de la politique agricole commune (Suite)
Missions communes d'information (Nominations)