Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix huit questions orales.
Exportations provenant de colonies israéliennes
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Membre permanent du Conseil de sécurité, la France doit promouvoir l'application des accords dont elle est partie, notamment de la quatrième convention de Genève. Elle ne peut donc feindre d'ignorer que certaines exportations israéliennes proviennent de territoires militairement occupés et ne devraient donc pas bénéficier du traitement préférentiel prévu par l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les productions réalisées dans les colonies israéliennes ne peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane.
Un étiquetage doit préciser à l'intention des consommateurs si les produits exportés viennent d'Israël, des colonies israéliennes ou des territoires palestiniens occupés. Ce serait aussi le moyen de rappeler à l'État d'Israël qu'il contrevient à la quatrième convention de Genève.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - À mon tour, je vous souhaite une bonne année, que j'espère fructueuse.
De fait, les produits issus des territoires palestiniens ne doivent pas bénéficier de l'accord Union européenne-Israël. Notre position est claire : les services douaniers nationaux et européens vérifient l'origine exacte de ces exportations et refusent d'exonérer celles qui proviennent des territoires occupés.
Une difficulté vient toutefois du fait que les règles européennes interdisent d'imposer la mention d'origine géographique. La Cour du Luxembourg a statué plusieurs fois en ce sens. Nous ne pouvons que faire confiance à l'efficacité de nos douaniers...
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Chacun sait que de nombreux médicaments génériques vendus en France sont fabriqués dans des territoires palestiniens occupés. Il ne faut pas s'étonner de voir des soulèvements se produire lorsque l'on est complice de pareilles injustices. C'est ce qui se passe en Tunisie face au pouvoir dictatorial du président Ben Ali. Je ne sais pas s'il y aura une troisième intifada mais la situation est insupportable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne vous suivrai pas dans cette comparaison. Je vous ai répondu clairement sur les exemptions douanières. L'éventuelle interdiction d'importer des produits fabriqués dans les colonies israéliennes serait un tout autre sujet.
Troisième paquet Telecom
M. Michel Teston. - Adopté le 25 novembre 2009, le troisième paquet Telecom doit être transposé au droit interne d'ici le 25 mai. Le 15 septembre 2010, le Gouvernement a présenté un projet de loi d'habilitation. Un seul article en est consacré aux communications électroniques, d'une telle importance qu'il aurait pu constituer à lui seul un texte spécifique relevant de l'article 34. Pourquoi le Gouvernement préfère-t-il recourir à l'article 38 ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - C'est que le délai est trop bref ! Ce paquet s'inscrit dans la continuité des précédents, sans appeler de changements considérables. Il ne s'agit que d'ajustements.
M. Michel Teston. - Je ne conteste pas la brièveté du délai. Toutefois, le Parlement et le Conseil européen ont adopté ce troisième paquet le 25 novembre 2009. Si le Gouvernement n'avait pas attendu un an pour déposer un projet de loi, il aurait pu emprunter la voie législative normale.
Frais et mobilité bancaires
M. Daniel Reiner. - Ne jouant pas le jeu de la concurrence, les banques opposent de nombreux obstacles aux clients qui veulent changer d'établissement. Une association de consommateurs a sollicité douze agences de mon département -et il n'est pas simple d'avoir des informations précises ! Elle a constaté une hausse des frais bancaires qui peut atteindre 18 % en six ans, pour une inflation limitée à 8 %.
En outre, le changement d'établissement est rendu extrêmement difficile et long.
Puisque l'autorégulation des banques a échoué, que compte faire le Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La défense des consommateurs est une de mes préoccupations majeures. Un service d'aide à la mobilité a été mis en place en 2009 et régulièrement évalué depuis. Nos constats rejoignent le vôtre, les banques n'ont pas respecté tous leurs engagements. Des améliorations s'imposent donc, en particulier pour la formation du personnel.
Mme Lagarde a donc décidé d'utiliser ses compétences légales : elle a commandé un audit, dont les conclusions s'imposeront à tous : l'autorité de marché prudentielle le lui remettra en juillet, après quoi elle prendra des décisions.
M. Daniel Reiner. - Communication n'est pas action ! Le propos du Gouvernement est inchangé depuis un an, mais on ne progresse pas : les banques ne cessent de s'engager, sans jamais honorer leurs promesses. Légiférez !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement agit ! Au vu des conclusions de l'audit, il y aura peut-être un dispositif contraignant.
Contrats d'assurance vie
M. Hervé Maurey. - Les Français sont très attachés à l'assurance vie et le Sénat y est très attentif, jusqu'à voter à l'unanimité une proposition de loi que j'avais présentée en la matière.
Les règles de ces contrats visent à assurer la stabilité de l'épargne à long terme, ce qui est logique. Il n'en va pas de même pour les entraves mises à la transférabilité. Celles-ci jouent contre une saine concurrence entre compagnies d'assurance. Le Conseil économique, social et environnemental a demandé qu'on facilite le transfert de contrats entre établissements, sans frais excessifs : j'avais écrit à Mme Lagarde pour lui demander si elle donnerait suite ; elle ne m'a pas répondu. Entend-elle le faire ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Mme Lagarde est réservée sur la transférabilité, précisément pour que l'emploi de cette épargne reste longue. La transférabilité aurait des effets pervers, sachant que 53 % des actifs sont investis dans des entreprises ou dans de la dette. La transférabilité raccourcirait ces investissements, qui iraient davantage vers de la dette souveraine et moins vers les PME. Nous ne le souhaitons pas. Si la longueur de cette épargne n'était plus un critère majeur, les avantages fiscaux perdraient leur justification principale. On pourrait aussi craindre une baisse de rendement de cette épargne pour le consommateur.
Puisqu'il n'y a pas de verrou, il est toujours possible d'ouvrir un deuxième contrat.
M. Hervé Maurey. - Merci de m'avoir -enfin !- répondu. Le transfert ne remet pas en cause le contrat, il ne nuirait donc pas à la longueur de l'épargne. N'oubliez pas le consommateur.
La question que je pose se rattache à celle de la mobilité bancaire.
Aérostructures
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ma question était posée à M. Estrosi, qui a été remplacé par M. Besson, lequel à autre chose à faire ce matin.
Il faut restructurer l'industrie aéronautique autour de véritables filières, afin de muscler la sous-traitance en créant des clubsters. Le Gouvernement en a été convaincu et a créé une structure -qui n'est hélas pas basée à Toulouse. J'espère qu'on ne s'en tiendra pas aux annonces.
Il faut favoriser l'émergence d'un puissant acteur français dans le domaine des aérostructures. À Toulouse, à côté d'EADS, Sogerma, Daher-Socata, et Latécoère pourraient y contribuer mais il est question que la société américaine Spirit, dépendant de Boeing, prenne le contrôle de Latécoère... L'État doit donc afficher rapidement sa volonté.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Comme vous l'avez dit, le Gouvernement s'est engagé à créer des filières industrielles, notamment dans l'aéronautique dont vous avez montré l'importance. Ce secteur est performant mais fragmenté. Il y a là un enjeu stratégique ; le Gouvernement veut être au rendez-vous mais l'État n'a pas vocation à dicter leur stratégie aux entreprises. Il peut en revanche accompagner la concentration du secteur -si les entreprises ont un projet ambitieux.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'attends que vos bonnes intentions se concrétisent... Dans d'autres pays, l'État a moins de scrupules pour intervenir ! Un membre du Gouvernement y est spécialisé dans l'industrie aéronautique. Tout le mal que je vous souhaite, monsieur le ministre, c'est d'en être chargé ! Sans affirmation d'une volonté gouvernementale, les industriels pourraient être tentés de jouer petits bras.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Besson est déterminé...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas à venir me répondre !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - ...à agir. Mais ce n'est pas une question de scrupule : l'État ne peut le faire à la place des entreprises ; qu'elles élaborent une stratégie ambitieuse et le Gouvernement l'accompagnera !
Rased
M. Robert Hue. - J'évoquerai la situation des Rased à partir de la réalité de mon département. Les communautés scolaires sont très inquiètes : s'en prendre à un dispositif aussi efficace que les Rased est d'autant plus inopportun que le nombre d'élèves s'accroît : il y en aura plus de 1 400 supplémentaires en Val-d'Oise l'an prochain et le nombre d'emplois d'enseignants diminue. La lutte contre l'échec scolaire est sacrifiée. La preuve par le Val-d'Oise est convaincante.
Le Gouvernement passe de la discrimination positive au nivellement par le bas. Et l'on dit combattre l'illettrisme ! Confirmez-vous la suppression de ces 54 postes dans les Rased du Val-d'Oise ?
Vous ne pouvez oublier que cette question est posée dans un contexte marqué par les dysfonctionnements quotidiens de la vie scolaire dans mon département, où 150 classes sont constamment privées d'enseignant.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'école primaire est axée sur les apprentissages fondamentaux. D'où l'institution d'une aide de deux heures hebdomadaires, complétée par des stages de mise à niveau gratuits de trois heures par jour pendant une semaine de vacances scolaires. Cet effort représente 16 000 postes pour l'ensemble de la France. Il n'y a donc aucune régression. (Exclamations à gauche)
Dans ce contexte, les Rased se concentrent sur les élèves connaissant les plus graves difficultés.
Dans le Val-d'Oise, 33 000 élèves -soit 25 % du total- ont profité des deux heures hebdomadaires. Est-ce une régression ?
S'agissant des Rased, les inspecteurs d'académie ont inventorié les besoins, fixés à 207 ETP dans le Val-d'Oise, où 52 postes de Rased sont aujourd'hui vacants.
Loin d'abandonner les élèves, nous les confions à des enseignants. L'école doit aider chaque élève selon ses besoins.
M. Robert Hue. - Cette réponse va accentuer la colère de la communauté éducative, car vous êtes à mille lieues de la réalité : vous êtes enfermés dans des dogmes inefficaces, dont celui du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Priver des élèves de l'aide dont ils ont besoin est gravissime : vous passez d'une discrimination positive vers un nivellement par le bas. Tout cela revient à liquider les Rased, que de nombreux pays européens nous envient ! (Applaudissements à gauche)
Prison de Basse-Terre
M. Daniel Marsin. - Ma question s'adresse au garde des sceaux.
En décembre, M. Bockel avait constaté la vétusté de la maison d'arrêt de Basse-Terre, concentrant tous les maux de notre système carcéral. Où en est le projet de réhabilitation, évoqué à cette occasion ?
Au demeurant, cette situation n'a rien d'unique. Il est urgent d'améliorer les établissements pénitentiaires, pour favoriser la réinsertion des détenus.
Dans cet objectif, ne pourrait-on étendre la détention en prison ouverte, expérimentée en Corse, en commençant par la Guadeloupe ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - J'apporte mon soutien aux habitants de la Guadeloupe, confrontés aux inondations.
Veuillez excuser l'absence de M. Mercier.
La prison de Basse-Terre est située dans un ancien couvent. Sa vétusté justifie une priorité pour la Guadeloupe. Au vu de l'étude transmise à ce sujet au ministre, la maison d'arrêt sera démolie et reconstruite sur place avec une capacité passant de 130 places à 180. Les premiers bâtiments doivent être ouverts en 2015.
D'autre part, une réflexion est en cours sur les prisons ouvertes, avec des quartiers spécifiques de « prison sans barreau », l'étude de faisabilité devant être conduite en 2011-2012.
M. Daniel Marsin. - Merci pour votre pensée envers les Guadeloupéens.
J'espère que la démolition-reconstruction sera bien conduite et j'estime que la prison ouverte est porteuse d'espoirs.
Entreprises d'insertion
Mme Bernadette Bourzai. - Depuis vingt cinq ans, les entreprises d'insertion sous forme associative assistent efficacement des personnes exclues de l'emploi, avec un coût individuel relativement faible.
Pourtant, ces structures associatives ne perçoivent qu'une indemnité de 9 681 euros, inchangée depuis dix ans, alors que le Smic a été revalorisé de 41 %. Le coût réel de l'accompagnement n'est donc plus couvert.
Ajoutez le différentiel de TVA : trop d'entreprises d'insertion doivent, au mieux, réduire leur activité. Ces structures demandent donc une indexation de l'aide sur le Smic, voire une réduction de la TVA. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - M. Xavier Bertrand souligne que les crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique ont doublé depuis 2004. Malgré le contexte budgétaire, ils sont maintenus en 2011 car ce dispositif joue un rôle majeur. Dans le cadre du Grenelle de l'insertion, il a été envisagé d'accorder une aide au poste modulable ; dans cette hypothèse, une mesure de revalorisation générale ne se poserait plus. Une expérimentation a été conduite dans une centaine de structures en 2010, dont le bilan d'étape, réalisé en juin, conduit à poursuivre l'expérience avant de la généraliser. L'État proposera cette année des contrats de performance aux structures volontaires, en y associant les collectivités territoriales.
Mme Bernadette Bourzai. - Cette réponse me laisse sceptique puisque l'aide au poste est inchangée depuis dix ans. Les crédits sont préservés en 2011 ? Mais ils avaient baissé de 25 % en 2010 !
Enfin, les contrats partenariaux ne sont qu'un nouvel appel aux collectivités locales, dont la situation financière devient catastrophique. Comment par ailleurs aider les gens à se remettre au travail quand certains contrats aidés sont revus de sorte que leur rémunération passe sous le seuil de pauvreté ? C'est indigne !
Psychologues hospitaliers
M. Michel Billout. - La circulaire du 4 mai 2010 relative aux psychologues de la fonction publique hospitalière prive les psychologues contractuels du temps de formation, d'information et de recherche (FIR), qui représente un tiers temps d'un psychologue fonctionnaire. D'où l'intérêt pour un directeur de recruter des contractuels. De fait, en dix ans, la proportion de contractuels n'a cessé d'augmenter.
Cette même circulaire dispose qu'en principe, un emploi à temps plein doit être pourvu par un titulaire. Or, à l'hôpital de Melun, par exemple, le nombre de contractuels est désormais supérieur à celui des titulaires. Aujourd'hui, psychologues contractuels et titulaires assument les mêmes fonctions mais les premiers sont privés du temps de formation, d'information et de recherche.
En favorisant la titularisation des contractuels, vous permettriez aux patients de consulter des professionnels toujours bien formés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La circulaire que vous avez citée tire les conséquences du décret du 31 janvier 1991 portant statut des fonctionnaires hospitaliers ; elle n'a pas supprimé le temps de FIR des psychologues contractuels.
Elle rappelle que les emplois permanents de psychologues à temps plein ont vocation à être occupés par des fonctionnaires titulaires. Le Gouvernement combat donc la précarité dans la formation publique hospitalière.
M. Michel Billout. - Votre réponse m'abasourdit ! Les directeurs, qui doivent équilibrer leur budget, ne se sont pas privés de recruter des contractuels ; c'est le cas à Melun. Les dérives constatées en 2003 montraient que certains psychologues hospitaliers palliaient le déficit de psychiatres. La situation reste préoccupante.
Stages en entreprise
Mme Catherine Procaccia. - Est-il licite de transformer en mission de stage un emploi exercé par un salarié à temps plein, en CDI ou en CDD ? La loi du 24 novembre 2009 tend à protéger les étudiants, trop souvent utilisés comme main-d'oeuvre gratuite et consentante.
Malgré l'obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, certaines entreprises continuent à proposer des stages correspondant à des postes occupés par des salariés à temps plein. Est-ce légal ? Existe-t-il des recours à la disposition des salariés et des stagiaires ? L'entreprise peut-elle être sanctionnée ? Qu'entend faire le Gouvernement contre ces pratiques qui nuisent à l'emploi, notamment des jeunes ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les abus en ce domaine, manifestes, ont conduit le législateur à intervenir. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 et son décret d'application interdisent de conclure des conventions de stage pour remplacer un salarié absent ou licencié, pour occuper un emploi saisonnier, pour faire face à un surcroît d'activité.
Ainsi, le cas envisagé par votre question est illégal, ce qui permettrait au salarié concerné de demander des indemnités pour licenciement abusif et au stagiaire une requalification du contrat de stage en contrat de travail. Le cas échéant, le juge pourrait constater un travail dissimulé.
L'emploi de faux stagiaires représente 4 % des infractions constatées au droit du travail. Le Gouvernement poursuivra son action contre le recours à des stages illicites.
Mme Catherine Procaccia. - Merci pour cette réponse. Je suggère que le ministère du travail ouvre une boîte à lettres informatique à laquelle pourraient s'adresser les stagiaires remplaçant des salariés. Il leur est difficile de saisir le juge... Il faudrait également renforcer le contrôle des offres d'emplois sur internet, qui ne sont bien souvent... que des offres de stage.
Suivi médical des fonctionnaires territoriaux
Mme Catherine Deroche. - De nombreuses collectivités territoriales du Saumurois éprouvent d'extrêmes difficultés à assurer le suivi médical de leurs agents. En effet, le Service médical interentreprises du Saumurois (Smis) a dénoncé la convention le liant aux communes en invoquant l'impossibilité de recruter des médecins du travail en nombre suffisant.
Pour faire face à leurs obligations, ces communes se sont tournées en vain vers les services interentreprises d'Angers et de Cholet, qui ont cependant invoqué l'absence de compétence géographique. En outre, le recours à un médecin agréé est difficile, l'agrément ne portant que sur l'aptitude à entrer dans la fonction publique et non sur l'aptitude à l'emploi.
La situation actuelle expose les communes à une mise en cause pénale si un accident devait survenir. Que peuvent faire les élus pour satisfaire à leurs obligations ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La loi du 26 janvier 1984 ouvre aux collectivités plusieurs modalités pour assurer le suivi médical de leur personnel.
Pour compenser les effets de la démographie médicale, le Gouvernement suit plusieurs voies, par exemple en permettant à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. D'autre part, l'accord « santé au travail » doit permettre de résorber l'insuffisance quantitative de médecins du travail. En outre, le 16 décembre, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a lancé une réflexion pour améliorer l'attractivité de la médecine du travail.
Il n'est pas envisagé de modifier l'agrément. Enfin, la responsabilité pénale ne pourrait être engagée dans le cas envisagé, puisqu'il n'y a pas de faute personnelle des élus.
Mme Catherine Deroche. - Nous devons traiter sans tarder les cas les plus urgents.
Irrigation par eaux usées
M. Michel Doublet. - L'arrêté du 2 août 2010 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux résiduaires pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
Des associations d'irrigants de Charente-Maritime ont donc étudié cette possibilité mais les nouvelles normes de qualité et d'usage sont pratiquement impossibles à atteindre. Qu'entendez-vous faire pour permettre l'aboutissement des projets en cours, notamment d'irrigation par aspersion ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Après le passage en station d'épuration, les eaux traitées peuvent être utilisées pour un usage agricole, après un traitement supplémentaire. La réglementation distingue les garanties à apporter selon le type de risque, environnemental ou de santé publique.
L'Anssaet a été sollicitée à plusieurs reprises. Après l'étude qui devrait s'achever vers la fin 2011, l'arrêté interministériel pourra être révisé. J'observe toutefois que l'Australie, l'Espagne et l'Italie appliquent des normes semblables aux nôtres.
Enfin, le coût élevé du traitement complémentaire tend à réserver cette technique aux zones connaissant un stress hydrique important.
M. Michel Doublet. - Il est actuellement impossible d'utiliser ces eaux résiduaires -qui vont sur les plages et dans les bassins ostréicoles ! C'est un peu fort de café ! Puisse le bon sens l'emporter.
Risque de submersion
M. Daniel Laurent. - La tempête Xynthia a montré qu'il fallait mieux protéger nos côtes.
En Charente-Maritime, le conseil général prépare la réalisation de travaux de protection des secteurs prioritaires et de confortement des digues les plus fragiles. La finalisation des dossiers nécessite la définition d'un aléa de référence. Dans quel délai sera-t-il défini ? Depuis la loi du 12 juillet 2010, le code de l'environnement précise en outre les caractéristiques des ouvrages. L'État pourrait financer 40 % ou 25 % du coût des ouvrages dans les communes où un PPRN a été approuvé ou prescrit. Il est indispensable enfin de clarifier le régime de propriété, conformément aux propositions de MM. Retailleau et Anziani.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Les travaux annoncés à l'article 220 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont été engagés.
Le décret d'application devrait être publié fin 2011. L'aléa de référence pourra être différent de celui pris en compte dans le PPRN. Le maître d'ouvrage doit être identifié et présenter des garanties de pérennité. Pour les sites littoraux, Xynthia peut être pris comme aléa de référence. Au regard du changement climatique, les ouvrages doivent être conçus comme évolutifs.
Le financement devra entrer dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations ; le taux de subvention de l'État sera de 40 % si le PPRN est approuvé et de 25 % s'il est prescrit. Le groupe de travail Doligé fera prochainement des propositions que le Gouvernement examinera attentivement.
M. Daniel Laurent. - Merci de cette réponse. L'aléa de référence doit être fixé rapidement. Et les subventions versées au plus vite, puisque les départements sont disposés à être maîtres d'ouvrage. Il faut être prêt pour les marées d'équinoxe de septembre.
Recouvrement de la taxe d'habitation
M. Christian Cambon. - La taxe d'habitation est fondée sur la déclaration. Mais le bailleur n'informe pas toujours le fisc en cas de déménagement du locataire. Or il y a 400 logements vacants à Saint-Maurice ! Nombre de contribuables ne payent pas la taxe d'habitation. Le calcul de l'impôt au 1er janvier a aussi des effets pervers sur les recettes communales.
Les contrôles sont insuffisants et, quand les communes parviennent à les effectuer, les services de l'État invoquent le manque de moyens pour y donner suite. Les communes ont absolument besoin de cet impôt local !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La DGFIP a amélioré ses procédures de contrôle. Elle utilise les divers moyens d'information possible -listes des HLM par exemple, ou déclarations de revenus.
Le risque évoqué sur la non-déclaration d'un propriétaire apparaît donc théorique. Si le locataire a fait une déclaration de revenus, il a communiqué son adresse et peut être imposé ; à défaut, le propriétaire peut être interrogé par l'administration ou directement taxé.
Enfin, la question du 1er janvier ne semble pas se poser sérieusement : si l'on n'habite pas ici, on habite ailleurs, où l'on paie la taxe d'habitation !
M. Christian Cambon. - Les faits ne corroborent pas cette description idyllique. Dans ma commune de Saint-Maurice, 8 % des locataires ne paient pas la taxe d'habitation, et à l'Haÿ-les-Roses, on atteindrait 30 % ! Les services fiscaux mettent en avant un manque de moyens ; mais les procédures pourraient sans doute être revues.
Indemnisation des communes traversées par une LGV
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nombre de communes du sud-ouest seront traversées par la future ligne à grande vitesse qui sera réalisée dans le cadre des grands projets du sud-ouest. Un fonds de solidarité territoriale (FST) va être mis en place pour la LGV Sud-Europe-Atlantique, qui permettra le dédommagement de certaines d'entre elles.
Confirmez-vous que des compensations seront aussi apportées, sur la base de 100 000 euros par kilomètre linéaire de rail, aux communes concernées par la LGV Bordeaux-Toulouse-Espagne ? Y aura-t-il en outre une indemnité pérenne versée en phase d'exploitation ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La construction de ces infrastructures est créatrice de milliers d'emplois, dont bénéficieront ces communes. Le Premier ministre a décidé en octobre 2009 la mise en place de fonds spécifiques, dotés de 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteront par exemple faire des travaux d'insertion environnementale. Un comité exécutif présidé par le préfet assure leur gestion. Les lignes vers Bordeaux, Toulouse et l'Espagne bénéficieront bien sûr de ce dispositif.
Y aura-t-il une redevance annuelle ? Nous ne l'envisageons pas car ce coût serait nécessairement reporté sur l'État et les collectivités locales.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le Gouvernement doit être attentif à la bonne gestion de ce dispositif. L'aménagement environnemental autour de la LGV devrait être laissé au concessionnaire ! On ne peut demander aux élus locaux de s'en occuper ! Quant à l'indemnité pérenne, l'AMF est saisie ; le dossier n'est pas clos.
Vidéoprotection
Mme Catherine Dumas. - La délinquance générale a diminué de 25 % en dix ans à Paris mais le sentiment d'insécurité perdure. Dans les quartiers considérés comme difficiles, la mise en place de caméras dans les halls d'immeuble serait dissuasive. Ce moyen est efficace, à preuve l'identification en 24 heures de l'agresseur d'une jeune Russe, le 31 décembre. Les élus parisiens ont lancé un plan « 1 000 caméras » qui fait aujourd'hui l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Comment le Gouvernement compte-t-il inciter les bailleurs sociaux à mettre en place des dispositifs de vidéoprotection ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La vidéoprotection est une priorité du Gouvernement. La circulaire cosignée par les ministres de la ville et de l'intérieur a rappelé aux préfets l'intérêt de conduire des études de sécurité dans le cadre des projets de rénovation urbaine. Les contrats urbains de cohésion sociale comme les conventions d'utilité sociale peuvent être l'occasion de développer la vidéoprotection.
Je rappelle enfin que l'enveloppe du FIPD dédiée à la vidéoprotection a financé en 2010 l'équipement de 50 immeubles sociaux. Des subventions Anru peuvent aussi être utilisées.
Mme Catherine Dumas. - Votre réponse illustre la ferme volonté du Gouvernement, alors que la majorité municipale de Paris, désorientée par le recours des élus Verts, peine à convaincre les Parisiens de sa détermination. Avec mes collègues UMP du Conseil de Paris, je continuerai à suivre de près ce dossier.
Fonds de solidarité pour le logement
M. Rémy Pointereau. - Depuis la loi du 29 juillet 1998, les ménages en situation de précarité ont droit à une aide financière pour préserver leur accès à l'eau, à l'énergie et au téléphone. Les maires reçoivent du conseil général une demande de participation au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Mais le conseil général du Cher refuse aux maires de leur communiquer l'identité des personnes prises en charge par le FSL.
M. Türk, président de la Cnil, m'a dit que c'était la loi qui justifiait ce refus d'informer. L'obligation d'information me semble cependant claire. Quel est exactement la législation en la matière ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Oui, communes et conseils généraux doivent travailler ensemble. L'article 3 du décret du 13 août 2008 impose au FSL, saisi d'une demande, d'informer tous les services sociaux concernés. Les maires peuvent en outre signer les conventions passées entre les conseils généraux et les fournisseurs, ces documents définissant les modalités d'information réciproque.
La gestion du FSL fait l'objet d'un compte rendu devant un comité où siègent les représentants des communes. Dans le Cher, sont représentées les centres d'action sociale de Bourges et de Vierzon ainsi que l'association des maires du département.
M. Rémy Pointereau. - Cette réponse me satisfait... partiellement. Le président du conseil général refuse de nous donner les listes et prie les parlementaires de changer la loi sur ce point. Le maire peut bien obtenir la liste de ses administrés inscris à Pôle emploi, pourquoi pas celles des bénéficiaires du FSL ? Il faut clarifier les choses.
La séance est suspendue à midi cinq.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 14 heures 30.