COM(2024) 524 final
du 12/11/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/11/2024Energie, climat, transports
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022
COM(2024) 524 final - Texte E19248
(Procédure écrite du 23 décembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.