denrées alimentaires

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D100625/02  du 04/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2024


Questions sociales, travail, santé

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D100625/02 - Texte E19227

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.