système mondial de radionavigation par satellite - Norvège

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, établissant les termes et conditions des modalités d'accès du Royaume de Norvège au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite établi par le programme spatial de l'Union

COM(2024) 463 final  du 29/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2024


Energie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, établissant les termes et conditions des modalités d'accès du Royaume de Norvège au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite établi par le programme spatial de l'Union

COM(2024) 463 final - Texte E19217

(Procédure écrite du 23 décembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.