SAVOLDELLI (Pascal)
sénateur (Val-de-Marne)
CRCE-K

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 11 mars 2024.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer  une justice patrimoniale au sein de la famille (7 mai 2024).
Membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire  chargée de proposer un texte  sur les dispositions restant en discussion  sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (26 novembre 2024).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.
Vice-président de la mission d'information sur "l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'Etat sur l'équilibre financier des collectivités locales".

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue [n° 238 (2023-2024)] (11 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France [n° 256 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société - Transports.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières [n° 262 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement [n° 331 (2023-2024)] (12 février 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans [n° 360 (2023-2024)] (26 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations [n° 379 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques [n° 548 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Société - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes [n° 554 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation [n° 605 (2023-2024)] (16 mai 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France [n° 684 (2023-2024)] (11 juin 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire [n° 742 (2023-2024)] (25 juillet 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF [n° 750 (2023-2024)] (2 septembre 2024) - Entreprises - Fonction publique - Société - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 760 (2023-2024)] (16 septembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics [n° 31 (2024-2025)] (14 octobre 2024) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 [n° 32 (2024-2025)] - Remboursements et dégrèvements [n° 34 tome 2 annexe 27 (2024-2025)] (16 octobre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires [n° 125 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Collectivités territoriales - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants [n° 157 (2024-2025)] (20 novembre 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Remboursements et dégrèvements [n° 144 tome 3 annexe 27 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 164 (2024-2025)] (26 novembre 2024) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants [n° 165 (2024-2025)] (27 novembre 2024) - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 208 (2024-2025)] (17 décembre 2024) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets [n° 221 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des finances) : Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des finances) : Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (commission des finances) : Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement (AFD).
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission des finances) : Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans - Examen de la recevabilité financière.
Réunion du mardi 30 avril 2024 (commission des finances) : Programme de stabilité et orientation des finances publiques - Communication.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des finances) : Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 4 septembre 2024 (commission des finances) : Situation économique et budgétaire de la France et préparation du projet de loi de finances pour 2025 - Communication.
Réunion du mardi 24 septembre 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Recentralisation du revenu de solidarité active - Communication.
Réunion du mercredi 2 octobre 2024 (commission des finances) : Comptes publics de la France : état des lieux - Communication.
Contrôle budgétaire - Les protocoles sociaux, l'organisation du travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la performance du contrôle aérien français - Communication.
Réunion du mercredi 9 octobre 2024 (commission des finances) : Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du vendredi 11 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2025 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mercredi 16 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 23 octobre 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières - Communication.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 5 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Réunion du vendredi 8 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Gabriel Attal, Premier ministre du 9 janvier au 5 septembre 2024.
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » et Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 14 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Engagements financiers de l'État » et comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 19 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 60) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » et « Sûreté nucléaire et radioprotection » - Programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Programme « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 61 à 64) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 4 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et les articles 61, 62, 63 et 64) et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2025 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du mercredi 11 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi spéciale - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, démissionnaire, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, démissionnaire.
Réunion du mardi 17 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur l'avenir de l'aéroport d'Orly et le retrait d'Air France de la plateforme aéroportuaire - (18 janvier 2024) : p. 147 p. 148
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - Deuxième lecture [n° 248 (2023-2024)] - (24 janvier 2024) - Discussion générale : p. 268
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (31 janvier 2024) : p. 474
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Article 1er bis (Qualité pour agir) : p. 678 p. 681
- Question d'actualité au Gouvernement sur la crise du logement - (7 février 2024) : p. 728 p. 729
- Question d'actualité au Gouvernement sur les coopérations dans l'audiovisuel public - (7 février 2024) : p. 730
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants [n° 66 (2023-2024)] - (15 février 2024) - Article 2 (Création d'un chapitre consacré à la santé des sols dans le code de l'environnement et instauration d'un diagnostic de performance écologique) : p. 1027 - Article 3 (Haut-commissaire à la protection et à la résilience des sols) : p. 1030
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Discussion générale : p. 1211
- Débat relatif aux finances des départements - (5 mars 2024) : p. 1286 p. 1287
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française [n° 365 (2023-2024)] - (5 mars 2024) - Discussion générale : p. 1316 p. 1319 - Article 1er (Orientation d'une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises de l'industrie de défense française) : p. 1330 p. 1331 p. 1333 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1337
- Débat sur le rapport public annuel de la Cour des comptes - (13 mars 2024) : p. 1693
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine - (13 mars 2024) : p. 1705
- Question orale sans débat relatives aux conditions de travail des conducteurs de VTC durant les jeux Olympiques - (19 mars 2024) : p. 1850 p. 1851
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille [n° 417 (2023-2024)] - (20 mars 2024) - Discussion générale : p. 1955 - Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale) : p. 1957 - Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels) : p. 1960 - Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux) : p. 1961 p. 1962 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications) : p. 1963 p. 1964 p. 1966 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 20 (Demandeur en décharge de responsabilité solidaire - Calcul de sa situation financière - Exclusion de certaines prestations garantissant un niveau de vie minimal) : p. 1968 p. 1969 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 18 (Octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur) : p. 1970
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part [n° 694 (2018-2019)] - (21 mars 2024) - Discussion générale : p. 1997 - Article 1er (Autorisation de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part) : p. 2021 p. 2022 - Demande de clôture : p. 2025 p. 2026 p. 2027 - Rappel au règlement : p. 2029
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (II) - (27 mars 2024) : p. 2150
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Commission mixte paritaire [n° 470 (2023-2024)] - (2 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2332
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 493 (2023-2024)] - (9 avril 2024) - Exception d'irrecevabilité : p. 2477 - Question préalable : p. 2482 p. 2484 - Article 1er (Suspension de l'exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes) : p. 2496 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2507
- Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans [n° 499 (2023-2024)] - (10 avril 2024) - Rappels au règlement : p. 2632
- Rappel au règlement - (30 avril 2024) : p. 2731
- Débat sur le programme de stabilité et  l'orientation des finances publiques - (30 avril 2024) : p. 2732
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France [n° 585 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Discussion générale : p. 2896 p. 2897 - Article 1er (Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises) : p. 2904 - Article 2 (Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques) : p. 2907 - Article 2 quater (nouveau) (Composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise) : p. 2912 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 35 (Réservation de la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés) : p. 2915 p. 2916 - Article 5 bis (Démarchage bancaire et financier pour les plans d'épargne retraite d'entreprise) : p. 2919 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 52 (Demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers) : p. 2921 - Article 10 (Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales) : p. 2928 p. 2930
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession [n° 576 (2023-2024)] - (15 mai 2024) - Discussion générale : p. 2961
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements [n° 598 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose) : p. 3158 p. 3159
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Commission mixte paritaire [n° 592 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3189
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France [n° 596 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Demande de renvoi à la commission : p. 3198 - Discussion générale : p. 3199 - Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers) : p. 3214 - Article 1er bis (Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers) : p. 3218 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères) : p. 3220 - Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère) : p. 3223 p. 3224 p. 3228 p. 3229 - Article 4 (Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence) : p. 3230 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3233
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation à Gaza (III) - (29 mai 2024) : p. 3352 p. 3353
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Commission mixte paritaire [n° 632 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3496
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Commission mixte paritaire [n° 647 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3509
- Question orale sans débat sur l'accueil des enfants palestiniens blessés - (4 juin 2024) : p. 3594 p. 3595
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (5 juin 2024) - Article 18 (Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité) : p. 3780
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (2 octobre 2024) : p. 3863
- Débat sur le thème « Croissance de la dette publique de la France » - (8 octobre 2024) : p. 3893
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 672 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4011 - Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client) : p. 4017 p. 4018
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique [n° 862 (2022-2023)] - (10 octobre 2024) - Article 1er (Majoration du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises) : p. 4056
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de Sanofi - (16 octobre 2024) : p. 4202
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 62 (2024-2025)] - (29 octobre 2024) - Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat)) : p. 4534 - Article 2 (Suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel) : p. 4538 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 35 (Suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais n’a pas encore été approuvé) : p. 4544 - Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles) : p. 4546 - Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques) : p. 4562 p. 4563 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4573
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'avenir de la fonction publique - (30 octobre 2024) : p. 4587
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 64 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4618 - Article 1er (Constitutionnalisation de la Charte des services publics) : p. 4626
- Débat sur le thème : « Plan budgétaire et structurel national à moyen terme et orientation des finances publiques » - (30 octobre 2024) : p. 4635
- Question d'actualité au Gouvernement relative au narcotrafic - (6 novembre 2024) : p. 4768
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux suppressions d’emplois chez Auchan - (6 novembre 2024) : p. 4769
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux violences commises le week-end du 1er novembre - (6 novembre 2024) : p. 4771
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques [n° 783 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4971 - Article 1er (Création des lois portant cadre financier pluriannuel et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales) : p. 4974 - Article 6 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption) : p. 4977
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation budgétaire des collectivités locales - (20 novembre 2024) : p. 5230
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)]
Deuxième partie :
 - (21 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 832 (Annulation automatique des prestations prises en charge par l’assurance maladie au bénéfice d’un professionnel de santé frauduleux) : p. 5340 - Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux) : p. 5364 p. 5365
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2024) : p. 5749 - Question préalable : p. 5758
Discussion générale :
 : p. 5761 p. 5762 p. 5763 p. 5778
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 [n° 155 (2024-2025)] - (25 novembre 2024) - Discussion générale : p. 5784
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (25 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 9 et n° 13 (Institution d’un prélèvement sur recettes pour compenser aux départements la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA)) : p. 5799 p. 5800
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne
 - (25 novembre 2024) - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 5860 p. 5863 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-654 (Création d’un impôt universel fondé sur la résidence fiscale) : p. 5865 p. 5866 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-892 rectifié ter, n° I-451 rectifié ter, n° I-655, n° I-1523 rectifié bis, n° I-616 rectifié et n° I-676 (Défiscalisation des pensions alimentaires) : p. 5869 p. 5870 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis (Dispositions diverses sur l'abattement forfaitaire sur les pensions) : p. 5880 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-695 rectifié et n° I-906 (Ajout d’une rubrique dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt service à la personne) : p. 5891 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-656 (Augmentation des taux du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)) : p. 5901 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-121 rectifié quinquies, n° 253 rectifié quinquies, n° 285 rectifié quinquies et n° I-1009 (Extension de la liste des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts) : p. 5906
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (26 novembre 2024) - Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus) : p. 5945 p. 5949 p. 5950 p. 5955 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Dispositions diverses sur l'exit tax) : p. 5961 p. 5962
- Rappel au règlement - (26 novembre 2024) : p. 6023 p. 6024
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] (suite)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (26 novembre 2024) - Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations) : p. 6058 p. 6061 p. 6067 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l’assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d’électricité et de carburants) : p. 6076 p. 6077 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-694 (Diminution de quatre euros par hectolitre d’ici 2026 du remboursement partiel d’accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises) : p. 6082 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter (Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d’éligibilité des quantités d’hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT)) : p. 6085
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-2257 (Création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions) : p. 6152 - Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) : p. 6169
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Simplification du dispositif de franchise en base de TVA/Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA) : p. 6320 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1-502 rectifié bis, n° I-746, n° I-1491 rectifié, n° I-503 rectifié, n° I-224, n° I-1426 rectifié, n° I-151, n° I-1136 rectifié, I-1425 rectifié et n° I-1182 (Exonération de TVA sur l’ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)) : p. 6324 - Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 6337 p. 6339 p. 6342 p. 6345 p. 6347 - Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 6353 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-667 (Création d’une contribution sur les bénéfices exceptionnels des entreprises) : p. 6356 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises) : p. 6359 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669 (Création d’une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises) : p. 6360 p. 6361 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666 (Hausse du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) et création d’un barème progressif sur l’impôt sur les sociétés) : p. 6371 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-790 rectifié bis, n° I-1154 rectifié ter et I-1255 rectifié (Plafonnement à 20 millions d’euros de l’avantage tiré de l’IP box (taux réduit de taxation pour les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle)) : p. 6372 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185 (Hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d’imposition à 15 %) : p. 6373 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression ou réduction de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d’application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable) : p. 6373 p. 6374 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-396 rectifié (Assujettissement des géants américains du web Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques) : p. 6378 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-683 (Indexation sur l’inflation des montants du barème de la taxation forfaitaire au tonnage) : p. 6389 - Rappel au règlement : p. 6391 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié (Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets) : p. 6413 p. 6417 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII)) : p. 6420 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-687 (Conditionnement du crédit d’impôt recherche au fait de ne pas avoir procédé à un licenciement d’un agent de recherche pendant douze mois) : p. 6427 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis (Création de la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII)) : p. 6429 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962 (Plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d’un écart maximum d’un facteur vingt avec la moyenne du premier décile) : p. 6435 - Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 6437 p. 6443 p. 6444 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-706 (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs) : p. 6467 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert) : p. 6468
- Suite de la discussion (29 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662 (Réforme globale des droits de succession) : p. 6520 p. 6524 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros) : p. 6525 p. 6528 p. 6530 p. 6531 - Rappels au règlement : p. 6532 - Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle) : p. 6553 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461 (Doublement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium) : p. 6617 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis (Maintien de l’éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des industriels/établissements classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) après la cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site) : p. 6627 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713 (Possibilité pour les départements, pendant une période de quatre ans, de rehausser le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 4,5 %) : p. 6632 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié (Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs successifs d’un logement en bail réel solidaire) : p. 6638 - Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres) : p. 6654 p. 6655 p. 6656 p. 6660 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes) : p. 6664 p. 6669
- Suite de la discussion (30 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1119 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne) : p. 6718 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1123 (Rehaussement du taux de la taxe sur le streaming musical) : p. 6722 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d’impôt pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants) : p. 6723 - Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6737 p. 6739 p. 6743 p. 6744 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié (Création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d’immeubles au taux de 0,01 %) : p. 6799 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis,  n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements) : p. 6815 p. 6819 - Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-2183, n° I-2061 rectifié, n° I-1127 rectifié, n° I-1024 rectifié et n° I-1362 rectifié (Dispositions diverses sur le financement de l'audiovisuel public) : p. 6867 - Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6905 p. 6907 p. 6910 - Rappels au règlement : p. 6911 - Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6912 p. 6917 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-1116 rectifié (Recentrage des exonérations de taxe d’apprentissage sur les petites entreprises) : p. 6923 - Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 6929
- Suite de la discussion (1er décembre 2024) - Rappels au règlement : p. 6971 p. 6972
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Commission mixte paritaire [n° 176 (2024-2025)] - (4 décembre 2024) - Article 3 (Équilibre général du budget et trésorerie) : p. 7469 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7471
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 207 (2024-2025)] - (18 décembre 2024) - Discussion générale : p. 7595 p. 7596 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7603